Aug
05
MONOPOLES ET AVOCATS

La Commission Européenne - et plus particulièrement sa DG concurrence - s'est à plusieurs reprises interrogée sur les monopoles et activités réservées des professions règlementées. Monsieur MONTI, Commissaire à la Concurrence, puis Madame KROES avaient diffusé des rapports circonstanciés concernant les professions libérales. Ils visaient parmi les éléments à examiner, les activités réservées, les tarifs, l'interdiction de la publicité, les structures (composition du capital et multidisciplinarité), l'accès à la profession (formation, diplômes nécessaires) et autres « entraves ».

En 2005, le rapport diffusé par Madame KROES annoncé un audit pour 2010. Puis, du fait de la crise et d'autres préoccupations, cette question a été remise. Or, l'Acte pour le Marché Unique (communication de la Commission au Parlement Européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et aux Comités des régions), diffusé le 13 avril 2011, évoque longuement la question des services. La Commission préconise une « action clé » soit, réviser la législation du système européen de normalisation afin de l'étendre aux services et rendre les procédures de normalisation plus efficaces, efficientes et inclusives. La Commission considère que la normalisation constitue un outil primordial pour permettre la liberté de circulation des marchandises. Il faut donc l'étendre aux services pour prendre en compte les besoins du marché.

La priorité immédiate est décrite comme la mise en oeuvre pleine et entière de la directive « services » par tous les Etats membres, y compris la mise en place des guichets uniques. Au-delà de cette application, la Commission annonce qu'au travers de « tests de performance » elle examinera de plus près le fonctionnement pratique du cadre règlementaire communautaire s'appliquant à certains secteurs porteurs (services aux entreprises, construction et tourisme). Elle va conduire des évaluations plus poussées sur les activités réservées, la détention du capital, la forme juridique et les exigences en matière d'assurance, autant « d'obstacles persistant à une meilleure intégration du marché des services ».

En 2012, la Commission décidera des prochaines étapes.

Après avoir posé les principes, la Commission lance des études.

La Commission a commandé, en juin 2011, une étude sur les activités réservées. Le contractant est le CSES (Centre for Strategy and Evaluation Services). L'objectif de cette étude est, selon la Commission, « de faire le point sur les activités réservées liées aux qualifications professionnelles et d'évaluer leur impact économique au niveau national et européen. L'étude comprendra deux parties principales : la première consistera principalement en une analyse juridique des activités réservées liées aux qualifications professionnelles, la seconde portera sur les impacts économiques de ces activités réservées. ».

Apparemment, l'étude sera axée sur les services rendus aux entreprises par les avocats, auditeurs, ingénieurs en construction, agents de voyage... Les règles professionnelles des avocats seront analysées dans 13 Etats membres, dont la France mais également l'Allemagne, la Grèce, l'Espagne, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, le Royaume-Uni, la Slovénie...

La Commission veut vérifier l'étendue des activités réservées et la justification d'une règlementation. Les efforts de libéralisation réalisés au cours des 10 dernières années vont être soumis à une analyse.

Enfin, la règlementation et son impact sur le marché intérieur vont être évalués d'un point de vue économique.

En premier lieu, cela présage certainement d'une nouvelle offensive visant une « dérèglementation ». Pour les avocats, la question n'est pas d'une importance extrême. En effet, nous n'avons pratiquement plus, en France, de monopoles. La seule véritable activité réservée est la représentation en Justice devant quelques chambres du Tribunal de Grande Instance.

La plupart des juridictions concernant les entreprises (Tribunaux de Commerce, Conseils de Prud'hommes, Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale, ...) ne prévoit pas de représentation obligatoire par les avocats. Il ne s'agit donc pas d'un « monopole » et la suppression de cette règle ne s'opèrerait qu'au détriment d'une bonne administration de la justice. Les avocats jouent un rôle de « filtres ». Ils conseillent leurs clients et, enfin, souvent les découragent d'engager les instances inutiles.

En second lieu, le Barreau Français a déjà procédé à une large libéralisation. Les questions posées par la commission ne manquent de m'inquiéter (la question du capital et de son ouverture notamment). La Cour de Justice de l'Union Européenne a déjà, dans une affaire concernant les pharmacies, dit qu'une législation nationale interdisant les capitaux extérieurs pouvait être parfaitement conforme à la règlementation européenne dès l'instant où il s'agissait de préserver un élément majeur de la vie en société. En l'espèce, il s'agissait de la santé publique mais cela pourrait être la « sécurité juridique ».

De surcroit, la même Cour a statué, à de nombreuses reprises, pour indiquer que la vertu cardinale qui permet de distinguer un avocat des autres prestataires de services juridiques est l'indépendance (affaire AKSO, JABUKOWSKA,...).

Le seul point d'étonnement concerne l'absence, dans les listes évoquées, des véritables détenteurs de monopoles au niveau des services juridiques. Il ne semble pas envisager d'examiner les activités réservées aux notaires, aux huissiers, aux autres professionnels du Droit qui disposent de véritables monopoles inexpugnables et défendus avec force par le Gouvernement français.

La Commission avait fait un pas en procédant à une étude concernant les transactions immobilières (« Convenyancing »). Est-ce du fait de loobyings trop puissants (professionnels ou gouvernementaux) ? Est-ce pour des raisons de temps ou d'époque ? Quoiqu'il en soit, ce travail n'a pas été poursuivi et il ne semble pas que la nouvelle étude vise ces professions. Il serait peut être intéressant d'inciter la Commission à entreprendre une étude globale quant aux activités réservées dans le domaine des services et notamment juridiques.

Cette solution s'impose d'autant plus que la CJUE dans son arrêt sur la condition de nationalité des notaires (24.05.2011 Aff. C-50/08) indique que l'activité notariale constitue une activité concurrentielle.

Michel BENICHOU

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA