Jun
07
PROTECTION DES DONNEES ET CABINETS D’AVOCATS

Le Conseil des Barreaux Européens vient de publier des lignes directrices sur les principales nouvelles mesures de conformité des avocats au règlement général sur la protection des données. Elles sont en annexe.

 

Il ne s’agit nullement de mesures qui ne viseraient que les grands cabinets. Tous les cabinets d’avocats sont concernés par ce règlement général et doivent veiller à la sécurité et à prendre toutes les dispositions en conformité avec le règlement. Cela concerne notamment :

 

  • La notification de toute violation à caractère personnel à l’autorité de contrôle dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans les 72 heures,

  • Le droit à l’effacement pour le client des données à caractère personnel le concernant,

  • La désignation d’un délégué à la protection des données. On exclut les avocats qui exercent à titre individuel. Ce délégué va avoir un grand nombre de missions concernant l’examen des règles internes en matière de protection des données.

 

Il importe donc que les avocats connaissent et suivent les prescriptions de ce règlement.

 

Michel BENICHOU

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