Jun
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PAS DE REFORMETTE POUR LA DEFENSE DU SECRET PROFESIONNEL ET DE LA CONFIDENTIALITE

L'assemblée générale des 15 et 16 juin 2012 du C.N.B. examinait une proposition concernant la confidentialité des échanges entre avocat et son bâtonnier, rapport intitulé « Sur la protection du secret professionnel », consistant en un amendement à l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971.

Une nouvelle fois, le titre démontrait qu'on confondait secret professionnel et confidentialité puisqu'il s'agissait de retrouver de la confidentialité dans les correspondances avocats-bâtonniers, notion mise à mal par la Cour de Cassation répondant que dans nombre de pays européens (dont l'Allemagne), il n'existe pas de confidentialité des correspondances. Toute correspondance adressée à un avocat est considérée comme officielle. Ces courriers doivent être adressés au client.

Alors même que la question de la protection du secret professionnel dans toutes ses formes se pose, alors que nous subissons, en permanence, les perquisitions des cabinets menées par les juges d'instruction mais également par les autorités fiscales, les autorités administratives indépendantes (AMF et autres) et par les autorités européennes, on se consacre au seul traitement de la question de la confidentialité entre l'avocat et son bâtonnier.

Cela est, certes, une question fondamentale. En effet, les Ordres constituent le squelette de la profession. Il faut protéger le caractère de confident du bâtonnier. Je pense surtout à la question de la lutte contre le blanchiment. Le bâtonnier est encore un pivot qui reçoit, des avocats ressortissants de son Barreau, les informations importantes. Si nous supprimons le rôle du bâtonnier en matière de lutte contre le blanchiment et cela sera fait s'il n'y a pas de confidentialité entre le Bâtonnier et l'avocat, alors l'avocat sera directement sous l'emprise du Procureur de la République ou de TRACFIN. Cela est à éviter. Il en est de même en matière disciplinaire.

Toutefois, l'arrêt qui a décidé cette absence de confidentialité date de septembre 2011. Il n'y a aucune urgence à engager une réforme partielle, limitée dans son intérêt et sa portée. Par ailleurs, les courriers concernant le dossier d'un client restent soumis au secret.

Il faut une véritable protection du secret professionnel et de la confidentialité qui sont existentiels à la profession d'avocat. Il faut donc examiner l'ensemble des problèmes que pose cette question (perquisitions, portée de la confidentialité, nature de la protection des courriers entre le bâtonnier et l'avocat, protection éventuelle des courriers entre l'avocat, le Conseil National des Barreaux, la Conférence des Bâtonniers et les éventuels autres organismes, protection des courriers entre bâtonniers dans le cadre d'un litige inter-barreaux, confidentialité dans les échanges avec une personne suspectée ou arrêtée, ...).

Il ne faut donc pas se précipiter en adoptant un texte médiocre ou incomplet qui donnerait un mauvais signal aux autorités ministérielles. Il faut de l'ambition. N'hésitons pas, sur ce point, à faire du grandiose. Il s'agit de la défense des principes essentiels et de nos droits.

La défense de la défense doit être assurée à tout prix. Cela passe par le maintien et l'extension du secret professionnel. Madame TAUBIRA a donné un signe fort en évoquant la protection accrue du secret des sources des journalistes. Cela devrait la conduire à protéger le secret des avocats, garants de la Démocratie, et d'une bonne administration de la Justice.

C'est donc un chantier important qui doit être traité par les institutions de la profession non dans la vitesse ou la précipitation mais dans la réflexion et la durée.

Michel BENICHOU

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