Jun
16
PROJET DE DIRECTIVE EUROPEENNE SUR LA PROCEDURE PENALE ET OPPOSITION DU GOUVERNEMENT FRANÇAIS

J'avais déjà évoqué, en ce blog, le projet de Directive relative à la procédure pénale et aux droits des suspects.

La Commission Européenne vient de boucler la proposition de Directive qui concerne le droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et droit de communiquer après l'arrestation.

Le texte a été adopté le 8 juin. Il est annexé à cet article.

Il va être publié au Journal Officiel de l'Union Européenne dans les prochaines semaines. La proposition a été transmise au Parlement européen et au Conseil de l'Union Européenne aux fins que le processus décisionnel puisse se poursuivre.

Il s'agit, enfin, de déterminer les garanties procédurales minimales.

Nous avions déjà, au niveau européen, la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et la Charte des Droits Fondamentaux. Toutefois, cette Directive tend à harmoniser les procédures pénales des Etats membres au regard de la jurisprudence de la CEDH (voir considérant n° 6 de la proposition).

Le texte définit le principe général selon lequel toute personne soupçonnée ou poursuivie dans le cadre d'une procédure pénale doit, dès que possible, avoir accès à un avocat dans un délai permettant l'exercice des droits de la défense. Il s'agira, au plus tard, du moment de la privation de liberté.

Ce droit d'accès à un avocat doit garantir l'exercice effectif des droits de la défense. L'avocat pourra donc s'entretenir avec le suspect ou la personne pendant un temps suffisant et à intervalles raisonnables pour pouvoir exercer effectivement les droits de la défense, assister à tout interrogatoire ou audition (sauf si les éléments de preuve à recueillir risquent d'être altérés, déplacés ou détruits du fait du temps écoulé jusqu'à l'arrivé de l'avocat, notion conforme à la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l'Homme) ; accéder aux lieux de détention pour vérifier les conditions de la privation de liberté.

La Commission insiste sur l'exercice effectif des droits de la défense.

Par ailleurs, les dérogations aux droits de l'avocat devront se faire par une autorité judiciaire et par une décision dûment motivée (voir article 8 de la proposition).Elle doit être justifiée par des motifs impérieux, conformes au principe de proportionnalité, ...

Il est évident qu'en France, il ne sera pas possible de laisser cette décision au Parquet qui n'est pas considéré par la CEDH comme une autorité judiciaire indépendante.

Par ailleurs, la proposition prévoit que les règles procédurales ne s'appliquent pas exclusivement lors de l'arrestation de la personne mais pendant toute la procédure. La personne mise en cause ou soupçonnée aura droit à un avocat à n'importe quel stade de cette procédure et notamment pendant l'enquête, qu'elle soit libre ou détenue. La personne pourra renoncer volontairement à l'avocat mais cette renonciation doit se trouver établie de manière non-équivoque et être entourée d'un minimum de garanties correspondant à sa gravité (voir article 9 de la proposition).

La question du mandat d'arrêt européen est enfin abordée. J'avais évoqué, dans un autre billet, les questions d'exécution du mandat européen et la relative opacité des décisions qui sont prises dans le cadre d'EUROJUST. Un rapport de la Commission a été publié récemment concernant ce mandat d'arrêt européen.

La proposition de la Commission prévoit le droit de bénéficier des services d'un conseil conformément au droit national de l'Etat membre d'exécution lors de l'exécution d'un mandat d'arrêt européen. Le rôle de l'avocat est défini. Les voies de recours sont expressément prévues dans le projet à l'article 13.

La proposition prévoit également le droit de communiquer avec un tiers après l'arrestation aux fins d'en informer de la mise en détention.

Il y aura une obligation pour les Etats membres de veiller à la confidentialité de toutes les communications, sous quelques formes que ce soit, entre la personne soupçonnée ou poursuivie et son avocat, sans possibilité de dérogation. Il s'agit d'une garantie importante des droits de la défense. Se posera donc la question des dérogations à cet article sur la confidentialité (article 7).

Que deviennent les écoutes téléphoniques et leur utilisation ?

En revanche, il semble qu'un des aspects fondamentaux, soit la remise par écrit, d'une déclaration concernant les charges pesant sur la personne ait disparu. Il s'agissait d'un élément important puisque grâce à cet écrit, il était possible, de façon indirecte, d'avoir accès au dossier.

Le combat n'est donc pas terminé. Il est même important que le Barreau se mobilise pour défendre ce projet de Directive. En effet, le Ministère de la Justice, lors d'un récent colloque traitant de l'inauguration de l'Institut Européen du Droit puis dans un communiqué diffusé par l'AFP le 8 juin 2011, a vivement critiqué ce projet de Directive européenne sur l'accès à l'avocat. Il le considère « préjudiciable » à « l'efficacité des enquêtes ».

Le Ministre de la Justice considère que ce projet « pose de graves difficultés en n'assurant pas l'équilibre nécessaire entre la protection des droits de la défense et les nécessités de l'enquête » alors que, en France, s'est-il félicité « nous sommes parvenus à un équilibre dans notre loi nationale » ! Nous apprécierons tous l'humour de Monsieur MERCIER, Ministre de la Justice.

Ce qui semble gêner le Ministre de la Justice est l'intervention systématique de l'avocat. Pourtant, ce nouveau texte ne va pas encore assez loin dans la protection de la défense et notamment ne garantit pas l'accès au dossier même s'il évoque la question de l'effectivité des droits de la défense.

Une mobilisation des instances de la profession au niveau national comme au niveau européen s'impose.

Michel BENICHOU

Commentaires

est difficilement perceptible.

Si la procédure pénale française et notamment la procédure policière était un modèle d'équilibre, ça se saurait depuis longtemps !

Vous avez raison de souligner par ailleurs qu'il ne peut y avoir d'exercice effectif des droits de la défense sans un accès au dossier.

Il faut ajouter aussitôt : "accès immédiat à l'entier dossier".

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