Nov
20
QUAND LES JOURNALISTES CENSURENT LES AVOCATS...

Un partenariat existe entre l'Ordre des Avocats de GRENOBLE et le journal « Les Affiches de Grenoble et du Dauphiné ». Dans ce cadre, chaque semaine un article est publié sous la signature d'un avocat.

J'ai rédigé un article concernant « L'acte d'avocat, une sécurité juridique renforcée ». Cet article - dont vous trouverez une copie jointe au présent texte - reprenait la loi n° 2001-331 du 28 mars 2011 et évoquait la définition de l'acte d'avocat, son rôle, sa valeur, les obligations de l'avocat, la conservation de cet acte et surtout les domaines d'application. Sur ce point, j'ai eu le malheur de déplaire aux journalistes qui, eux-mêmes, craignent terriblement les notaires. C'est dans ces conditions qu'un appel téléphonique m'a été adressé pour m'indiquer qu'il fallait modifier le texte sur les domaines d'application et notamment en ce qui concernait les particuliers. J'avais en effet, dans le texte initial, évoqué « les besoins juridiques des familles et des particuliers, la rédaction de contrat de famille, d'actes concernant le choix de résidence habituelle des enfants, l'organisation matérielle de la vie des enfants, le mandat de protection future, les dispositions testamentaires, les liquidations de régime matrimonial sans immeubles ».

Cette liste a visiblement ennuyé les journalistes qui sont également en partenariat avec nos amis les notaires.

Cela devient donc simplement dans le texte publié dans le journal : « les besoins juridiques des particuliers ».

On enlève également tout ce qui concerne le droit immobilier « baux d'habitation, baux commerciaux, baux ruraux, actes de cautionnement, compromis de vente, ... » qui, aux yeux des mêmes journalistes, seraient du domaine exclusif du notariat !

En bref, chaque jour, les avocats défendent la liberté de la presse et rappellent la nécessité de la liberté de parole des journalistes. Nous nous mobilisons et de multiples motions sont adoptées dès qu'un journaliste voit sa liberté d'écrire ou de parler limitée ou supprimée.

Toutefois, lorsqu'un journaliste a la possibilité de censurer un avocat pour plaire à un notaire, il ne semble pas hésiter une seconde !

Nous en sommes là. En principe, l'Ordre des Avocats de GRENOBLE - qui a conclu le partenariat avec ce journal - devrait immédiatement rompre les relations et, à tout le moins, obtenir des explications pour cette censure de telle sorte que cela ne se reproduise plus.

A défaut, d'autres articles seront censurés.

Mais nous verrons bien l'attitude de l'ordre grenoblois.

Michel BENICHOU

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Article pour le journal "Les Affiches de GRENOBLE et du Dauphiné " :

L'acte d'avocat, une sécurité juridique renforcée

La loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 a inséré dans notre règlementation trois articles nouveaux fondant un nouvel acte, situé entre l'acte authentique et l'acte sous-seing privé, l'acte contresigné par avocat, dénommé depuis « l'acte d'avocat ». Ce texte codifie une pratique séculaire des avocats. Il a toujours existé des actes conçus, préparés, rédigés, négociés et signés avec l'assistance juridique des avocats. Le législateur a donné un contour précis et novateur à cet acte.

Quelle est la définition de l'acte d'avocat ?

Le législateur n'a pas souhaité délimiter l'acte d'avocat. Il s'agit d'un acte juridique. Il n'est pas authentique mais surtout il est caractérisé par son contreseing : « l'avocat (par sa signature) atteste avoir éclairé pleinement la ou les parties qu'il conseille sur les conséquences juridiques de cet acte». Pour ce faire, il va donc signer, accompagné de la ou les parties, cet acte. C'est toute l'originalité de l'acte d'avocat qui repose sur un lien indissociable que le législateur a voulu établir entre la rédaction et le conseil de l'avocat et cet acte. Le contreseing de l'acte ne peut se concevoir si l'avocat n'a pas pleinement exercé son rôle de conseil.

Quel est le rôle et l'apport de l'avocat dans l'acte contresigné par ses soins ?

L'avocat conseille la ou les parties qu'il assiste. Il doit totalement les éclairer sur l'acte qu'ils vont signer et les obligations qui en découlent. C'est une obligation retenue par la jurisprudence. L'avocat assure la validité et la pleine efficacité de l'acte selon les prévisions des parties. Ainsi, pour l'avocat, la sécurité juridique ne s'arrête pas à la seule validité. Elle comprend l'efficacité et surtout la recherche de la satisfaction des parties quant à ce qu'elles attendent de l'acte et notamment du contrat. C'est en cela que l'acte d'avocat a sa supériorité par rapport aux nombreux actes de la vie courante et notamment de la vie des affaires élaborés et souvent signés trop rapidement et sans vérification de leur pertinence par rapport aux objectifs des parties. L'acte d'avocat est donc une réponse au besoin évident de sécurité juridique laquelle passe par la contractualisation des relations économiques. Toutefois, ce besoin de sécurité existe également dans les rapports entre bailleur et locataire, conjoints dans le cadre d'une liquidation de communauté mobilière, ...

Quelle est la valeur de cet acte ?

L'avocat, en signant, va attester avoir éclairé les parties qu'il conseille sur les conséquences juridiques de l'acte. De surcroit, l'acte contresigné par les avocats de chacune des parties ou pour l'avocat de toutes les parties fait pleine foi de l'écriture et de la signature de celles-ci tant à leur égard qu'à celui de leurs héritiers ou ayant-causes. Seule la procédure de faux peut être engagée. Cela donne une sécurité quant à l'écriture et la signature qui ne peuvent plus être remises en cause sauf dans des conditions précises ou au travers de ladite procédure de faux en écritures. Enfin, l'acte contresigné par avocat est, sauf dispositions dérogeant expressément à ce texte, dispensé de toutes mentions manuscrites exigées par la loi. Cela, également, renforce la sécurité juridique. On sait le contentieux important qui existe concernant ces mentions manuscrites (actes de caution, baux, ...). L'acte d'avocat va suppléer à cela.

Quelles sont les obligations de l'avocat ?

L'avocat doit assister personnellement à la signature de l'acte et il ne peut déléguer sa signature ni à un clerc, ni à un avocat collaborateur de son cabinet. L'avocat doit vérifier l'identité des signataires en se faisant présenter une pièce d'identité et, le cas échéant, doit vérifier leur capacité en se faisant remettre les justificatifs des pouvoirs statutaires ou les procurations dont il devra conserver une copie à son dossier. Il se porte témoin assermenté des faits qu'il déclare avoir personnellement constatés.

L'avocat certifie, d'une certaine façon, les dates à auxquelles les signatures ont été apposées. Mais, la loi du 28 mars 2011 n'a pas modifié les règles concernant las date certaine d'un acte sous-seing privé.

Quel est le système de conservation de cet acte ?

La loi du 28 mars 2011 ne prévoit aucune obligation de conservation. Toutefois, les avocats qui ont signé cet acte, vont le conserver dans leur cabinet. Cela est imposé par la confiance du client. Le successeur de l'avocat devra également conserver les actes de son prédécesseur.

Quels sont les domaines d'application ?

Les applications pratiques de l'acte d'avocat sont multiples et répondent aux besoins juridiques des familles et des particuliers, la rédaction de contrat de famille, d'actes concernant le choix de résidence habituelle des enfants, l'organisation matérielle de la vie des enfants, le mandat de protection future, les dispositions testamentaires, les liquidations de régime matrimonial sans immeubles. Dans le domaine du droit immobilier, les applications sont multiples (baux d'habitation, baux commerciaux, baux ruraux, actes de cautionnement, compromis de vente, ...). Il en est de même dans le droit de l'entreprise pour les actes d'acquisition ou les cessions de fond de commerce, les cessions de parts sociales, les reconnaissances de dette, les contrats commerciaux et dans le droit du travail pour les protocoles transactionnels, les contrats de travail, les accords de fin de conflit ou les ruptures conventionnelles. Enfin, cela jouera pour toutes les transactions en matière de droit bancaire et des assurances. Compte-tenu de sa force probante spécifique et du conseil donné par l'avocat, l'acte renforce la validité, l'efficacité et la qualité du document contresigné.

L'Autorité de la Concurrence, autorité indépendante, ne s'y est pas trompée. Elle avait été saisie pour donner son avis sur le projet de loi concernant l'acte d'avocat. Elle l'a rendu le 27 mai 2010 et indique : « l'introduction du contreseing d'avocat des actes sous-seing privé semble répondre à un objectif d'intérêt général... consistant à renforcer la sécurité juridique des actes des entreprises et à prévenir les contentieux. L'objectif de sécurité juridique accrue attribuée au contreseing pourrait justifier que ce dernier soit réservé à des professionnels du droit dont la matière juridique constitue l'activité principale ». « Les avocats sont soumis à des règles déontologiques spécifiques dans le cadre de la rédaction d'actes sous-seing privé qui imposent à l'avocat rédacteur d'un acte juridique d'assurer la validité et la pleine efficacité de l'acte selon les prévisions des parties et de veiller à l'équilibre des intérêts des parties ». « Enfin, le principe d'indépendance, la prise en compte spécifique des conflits d'intérêt et l'obligation d'assurer le plein effet de l'acte selon l'ensemble des prévisions des parties qui s'imposent à l'avocat, de même que la qualité d'auxiliaire de justice qui lui confère une expérience du contentieux, constituent les garanties d'intégrité et d'expérience de nature à répondre de façon adaptée à l'objectif de renforcement de la sécurité juridique ».

Michel BENICHOU

Commentaires

Il fallait, dans ces conditions, vous opposer purement et simplement à la publication de votre article.

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