Apr
25
POUR L’OCTROI DU LEGAL PRIVILEGE AUX AVIS DES JURISTES D’ENTREPRISES : L’EXEMPLE BELGE

Dans un article publié en ce blog précédemment, je citais l’exemple belge du legal privilège pour les juristes d’entreprises. La loi du 1er mars 2000 a créé le legal privilège.

L’article 5 de cette loi prévoit que : « Les avis rendus par le juriste d’entreprise, au profit de son employeur et dans le cadre de son activité de conseil juridique, sont confidentiels ». Les juristes d’entreprises belges tentent d’invoquer un secret professionnel alors même que le legal privilège est plus restreint. La Cour d'Appel de Bruxelles (5 mars 2013) a donné une interprétation de l’article 5 de la loi du 1er mars 2000 : « Si dans le langage usuel sont considérés comme avis « les expressions d’opinion ou de conseil, il est admis, à l’aune de la volonté du législateur, que sont également visés par l’article 5 la correspondance qui contient la demande d’avis, les correspondances échangées au sujet de la demande, les projets d’avis ainsi que les documents préparatoires à l’avis ». L’avis doit être juridique. Il doit être donné « dans le cadre de l’activité de conseil juridique » du juriste d’entreprise à l’égard de son employeur, en répondant aux points de droit soulevés par la demande. L’avis peut être émis dans le cas d’un litige ou en dehors de tout litige. L’avis doit être donné au profit de son employeur. Il s’agit de l’employeur direct (contrat d’emploi) mais également de toute société faisant partie du même groupe, des membres du personnel desdites sociétés. Ne sont pas couverts :

  • tout ce que rédige un juriste d’entreprise en dehors de son activité de conseil juridique,
  • les avis sur les affaires,
  • un projet de contrat rédigé par un juriste d’entreprise pour être remis comme tel au futur co-contractant,
  • les procès-verbaux du conseil d’administration ou d’assemblée générale,
  • un avis donné par le juriste d’entreprise à une personne extérieure à l’entreprise,
  • les notes prises par un juriste d’entreprise au cours d’une réunion de travail (sauf les notes prises lors de la conversation avec la ou les personnes qui sollicitent son avis),
  • les correspondances échangées entre le juriste d’entreprise et une autre entreprise,
  • un avis qui couvrirait ou encouragerait les comportements pénalement répréhensibles ou contraires aux lois et règlements,
  • un avis donné par le juriste d’entreprise à un de ses collègues pour un problème personnel ou d’ordre privé,
  • ce que le juriste d’entreprise a appris en dehors de l’exercice de son métier.

Par ailleurs, l’Institut des Juristes d’Entreprises a également pour fonction d’assurer une discipline. Il existe une commission de discipline et il est prévu des sanctions disciplinaires (avertissement, réprimande, suspension pour un terme ne pouvant excéder une année et radiation de la liste des membres). La suspension emporte interdiction, pendant la durée de la sanction, de porter le titre de juriste d’entreprise et de bénéficier des droits attachés. La commission de discipline est saisie par le Conseil d’Administration de l’institut ou sur plainte émanant de tout intéressé. Une procédure précise est prévue concernant l’examen des faits, la défense du juriste d’entreprise, l’audience et les décisions. L’appel est introduit auprès d’une commission d’appel – toujours de l’Institut. Enfin, en dernière instance, c’est la Cour de Cassation belge qui statue.

L’institut a publié un code de déontologie complet (128 pages) comprenant des règles mais également des cas pratiques.

Michel BENICHOU

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