Feb
06
REFORME DES RETRAITES : DE LA RETRAITE DES JUGES

La question de la réforme des retraites est au cœur de l’actualité en France. Toutefois, l’utilisation d’une réforme des retraites peut être également un moyen, pour un gouvernement, de porter atteinte à l’indépendance des juges.

C’est le cas de la Pologne. La Cour de Justice de l’Union Européenne vient de statuer par un arrêt du 5 novembre 2019 suite à un recours en manquement au titre de l’article 258 TFUE. La décision a été rendue rapidement puisque le recours avait été introduit le 15 mars 2018 par la Commission Européenne à l’encontre de la République de Pologne.

Le gouvernement polonais avait publié une loi du 12 juillet 2017 modifiant l’organisation des juridictions de droit commun en instaurant un âge de départ à la retraite différent pour les femmes et les hommes appartenant à la magistrature du siège dans les juridictions de droit commun polonaises et à la Cour Suprême ou à la magistrature du Parquet polonais. La question était de savoir si cette disposition portait atteinte à l’article 157 TFUE ainsi qu’aux articles 5 et 9 de la directive 2006/54/CE du Parlement Européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail. Par ailleurs, le recours indiquait qu’en abaissant l’âge de départ à la retraite applicable aux magistrats du siège des juridictions de droit commun polonaises et en habilitant le Ministre polonais de la Justice a autoriser, ou non, la prolongation de la période d’exercice active de la fonction de magistrat du siège, il était porté atteinte aux dispositions de l’article 19 paragraphe 1 second alinéa TUE et de l’article 47 de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne (c’est-à-dire l’indépendance de la justice, au principe du procès équitable …).

La Cour examine le droit polonais et le confronte aux directives européennes. Le principal argument de la Pologne était d’indiquer que la procédure était sans objet puisque de nouvelles législations étaient intervenues les 8 décembre 2017 et 12 avril 2018. La Cour passe outre et entend statuer.

Elle rappelle que les magistrats sont des travailleurs et que, de jurisprudences constante, les fonctionnaires bénéficiant de régimes de pensions ne se distinguent pas des travailleurs groupés dans une entreprise ou un groupement d’entreprises, dans une branche économique ou un secteur professionnel ou interprofessionnel.

La Cour considère que la loi polonaise en ce qu’elle fixe l’âge de départ à la retraite des magistrats femmes à 60 ans et 65 ans pour les hommes, en ce qu’elle autorise une éventuelle retraite anticipée des juges de la Cour Suprême à partir de 65 ans pour les hommes et de 60 ans pour les femmes se fonde sur le sexe pour imposer des âges différents de retraite. Dès lors, il y a violation de l’article 157 TFUE ainsi que de la directive 2006/54.

Aussi intéressante est la motivation concernant la question de l’indépendance des magistrats. Le gouvernement polonais voulait, en fait, reprendre la main notamment sur la Cour Suprême. Dès lors, on utilisait la question de la retraite et l’éventuelle prolongation de l’activité au sein de la Cour à la discrétion du Ministre de la Justice.

La Cour rappelle l’exigence d’indépendance des juridictions et la notion d’impartialité des juges.

La Cour indique « ainsi qu’il résulte également d’une jurisprudence constante, l’indispensable liberté des juges à l’égard de toute intervention ou pression extérieure exige certaines garanties propres à protéger la personne de ceux qui ont pour tache de juger, telle que l’inamovibilité. Ce principe d’inamovibilité exige, notamment, que les juges puissent demeurer en fonction tant qu’ils n’ont pas atteint l’âge obligatoire du départ à la retraite ou jusqu’à l’expiration de leur mandat lorsque celui-ci revêt une durée déterminée ». La CJUE ne critique pas la mesure d’abaissement de l’âge de la retraite mais condamne l’habilitation donnée au Ministre de la Justice à autoriser la continuation de l’exercice des fonctions juridictionnelles actives des juges ou de l’âge du départ à la retraite ainsi abaissé. La Commission considère que ce mécanisme porte atteinte à l’indépendance des juges.

La Cour rajoute un principe qui peut être applicable à tous les pays et notamment la France : « s’il appartient aux seuls Etats membres de décider s’ils autorisent ou non une telle prolongation de l’exercice de fonction juridictionnelle au-delà de l’âge normal du départ à la retraite, il demeure que, lorsque ceux-ci optent pour un tel organisme, ils sont tenus de veiller à ce que les conditions et les modalités auxquelles se trouve soumise une telle prolongation ne soient pas de nature à porter atteinte au principe de l’indépendance des juges (arrêt du 24 juin 2019 Commission/Pologne C619/18 EU …) ».

En l’espèce, seul le Ministre polonais pouvait décider sans qu’il y ait de conditions particulières ou de modalités procédurales. Par ailleurs, la décision du Ministre ne devait pas être motivée et ne pouvait faire l’objet d’un recours juridictionnel.

La décision de la CJUE est donc claire, en donnant cette habilitation au Ministre, la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 19 paragraphe 1 second alinéa TUE. La Pologne, pour se défendre, avait indiqué que le processus mis en place en Pologne était conforme à celui concernant le renouvellement éventuel du mandat de juge de la Cour de Justice de l’Union Européenne ! La Cour répond en détaillant le mandat (nomination pour une durée déterminée de 6 années avec un commun accord des gouvernements des Etats membres et après avis d’un Comité prévu par l’article 255 TFUE …). On écarte donc définitivement cet argument. C’est un arrêt intéressant en ce qu’il rappelle que la justice ne peut fonctionner sans l’indépendance des juges, leur inamovibilité, leur impartialité par rapport aux pouvoirs en place et notamment celui du gouvernement. Toute atteinte est condamnable y compris par des moyens techniques comme l’abaissement de l’âge de la retraite. Il serait intéressant de savoir quelle sera la conséquence de l’application de la réforme des retraites en France. Cela entrainera-t-il une augmentation de la durée d’activité des magistrats ? Et en pareil cas, en considérant l’arrêt de la CJUE peut-on considérer que cette réforme serait contraire au principe d’indépendance des magistrats ? Par ailleurs, on connait l’impact sur les avocats (augmentation considérable des cotisations, précarité, baisse des pensions …). Or, les avocats participent à la bonne administration de la justice. La réforme ne porte-t-elle pas atteinte aux droits de la défense (article 6 Cour Européenne des Droits de l’Homme, article 47 Charte des Droits Fondamentaux …) et à l’accès des justiciables à leurs droits et à la justice ?

Le Ministère de la Justice, en sa grande sagacité, a dû certainement réfléchir à ces hypothèses.  

Michel BENICHOU

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA