Apr
25
ON PEUT RESTREINDRE LE NOMBRE D’AVOCATS ASSISTANT UNE PERSONNE MORALE

La Cour Européenne des Droits de l’Homme vient de rendre un arrêt le 13 avril 2017 assez étonnant. La France était concernée. Une entreprise évoquait une violation du droit au respect de la vie privée et familiale (JANSSEN SILAGSAS c/ France ; requête 33931/12).

En cette espèce, les agents de l’autorité concurrence avaient procédé à des saisines dans ses locaux. L’entreprise arguait que son droit à la vie privée et familiale avait été violé en raison de l’atteinte au secret des correspondances entre l’avocat et son client dans la mesure où les recherches effectuées par les enquêteurs s’étaient étendues au répertoire informatique de la direction juridique de la société. De surcroit, l’autorité avait limité le nombre d’avocats admis à suivre les visites. L’entreprise considérait que cela constituait une restriction contraire à la Convention.

La Cour a considéré que les visites domiciliaires n’étaient pas disproportionnées au regard des exigences de la Convention puisqu’elles avaient pour objectif la recherche de preuves de pratiques anticoncurrentielles. Elle estimait que les garanties internes avaient été mises en œuvre par le juge. Et enfin, elle a constaté que, malgré la restriction de leur nombre, l’entreprise avait pu être assistée par trois avocats « dont le nombre et la qualité lui avaient permis de prendre connaissance d’au moins une partie des documents saisis et de discuter de l’opportunité de leur saisie ».

La Cour conclut donc à la non-violation de l’article 8 de la Convention. Ainsi, selon la Cour Européenne, une autorité administrative peut limiter le nombre d’avocats choisis par une personne. La qualité compenserait la quantité.

C’est une décision bizarre de la part de la Cour Européenne des Droits de l’Homme qui nous avait habitué à un respect des droits effectifs de la personne.  

 

Michel BENICHOU

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