Sep
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NOUVELLES PROTECTIONS POUR LES AUTORISATION D’URBANISME

La loi ELAN a permis au gouvernement d’insérer une nouvelle protection bénéficiant aux auteurs de documents d’urbanisme et aux bénéficiaires. C’est le nouvel article L.600-12-1 du Code de l’urbanisme. Il fut une époque, lointaine, où l’illégalité du plan d’urbanisme entrainait l’illégalité des autorisations d’urbanisme délivrées sur la base de ce document. Puis, par l’arrêt Société GEPRO (CE 12 décembre 1986) il n’y a plus eu de cascade d’annulations automatiques.

Mais, le requérant pouvait toujours contester simultanément le plan d’urbanisme et l’autorisation accordée à la faveur de ce plan. Si le plan était annulé, l’autorisation d’urbanisme était également annulée.

Cela été insupportable pour certains. Dès lors, la loi ELAN a permis d’insérer ce nouvel article au profit des promoteurs.

L’annulation ou la déclaration d’illégalité d’un document d’urbanisme seront sans incidence, par elles-mêmes, sur les décisions relatives à l’utilisation du sol ou à l’occupation des sols régis par le Code de l’urbanisme délivré antérieurement à leur prononcé dès lors que ces annulations ou déclarations d’illégalités reposent sur un motif étranger aux règles d’urbanisme applicables au projet.

Il ne s’agit plus de « sécurité juridique » mais de décourager tout requérant.

Michel BENICHOU

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