Apr
18
MERCI TAUBICAHUZAC

Madame TAUBIRA a enfin publié un Décret (le 15 avril 2013) supprimant les conditions particulières d'accès à la profession d'avocat des personnes exerçant les responsabilités publiques. Il faut rappeler que le Décret du 3 avril 2012 avait créé une passeresse à la profession d'avocat pour les personnes justifiant de 8 ans au moins d'exercice de responsabilités publiques et ayant directement participé à l'élaboration de la loi.

J'ai déjà dit, en ce blog, toutes les préventions que j'avais à l'égard de ce Décret qui permettait à des femmes et hommes politiques d'utiliser cette passerelle pour faire valoir leur carnet d'adresses.

Madame TAUBIRA, à plusieurs reprises, avait indiqué qu'elle allait abroger ce Décret. Toutefois, cela ne venait pas.

Je pense que l'affaire CAHUZAC qui génère un véritable débat concernant les incompatibilités entre le mandat de parlementaire et certaines professions, et on a beaucoup parlé de la profession « d'avocat d'affaires », a facilité cette abrogation. Il était en effet incohérent de critiquer la présence des avocats d'affaires dans l'Assemblée Nationale et, concomitamment, de laisser en place ce Décret passerelle qui permettait à tout parlementaire ou ministre d'entrer dans la profession d'avocat sans aucune compétence.

Le texte est entré en vigueur le 16 avril 2013. Malheureusement, certains parlementaires ont bénéficié des dispositions du Décret-passerelle pour entrer dans la profession. C'est regrettable.

Michel BENICHOU

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