May
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PERMIS A POINTS ET CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME

Décidemment, l'article 6 §1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme est utilisable dans tous les domaines. Il a donc été invoqué dans la procédure de contestation d'une perte de points d'un permis de conduire. Une personne avait commis le même jour deux infractions au code de la route. Elle a contesté ces infractions après avoir consigné les sommes nécessaires en application des articles 529-2 et 529-10 du Code de Procédure Pénale. Le Tribunal de Police a rejeté ses requêtes et la consignation est devenue paiement conformément à l'article R49-18 du Code de Procédure Pénale.

Dès lors, la réalité de l'infraction a été constatée et deux décisions de retrait de points ont été prises à son encontre.

Il a saisi le Tribunal Administratif de LILLE qui a rejeté sa requête puis la Cour Administrative d'Appel de DOUAI qui, en son arrêt du 20 janvier 2011 (requête 10DA00115) s'est penchée sur les conditions d'application de l'article 6§1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme.

La question est celle de l'inconventionalité de l'article 529-10 du Code de Procédure Pénale. Le Conseil Constitutionnel s'était prononcé en le déclarant conforme à la Constitution mais avec une réserve. La décision de l'Officier du Ministère Public déclarant irrecevable une requête en exonération convertissant la somme consignée en paiement de l'amende forfaitaire devait pouvoir être contestée devant la juridiction de proximité.

Le Conseil Constitutionnel a dès lors admis que la décision de l'Officier du Ministère Public puisse faire l'objet d'un recours devant cette juridiction de proximité. Toutefois, le requérant devant la Cour Administrative d'Appel de DOUAI plaidait qu'il n'avait pu bénéficier d'un recours effectif en application de l'article 6§1 de la Convention.

La Cour Administrative d'Appel a admis ce moyens en considérant qu'à la date à laquelle l'Officier du Ministère Public a déclaré irrecevable les requêtes en exonération présentées par le requérant, l'intéressé ne disposait pas d'une possibilité claire, concrète et effective de contester cette décision et ne pouvait raisonnablement croire à la possibilité d'introduire une action contre celle-ci.

Il s'en suit donc qu'il n'a pu bénéficier d'un recours effectif et, qu'il a été privé de la possibilité de faire contrôler par un Juge le bien fondé de l'irrecevabilité opposée par l'Officier du Ministère Public, la décision de celui-ci ayant eu pour effet de transformer la consignation en paiement de l'amende. Il n'a donc pu établir la réalité des infractions.

La décision de retrait a été annulée.

Le requérant aurait pu également citer la Charte des Droits Fondamentaux adoptée par l'Union Européenne et applicable directement devant les juridictions qui, également, insiste sur le caractère effectif des droits institués.

On aurait pu également s'interroger sur cette « décision » prise par le Ministère Public qui poursuit et décide, et n'est pas considéré comme un magistrat indépendant.

Michel BENICHOU

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