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NOTAIRES, CONDITION DE NATIONALITE ET GOUVERNEMENT FRANÇAIS

Le Cour de Justice de l'Union Européenne, le 24 mai 2011, a rendu un arrêt à la suite de la mise en demeure adressée par la Commission à la France (aff. C50/08) concernant la condition de nationalité des notaires. La République Française avait manqué aux obligations qui lui incombaient en vertu de l'article 43 C.E. en imposant une condition de nationalité pour l'accès à la profession de notaire.

On aurait pu penser qu'à la suite de cet arrêt très complet visant le fait que les notaires étaient dans le domaine de la concurrence et qu'ils ne bénéficiaient pas de l'article 45 du Traité C.E. contenant délégation de l'autorité publique, le Gouvernement français entreprendrait une vaste réforme de cette profession en passant au tamis la règlementation la concernant.

On aurait pu examiner si les conditions prévues pour le notariat sont discriminatoires, nécessaires et proportionnées, selon les termes de la C.J.U.E.

Concernant la discrimination, la situation n'était plus tenable et le Gouvernement a publié un Décret le 17 octobre 2011 (2011-1309) relatif aux conditions d'accès aux fonctions de notaire. Il fournit le « service minimum » et il substitue à l'exigence d'être de nationalité française pour accéder à la profession de notaire, celle d'être ressortissant d'un Etat-membre de l'Union Européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace Economique Européen.

L'article 3 2ème alinéa du Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 est donc complété.

Le Décret est entré en vigueur le 20 octobre 2011.

Mais, il aurait pu examiner si la règlementation applicable aux notaires, dans un contexte transnational, contient des entraves potentielles au Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne. Rien n'a été fait et le Gouvernement ne fera rien.

Michel BENICHOU

Commentaires

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Miroul
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Cette immobilisme du gouvernement français est d'autant plus choquant que notre président au G20 s'époumone à prodiguer des leçons réformatrices à ses homologues européens notamment au Président du conseil italien en ce qui concerne plus particulièrement la libéralisation des professions règlementées.

Notre président a-t-il oublié les préconisations du rapport ATTALI lequel sert actuellement de ramasse poussière dans les ministères ?

Attend-il une troika humiliante pour engager ce genre de réformes nécessaires pour la croissance économique ?

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