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PERMIS DE CONSTRUIRE ET FIN DE LA THEORIE DU PROPRIETAIRE APPARENT

Le Conseil d'Etat, dans sa décision du 25 février 2012, a mis fin à la théorie du propriétaire apparent. C'est la fin du contrôle que l'administration devait nécessairement effectuer pour savoir si le demandeur d'un permis de construire ou d'une autorisation de construire était ou non propriétaire de la parcelle d'assiette du projet ou s'il disposait d'un titre l'habilitant à présenter l'autorisation de construire et à construire.

Cet arrêt est conforme à la nouvelle rédaction de l'article R423-1 du Code de l'Urbanisme qui prévoit quelles sont les personnes qui sont susceptibles de déposer des permis de construire, d'aménager ou de démolir.

Dès lors, le Conseil d'Etat considère qu'il n'y a plus de contrôle à effectuer et notamment qu'il n'y a pas - pour les administrations - à demander l'autorisation du syndicat des copropriétaires même si les travaux à autoriser affectent les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble et nécessitaient un vote de l'assemblée générale des copropriétaires conformément à la loi de 1965 sur la copropriété.

Dès lors, tout contrôle disparait-il ?

Le travail de l'administration est certes facilité mais l'autorisation d'urbanisme est toujours délivrée sous réserve du recours des tiers.

Dès lors, si le bénéficiaire de l'autorisation a construit sur les parties communes sans l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires, un copropriétaire ou le syndic représentant le syndicat des copropriétaires pourra engager une action aux fins de remise en état des lieux et ainsi une démolition de l'ouvrage réalisé. Le contrôle est transféré au Juge mais à postériori.

Enfin, le contrôle de la fraude demeure, y compris pour l'administration.

Michel BENICHOU

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