Jun
19
REGLEMENT EUROPEEN SUR LES SUCCESSIONS

J'avais déjà évoqué, en ce blog, le projet de règlement sur les successions préparé par les institutions européennes.

Le règlement relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de succession et la création d'un certificat successoral européen a été adopté par le Conseil européen le 8 juin 2012.

Il entrera en vigueur le 20ème jour suivant sa publication au Journal Officiel de l'Union Européenne et sera applicable trois ans après cette date d'entrée en vigueur.

La plupart des pays sont soumis à l'exception du Danemark, de la Grande-Bretagne et de l'Island.

Ce règlement ne va s'appliquer qu'aux successions européennes.

Il crée surtout l'attribution de compétence aux juridictions de l'Etat membre dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle.

La difficulté est toujours la même. Si, en France, nous avons une notion assez claire de la résidence habituelle, tel n'est pas le cas dans de nombreux pays.

Par ailleurs, il est créé un certificat successoral européen.

Toutefois, l'émetteur est laissé au choix du pays national.

Il faudra regarder cette question. Après tout, l'acte d'avocat produit les effets comparables à l'acte authentique et pourrait parfaitement être utilisable concernant le certificat successoral européen.

D'autres dispositions sont intéressantes comme celles relatives à la transaction judiciaire.

Un règlement à lire et à suivre ...

Michel BENICHOU

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