Dec
08
REGLEMENT EN LIGNE DES LITIGES DE CONSOMMATION

La Commission Européenne vient de diffuser une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au règlement en ligne des litiges de consommations. Il s'agit d'établir une « plateforme européenne de règlement en ligne des litiges » constituée d'un site web interactif offrant un guichet unique aux consommateurs et aux commerçants souhaitant régler, par voie extrajudiciaire, un litige né d'une transaction commerciale transfrontalière électronique.

Cette plateforme sera disponible en toutes les langues officielles de l'Union. L'utilisation sera gratuite. Les consommateurs et les commerçants ou professionnels pourront déposer leurs réclamations à l'aide d'un formulaire électronique qui sera à leur disposition sur le site de la plateforme. La plateforme vérifiera si la réclamation peut être traitée. Elle s'efforcera d'obtenir l'accord des parties aux fins de transmettre la réclamation à l'organe de règlement européen du litige compétent. Celui-ci tentera de résoudre le litige dans le cadre de ces procédures dans les 30 jours à compter de la date de réception de la réclamation. Il devra communiquer à la plateforme certaines données relatives à l'évolution du litige (date de règlement du litige, issue du litige, ...). Il n'est pas question, dans le texte, de protéger la confidentialité des données.

En fait, il s'agit de mettre en place un réseau de facilitateurs pour le règlement en ligne des litiges qui comprendra un point de contact par Etat membre. Ce réseau apportera son aide au règlement des litiges transmis via la plateforme de RLL (Règlement en Ligne des Litiges).

Qui sera désigné comme facilitateur ? Pour l'instant, le projet de règlement vise une désignation par chaque Etat membre. Toutefois, l'article 6 concernant le réseau des facilitateurs prévoit que les Etats membres peuvent déléguer cette responsabilité à des centres européens de consommateurs, à des associations de consommateurs ou à tous autres organismes. Chaque point contact doit comprendre au moins deux facilitateurs pour le règlement en ligne des litiges. Les facilitateurs doivent apporter leur aide au règlement du litige en s'acquittant des fonctions suivantes :

Faciliter la communication entre les parties et l'organe de règlement du litige compétent, Communiquer aux consommateurs les autres moyens de recours lorsqu'un litige ne peut être résolu via la plateforme, Présenter à la Commission et aux Etats membres un rapport annuel reposant sur l'expérience pratique tirée de l'exercice de leur fonction, Informer les parties des avantages et inconvénients des procédures suivies par les organes de règlement du litige.

On aurait pu songer aux avocats ou aux médiateurs pour accomplir ces tâches.

C'est donc un nouvel apport des institutions européennes au règlement rapide des litiges de consommation. Cela s'inscrit dans l'idée que le recouvrement des créances et la résolution des litiges sont essentiels dans l'espace de justice et de consommation que souhaite l'Union Européenne.

Michel BENICHOU

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA