Apr
17
MEDIATION OBLIGATOIRE ET COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE

Une juridiction italienne avait saisi la Cour de Justice de l'Union Européenne d'une demande préjudicielle relative à l'interprétation de la Directive 2008/52/C.E. du Parlement Européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.

La question préjudicielle concernait la disposition italienne de transposition de cette Directive qui prescrivait une procédure de médiation obligatoire pour certains litiges civils. Cette tentative devenait une condition de recevabilité d'un recours ultérieur.

De surcroit, des dispositions extrêmement précises étaient prévues qui visaient à règlementer cette procédure :

- dans la durée (un maximum de 4 mois),

- dans le déroulement de la procédure : « en cas de défaut de participation sans juste motif à la procédure de médiation, le juge peut en tirer les arguments de preuve dans le cadre du jugement ultérieur. Le juge condamne la partie qui, dans les cas prévus par l'article 5, n'a pas participé à la procédure sans juste motif, à verser au Trésor Public une somme d'un montant correspondant à la contribution unifiée ».

- pour les conditions de règlement du litige dans la médiation : c'était le médiateur qui rédigeait le procès-verbal avec le texte de l'accord lui-même et, si aucun accord n'était conclu, le médiateur pouvait formuler une proposition de conciliation. « En tout état de cause, le médiateur propose une proposition de conciliation si les parties en font conjointement la demande à tout moment de la procédure. Cette proposition est communiquée par écrit aux parties. Dans le délai de 7 jours, les parties acceptent ou refusent. A défaut de réponse, c'est refusé. Enfin, si la conciliation échoue, le médiateur rédige un procès-verbal mentionnant la proposition. Le procès-verbal est souscrit par les parties et par le médiateur qui certifie l'authenticité de la signature des parties ou leur incapacité de signer. Le médiateur donne acte de la non-participation d'une des parties à la procédure de médiation. Il est déposé au secrétariat de la juridiction ».

- pour les dépens de la procédure : lorsque la mesure qui met fin à la procédure juridictionnelle correspond intégralement au contenu de la proposition, le juge exclut le remboursement des frais encourus durant la période postérieure à la formulation de la proposition par la partie qui a gagné et qui a refusé la proposition et la condamne à rembourser les frais encourus durant cette même période par la partie qui a succombé, de même qu'au versement au Trésor Public d'une somme ultérieure d'un montant correspondant à la contribution unifiée due.

Lorsque la mesure, qui met fin à la procédure juridictionnelle, ne reprend pas entièrement le contenu de la proposition, le juge peut - en présence de motifs graves et exceptionnels - néanmoins exclure la récupération des frais exposés par la partie victorieuse s'agissant de l'indemnité versée au médiateur et la rémunération due à l'expert.

Les questions préjudicielles étaient précises et concernaient tant la Directive médiation du Conseil et du Parlement que les articles 6 et 13 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne, ...

Ces questions visaient la procédure de médiation telle que décrite et les sanctions prononcées par le juge, les éléments d'entrave à l'accès au juge, le coût de la procédure de médiation obligatoire (deux fois supérieure à celui de la procédure juridictionnelle que la procédure de médiation vise à éviter et cet écart augmentait de façon exponentielle avec l'augmentation de la valeur du litige de sorte que le coût de la médiation peut s'avérer six fois plus élevée que le coût d'un procès juridictionnel). Le coût est également aggravé au regard de la complexité du dossier puisqu'il faut avoir recours à un expert rémunéré par les parties à la procédure pour assister le médiateur dans les litiges qui requièrent des compétences techniques spécifiques sans que le rapport de l'expert ou les informations qui sont établies puissent être utilisé par la suite au cours du procès.

Ces questions concernaient essentiellement le droit à l'accès à la justice. Ce droit est prévu dans les conventions européennes et les traités européens. Malheureusement, la Cour de Justice de l'Union Européenne a décidé de ne pas répondre.

En effet, depuis la question posée, la Cour constitutionnelle, pour des raisons de forme, a rendu un arrêt n° 272/12 qui a déclaré inconstitutionnelles certaines dispositions du décret 28/2010 et en particulier celles prescrivent en appliquant une mesure de médiation obligatoire.

Dès lors, la Cour de Justice a estimé que les questions étaient sans objet. C'est un peu regrettable. Il aurait été intéressant de connaitre la compatibilité entre le droit d'accès au juge qui est proclamé dans les traités et conventions, et cette procédure de médiation obligatoire avec les contraintes exposées qui, en fait, a pour objectif de limiter l'accès au juge, de contraindre les parties à un accord en faisant planer des sanctions financières diverses.

Décidemment, la médiation obligatoire ressemble assez peu à la médiation. Et pourtant, on constate qu'elle a de plus en plus de supporters. On pourrait comprendre que certains médiateurs, avides, trouvent là un moyen de subsistance et d'enrichissement. Mais, on constate que certains juges ne veulent décidemment plus être dérangés et sont prêts à abandonner une large partie de leur prérogative à des médiateurs divers.

Quant aux Ministères de la justice dans l'Europe, ils voient certainement là un moyen de diminuer le budget de la Justice.

L'austérité passe donc par la médiation. Cela est bien triste.

Michel BENICHOU

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