Jun
15
PROFESSIONS REGLEMENTEES, L'OFFENSIVE EUROPEENNE CONTINUE !

A plusieurs reprises, j'ai évoqué la volonté des institutions européennes (Commission et Conseil principalement) d'enlever toutes barrières d'accès aux professions et notamment cellesrèglementées.

La communication faite par la Commission européenne au Parlement, au Conseil, au comité social et au comité des régions sur la mise en oeuvre de la directive Services démontre, une nouvelle fois, cette volonté.

La Commission rappelle que les services sont créateurs de croissance et d'emplois en Europe. La contribution du secteur des services au PIB de l'Union Européenne et à l'emploi du l'U.E. est supérieure à 65 %. La Directive Services a donc pour objectif de promouvoir des réformes structurelles dans ce secteur en éliminant les barrières nuisibles. Il s'agit de prohiber les exigences discriminatoires injustifiées ou disproportionnées.

La Commission reconnait qu'un travail très important a été mené par les Etats qui ont modernisé des centaines de textes de loi et supprimé des milliers d'exigences discriminatoires. Toutefois, la surveillance semble se poursuivre.

La Commission européenne a décidé d'appliquer une politique de « tolérance zéro » en cas de non-respect des obligations inconditionnelles que la directive impose aux Etats membres.

Ces obligations sont les suivantes :

- interdiction d'un certain nombre d'exigences discriminatoires et particulièrement contraignantes (article 14 de la Directive),

- simplification des procédures d'autorisation à l'approbation tacite et à la validité des autorisations sur tout le territoire national (article 10 §4).

On peut s'interroger pour la profession d'avocat ou d'autres professions règlementées. Cela concerne-t-il la « postulation » ?

La Commission rappelle que la directive prohibe, en son article 24, les interdictions totales de communication commerciale des professions règlementées.

On se souvient de l'arrêt rendu par la Cour de Justice de l'Union Européenne concernant l'illégalité, au regard de la directive, de l'interdiction totale du démarchage.

La Cour de Justice avait statué sur une question préjudicielle envoyée par le Conseil d'Etat à la suite d'un recours d'une organisation d'experts-comptables (FIDUCIAL) qui avait constaté la présence de cette interdiction totale de démarchage dans le Code de déontologie des experts-comptables.

Or, cette interdiction totale du démarchage existe également chez les avocats. En fait, il me semble que la question est celle de la définition du démarchage. En effet, nous autorisons déjà la publicité et même la sollicitation. Il convient de définir strictement et limitativement le démarchage. Cela n'est pas fait par nos institutions en dépit de cet arrêt qui date de plus d'une année.

Par ailleurs, la Commission a relevé plus de 800 catégories de professions règlementées. La Commission et le Conseil soulignent l'importance de progresser dans la reconnaissance des qualifications professionnelles, de réduire le nombre de professions règlementées et la suppression des barrières règlementaires injustifiées (voir conclusions du Conseil Européen de mars 2012).

Enfin, il est demandé aux Etats de revoir la question des « activités réservées ». Il est également demandé un effort aux Etats membres aux fins développer une nouvelle génération de guichet unique pour en faire de véritables centres administratifs en ligne à part entière répondant adéquatement aux besoins des prestataires et des destinataires de services.

Il faut noter que la Commission européenne a publié, le vendredi 8 juin 2012, une série de communication :

- sur la mise en oeuvre de la Directive « Services »,

- sur le « partenariat pour une nouvelle croissance dans les services 2012-2015 »,

- sur « une meilleure gouvernance pour le marché unique »,

- trois documents de travail concernant :

o la mise en oeuvre de la Directive « Services »,

o les lignes directrices pour l'application de l'article 20 § 2 de la Directive « Services » (discrimination à l'encontre des destinataires de services sur la base de leur nationalité ou leur pays de résidence),

o les résultats des tests de performance du marché intérieur des services (services aux entreprises, tourisme, construction).

Les documents peuvent être consultés à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/internal_market/services/services-dir/implementation....

Michel BENICHOU

Commentaires

Vous avez sans doute lu le texte de mon recours adressé hier au premier ministre.

Je commence mes démarchages dès lundi.

Nom: 
LEGAGNEUR
Site: 
http://

Bonjour,

Je suis titulaire d'un diplôme supérieur de notariat mais n'est jamais pu m'intégrer dans la caste notariale, petit club privé, totalement hermétique pour ceux qui n'intègrent pas le réseau. LE 23/08/2011, j'ai déposé une plainte à la commission européenne contre l'état français pour non respect du droit communautaire du fait de sa législation sur le notariat. J'estime dans cette plainte que le statut du notaire en France est contraire aux articles 49 et 56 du traité TFUE; De surcroît, il m'apparaît également incompatible avec le principe de libre concurrence.

Je viens de recevoir le résultat des courses : la commission estime que la CJUE considérera le statut des notaires français comme compatible avec l'article 49 TFUE!!!. Donc, elle ne la saisit pas !! concernant l'article 56 du traité, pas de réponse !!!! Il est vrai que cette question figurait dans un rajout à ma plainte en date du 7 décembre 2011 que j'ai adressé à la commission en recommandé et qui l'a bien reçu. La plainte n'a pas du être lue jusqu'au bout !!!! Quant au problème de concurrence, silence radio!!!

Dès lors, qu'on ne vienne pas me dire que le notariat sera réformé.

La commission, si elle souhaitait une disparition de ce statut se saisirait d'office du sujet et saisirait d'elle même la CJUE.

Pourtant, d'après la chaîne de télévision ARTE, BRUXELLES soutient le plan de libéralisation des professions réglementées de Monsieur MONTI. Cherchez l'erreur !!! Dans ce cas, pourquoi ma plainte est rejetée. Le notaire français est peut-être plus généreux que l'italien ?

Je suggère aux notaires italiens, ainsi qu'aux autres professions concernées par le plan MONTI de prendre un avocat et de saisir la commission des communautés européennes d'une action en manquement contre l'Etat italien qui, en cherchant à les libéraliser, commet une grave infraction au droit communautaire. La commission torpillera en bonne et due forme, Monsieur MONTI.

On fait donc croire aux naïfs que l'on applique le droit communautaire mais en réalité, il n'en est rien sauf peut être quand il est question du bien être des poules pondeuses. Lamentable, grotesque!!!

Cordialement,

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