Dec
07
NOUVELLE REPARTITION DES CONTENTIEUX

Un projet de loi en discussion est relatif à une nouvelle répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles.

Le texte est quasiment bouclé et devra passer, prochainement, devant le Parlement. Il est question de la suppression des juridictions de proximité et du rattachement des juges de proximité aux Tribunaux de Grande Instance. La procédure de saisie des rémunérations sera améliorée. La procédure d'injonction de payer sera applicable devant les Tribunaux de Grande Instance. La procédure européenne d'injonction de payer et la procédure européenne de règlement des petits litiges sera instituée en France (règlements n° 1896/2006 du 12 avril 2006 et n° 861/2007 du 11 juillet 2007).

Les juges départiteurs en matière prud'homale seront spécialisés.

De même, le phénomène de spécialisation continuera de toucher les Tribunaux de Grande Instance en matière de propriété intellectuelle. Certains transferts de compétence seront faits entre le Tribunal de Grande Instance et le Tribunal d'Instance (transfert au Tribunal de Grande Instance du contentieux douanier, précisions sur les compétences respectives des Tribunaux de Grande Instance et des Tribunaux d'Instance en matière de servitudes sur le passage des voies ferrées, en matière d'indemnisation du préjudice lié au classement de biens mobiliers au titre de monuments historiques, en matière de vente laissée en gage ou abandonné chez des hôteliers, ...).

Il sera également, en matière familiale, fait référence à l'encadrement des honoraires perçus par les avocats dans le cadre des procédures de divorce par consentement mutuel. Il sera prévu une expérimentation pour trois années d'une procédure de médiation familiale obligatoire préalablement à une saisine du Juge aux Affaires Familiales sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale. D'autres mesures sont également prévues en matière familiale touchant le changement de prénom, l'adoption simple, l'autorité parentale, l'accouchement secret, ...

Certains contentieux en matière pénale seront regroupés au sein de juridictions spécialisées (crimes contre l'Humanité, crimes et délits de guerre, actes de torture, accident collectif, ...).

Enfin, on va encore développer des procédures pénales simplifiées (ordonnance pénale, procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité à l'issue d'une instruction, extension de la procédure de l'amende forfaitaire aux contraventions de 5ème classe, ...).

Ces modifications toucheront également les juridictions administratives et notamment en prévoyant l'organisation de missions de conciliation par les T.A. et les C.A.A..

Ce projet de loi sera donc à examiner avec attention compte-tenu du nombre de modifications qu'il entrainera.

Michel BENICHOU

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