Jul
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QUELLES MISSIONS POUR L'ORDRE NATIONAL DES AVOCATS ?

Les compétences et actions de l'Ordre national doivent être claires et définies.

Défendre les avocats, faire respecter, promouvoir les activités, leur redonner fierté, dignité et ambition, voilà le rôle de l'Ordre National. Etablir plus de proximité entre l'institution nationale et chacun des avocats, telle doit être la méthode. Il faut combler le fossé de l'indifférence, de l'incompréhension entre les confrères et l'Institution. Il faudra, dans toutes les situations, privilégier la cohésion de la profession. L'Ordre National ne sera fort que si la profession est rassemblée. Il faudra également combattre le fatalisme et la résignation des avocats.

En conséquence, l'Ordre National devra faire de la Politique. Il définira la politique professionnelle du Barreau de France. Il ne s'agit nullement de se cantonner aux questions ordinales. L'institution forte que j'appelle de mes voeux doit représenter l'ensemble des avocats et être l'interlocuteur unique des pouvoirs publics français et européen, être le représentant de la profession auprès du Parlement, du Gouvernement, du Président de la République et des institutions européennes et internationales. Il doit examiner ou proposer les textes qui, de façon générale, concernent la profession mais également tous les textes juridiques qui peuvent avoir une influence sur les libertés individuelles et collectives de nos concitoyens. Il devra retrouver ce rôle de porte-parole du public, vigie des libertés.

L'Ordre National, par son action, doit nous permettre de conserver l'autorégulation et d'éviter l'émergence d'une autorité prétendument indépendante dont les membres seraient désignés par le Gouvernement ou le Parlement. Il devra tenir sa place dans la mondialisation des services juridiques en cours.

Nous avons besoin d'une Institution portant la parole des avocats, prenant les décisions et les appliquant. Aucun ordre local, aucune firme n'aura la possibilité de s'opposer aux décisions votées. L'Ordre National devra assumer la création des normes de la profession. Il devra disposer du pouvoir disciplinaire. Les normes de la profession concernent la formation qui devra être d'excellence, l'éthique mais également les pratiques professionnelles. Le Règlement Intérieur National ne pourrait être enrichi, localement, que des coutumes et usages locaux dans la mesure où ceux-ci ne seraient nullement contraires à la norme nationale.

L'évolution du Règlement Intérieur National, pour les normes comme pour les nouvelles activités, sera soumis à l'Ordre National et la décision concernera l'ensemble du Barreau Français aux fins qu'il n'y ait ni divergences ni différences.

En matière disciplinaire, les conseils régionaux de discipline demeureront mais, comme en Italie, l'Ordre National sera la juridiction de second degré. On dit que la Justice est encombrée et qu'il manque des magistrats. Libérons les magistrats d'appel de la tâche de juger nos confrères !

Ainsi, une formation disciplinaire existera avec des règles procédurales précises, garantissant les droits des avocats poursuivis. Le rôle du plaignant sera pleinement reconnu au premier et au second degré. Il devra être représenté par un avocat. Il faudra, parallèlement, mettre en place des procédures de conciliation et de médiation pour régler les questions de responsabilité civile. Il est illusoire de penser que les gens accepteront longtemps d'être écartés du processus disciplinaire et attendront, de longues années, la solution de leur litige avec un avocat.

Ne pas traiter ce problème conduira nécessairement les pouvoirs publics à s'en emparer. On arrivera alors à la situation anglaise et à l'émergence d'un « office legal for complaints », autorité « indépendante », gérant les plaintes contre les avocats.

Une discipline nationale suppose, nécessairement, l'émergence, à côté du tableau des ordres locaux, un tableau national. Les ordres locaux doivent conserver la maitrise de leur tableau. Toutefois, le contentieux de l'inscription ne doit plus passer par la Cour d'Appel mais par l'Ordre National. La Cour de Cassation conservera son rôle de troisième degré en cette matière et dans le domaine disciplinaire.

Naturellement, l'Ordre National continuera à fixer les normes en matière de formation initiale et continue. Ainsi qu'indiqué, en matière de finances, chaque barreau conservera sa « CARPA », intégrée à l'Ordre. Toutefois, une « CARPA » nationale gérée par l'Ordre National s'impose. Elle recevra les fonds déposés par les clients sur tout le territoire. Ils seront transmis par les Ordres. Ils continueront de générer, pour les Ordres locaux, les mêmes ressources leur permettant de mettre en place les programmes de prévoyance, de formation continue, de promotion.

En revanche, cette gestion nationale permettra de dégager des ressources plus importantes, sans comparaison avec les fonds actuellement générés. Ce surplus sera employé au profit de la profession par l'Ordre National. Ainsi, aucun Ordre n'y perdra. Toute la profession y gagnera.

J'ai évoqué la nécessaire présence de l'Ordre National dans chacun des organismes techniques. Ceux-ci conserveront leur pleine autonomie dès l'instant où ils ne s'occupent que de questions techniques liées à leurs compétences propres. En revanche, la présence d'un vice président, issu de l'institution nationale, permettra, d'une part, une coopération utile et, d'autre part, la détermination de l'orientation politique claire qui sera suivie.

Il ne peut y avoir de conflit de légitimité, en particulier politique, entre l'Institution nationale et un organisme technique.

L'Ordre National devra être chargé de toute la communication de la profession (promotionnelle, informative ou électronique). Il devra adopter un programme de réduction de la fracture numérique entre les confrères et nous doter de nouveaux outils à des prix compétitifs. Il devra faire de la recherche et du développement en Droit une de ses priorités. Nous avons besoin de nouveaux outils juridiques pour nous adapter à la mondialisation et à la concurrence externe. Pour ce faire, il devra renouer des liens forts avec les Universités.

L'Ordre National devra s'appuyer sur un réseau d'universitaires. Je rêve de la constitution d'un « CRIDON » des avocats comme cela existe depuis des années au sein de la profession notariale. On sait que cela fonctionne et que cela a permis de réduire les cas de responsabilité civile. Cela a également générer des liens forts avec nombre d'universitaires permettant de les mobiliser le moment venu. On l'a constaté lors du débat sur l'acte d'avocat.

Nous devons retrouver une capacité de propositions auprès du Parlement et du Gouvernement. Nous sommes trop souvent réactifs. Nous attendons le projet ou la proposition pour donner notre position. Cela est manifestement tardif.

Dans l'Union Européenne, lorsqu'un Livre Vert, posant nombre de questions, est publié par la Commission Européenne, il est déjà trop tard pour exercer un véritable lobbying. Les questions posées induisent des réponses. Il faut donc être présent lors de l'élaboration du questionnement. L'activité de lobbying au niveau national et au niveau européen ne peut être exercée que si l'on dispose de moyens importants. Seul un Ordre National, avec des moyens mutualisés, pourra exercer cette fonction de lobbyiste.

Il devra développer des services collectifs. Il est invraisemblable qu'une profession de 55.000 individus ne puisse être référencée aux fins de bénéficier de tarifs bas auprès de producteurs divers.

Mais nous connaissons la profession et les avocats.

Il ne s'agit pas de faire de l'Ordre National un pouvoir unique exerçant sans contestation. Il faut créer des contre-pouvoirs. Le premier de ces contre-pouvoirs est constitué par chacun des 55.000 avocats de ce pays. Nous connaissons notre indépendance et notre capacité de résistance. Les syndicats continueront leur travail de propositions mais également de critiques. Les Ordres locaux pourront adresser les amendements utiles lors des concertations nécessaires que l'Ordre National organisera concernant les normes déontologiques ou professionnelles. Les conférences régionales joueront leur rôle. La concertation passera toujours par la Conférence des Bâtonniers qui réunira tous les bâtonniers pour échanger leurs expériences, leurs pratiques ordinales mais aussi pour faire des propositions ou examiner les propositions de l'Ordre National. Elle s'exprimera directement auprès de l'institution nationale comme le fera l'Ordre de Paris. En revanche, seule l'institution nationale s'exprimera auprès des pouvoirs publics.

Enfin, il faut développer une plus grande démocratie au sein des Ordres. Actuellement, les assemblées générales n'ont pas suffisamment de pouvoirs. Elles ne peuvent que suggérer et émettre des voeux. Il faut leur donner la possibilité de voter des propositions qui seront adressées et examinées par leurs conseils puis transmises auprès de l'Ordre National. Des compétences nouvelles devront être définies.

Il faut créer un référendum qui pourra être initié à l'initiative des confrères, gage de vitalité démocratique. Nous sommes 55.000. Si 10% des avocats - soit 5.500 avocats - se réunit pour demander une consultation sur une question professionnelle, ils doivent être entendus. L'Ordre National sera chargé de l'organiser, avec impartialité et objectivité, et devra gérer le débat.

Il faut éviter le centralisme et la bureaucratie. L'Ordre National ne doit pas générer une technocratie. Il faudra donc prévoir un statut des élus. Il doit organiser la décentralisation et la démocratie au travers des Ordres locaux, de l'inter-ordinalité et des syndicats.

La profession a besoin de démocratie représentative professionnelle. Cela passe par la création de l'Ordre National aux fins d'en terminer avec les débats stériles concernant les légitimités superposées. Il faudra donner à cet Ordre les compétences et les moyens nécessaires. Cette réforme devra servir à améliorer la vie des confrères. Il faut plus d'efficacité. Il faut être entendu par les pouvoirs publics, nationaux et européens.

J'ai conscience que proposer, c'est s'exposer à des critiques violentes et aux interpellations. J'en prends le risque. Je suis avocat et j'exerce et, comme tel, je suis soucieux de l'avenir de ma profession. Je ne veux pas être absorbé par le Marché et je ne veux pas être asservi par l'Etat. Je veux rester un avocat indépendant, exerçant au sein d'une profession puissante dotée d'une institution forte, écoutée et respectée des pouvoirs publics, une institution écoutant et respectant les avocats de ce pays. Je veux être fier de ma profession et de l'institution qui la représente.

Michel BENICHOU

Commentaires

Nom: 
JF
Site: 
http://conseilsdi.eu

Juste une question profane: pourquoi cet ordre n'existe-t-il pas encore?

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