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PERMIS DE CONSTRUIRE, AFFICHAGE DES HAUTEURS DES BATIMENTS

Le Conseil d'Etat (C.E. 6 juillet 2012 - RAMAYE - requête n° 339883) considère que l'indication de la hauteur du bâtiment est une mention substantielle que doit comporter l'affichage du permis de construire.

Cela doit permettre aux tiers d'apprécier l'importance et la consistance du projet sans pour cela prendre connaissance de l'arrêté ou de l'intégralité du dossier.

L'absence de cette mention ou son erreur substantielle ne permet pas de faire courir le délai de recours à l'encontre de la décision administrative.

Michel BENICHOU

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