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RESPONSABILITE DE L'AVOCAT ET ALEAS

Un arrêt de la Cour de Cassation se révèle inquiétant quant à la responsabilité de l'avocat.

Cet arrêt rendu par la 1ère chambre civile le 6 février 2013 retient la responsabilité d'un avocat dans les conditions suivantes.

Un confrère est consulté sur les modalités d'une fusion-absorption accompagnée d'une restructuration avec des suppressions d'emplois. Il conseille la prorogation des mandats des membres du comité d'entreprise de la société absorbée qui venaient à expiration jusqu'à la première réunion des représentants du personnel nouvellement élus à la suite de la fusion.

Il propose que le plan de sauvegarde de l'emploi soit soumis au comité d'entreprise de la société absorbante dont la composition a été élargie aux membres du comité d'entreprise de la société absorbée.

Or, la procédure de licenciement a été annulée à défaut de consultation valable des représentants du personnel. La société absorbante a alors engagé une action en responsabilité contre l'avocat.

La Cour d'Appel (Paris arrêt du 8 novembre 2011) écarte la responsabilité de l'avocat en considérant que la solution envisagée n'était pas dépourvue de pertinence. Elle tendait à assurer la continuité de la représentation des salariés de la société absorbée.

La Cour de Cassation casse l'arrêt et retient la responsabilité de l'avocat. Elle considère que la solution proposée par l'avocat était incertaine dans le silence des dispositions du Code du travail et qu'il fallait que le client soit informé de l'aléa existant.

Cet arrêt étend encore la responsabilité de l'avocat. Il va falloir, lors de chaque consultation ou voire lors de chaque assignation ou conclusions, décrire au client l'état du droit positif, de la jurisprudence mais surtout évoquer, à chaque reprise, l'aléa. Cet aléa existe en matière de consultation comme en matière judiciaire.

Une phrase-type devrait donc être introduite dans toutes les consultations et dans toutes les lettres adressées aux clients aux fins de signaler l'existence d'un aléa... Je n'évoque même pas les changements du droit positif comme les revirements de jurisprudence.

Michel BENICHOU

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