Oct
24
MORT ET RESURRECTION DU DECRET-PASSERELLE ENTRE LA POLITIQUE ET L'AVOCATURE

La Ministre de la Justice, à l'occasion de l'assemblée générale extraordinaire du Conseil National des Barreaux en date du 5 octobre 2012, avait pris des engagements concernant la fin de ce Décret-passerelle que la profession refusait.

Elle a évoqué une abrogation. Honnêtement, nous avions compris que ce projet était purement et simplement abandonné compte-tenu de son caractère surréaliste. La profession d'avocat n'a pas vocation à servir de voie de garage aux parlementaires ayant échoué à une élection.

Nous avions, naturellement, mal compris. En fait, on annule pour mieux reproduire.

La Direction des Affaires Civiles et du Sceaux a établi un nouveau projet de décret relatif aux conditions particulières d'accès à la profession d'avocat. Il modifie le dispositif des passerelles ouvertes aux personnes ayant exercé certaines fonctions ou activités (députés, sénateurs et membres du Gouvernement). Ils devront avoir exercé l'une ou l'autre de ces fonctions pendant au moins 8 ans et subir un examen de contrôle des connaissances en déontologie et règlementation professionnelle.

C'est la seule modification. Pour le reste, le texte est extrêmement large puisqu'il concerne tous les députés, tous les sénateurs et tous les ministres qui ont occupé une quelconque de ces fonctions et qui ont su durer (au moins 8 ans).

Ils devront justifier être titulaire d'une maitrise en Droit ou d'un diplôme équivalent.

La profession doit réaffirmer qu'il faudrait traiter la question de l'accès à la profession de façon globale. Quoiqu'il en soit, le Ministère semble être parvenu à l'extrême limite de ses concessions par l'instauration de cet « examen de déontologie et de règlementation professionnelle ». A tout le moins, il faudra prévoir les conditions de cet examen.

Pour ma part, je considère qu'il convient qu'il s'agisse un examen national organisé par le Conseil National des Barreaux. A voie d'accès exceptionnelle, il convient de mettre en place un examen exceptionnel.

Je crains en effet que, localement, la pression du parlementaire ou de l'ex-parlementaire, du ministre ou de l'ex-ministre soient fortes.

Seule la mise en place, par le Conseil National des Barreaux, dans le cadre de ce décret spécifique, d'un examen national adapté aux parlementaires et à leur demande dérogatoire, pourrait compléter le dispositif.

Michel BENICHOU

Commentaires

Et alors ?

Si le décret annoncé sort dans cette version, la terre entière pourra l'attaquer au Conseil d'Etat. Le recours sera rejeté.

Le projet que vous dites correspond exactement au schéma parfait en droit, d'une logique implacable, jugé dans l'affaire du recours du S.A.F. contre le décret qui permettait l'accès des juristes de cabinet d'avocat à la profession, et dans laquelle est intervenue ma fille (désormais avocat). Mlle. X, intervenante, c'est elle.

Beaucoup plus intéressant les conclusions du commissaire du gouvernement à cette occasion, M. AGUILA (fils d'un confrère aixoix), qui a désormais quitté le Conseil d"'Etat et est avocat à PARIS.

C'est tout à faire remarquable exceptionnel meme dans l'analyse des situations, et de l'organisation générale de l'accès externe à la profession.

C'est avec bonheur que je vous communiquerais ces conclusions si vous me le demandez.

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