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SECRET PROFESSIONNEL EN DANGER

Jean-Pierre BUYLE, Président d’Avocats.be (ordre des avocats francophones et germanophones de Belgique) a alerté les avocats réunis à la Conférence des Présidents des organisations européennes d’avocats à VIENNE sur les nouveaux dangers qui menacent le secret professionnel. En Belgique, les psychologues ne peuvent plus invoquer le secret professionnel dans tous les cas et situations où une législation les contraint à révéler des informations (article 11 du nouveau code de déontologie des psychologues). Les travailleurs sociaux des centres publics d’aide sociale devront livrer leurs informations dès qu’ils auront des indices sérieux liés à des soupçons terroristes (article 46 bis du code d’instruction criminelle belge en projet).

 

Enfin, pour les avocats, il serait question d’introduire une nouvelle exception au secret professionnel dès qu’il est question de protéger l’intégrité d’une personne, la sécurité publique ou la sécurité de l’Etat (article 458 du code pénal belge en projet). Toutefois, cela ne viserait pas la transmission d’informations confidentielles d’un client par son avocat lorsqu’elles sont susceptibles d’incriminer ce client. En Europe, la Commission Européenne veut donner des suites aux « Panama papers » et porter directement atteinte au secret professionnel en introduisant une obligation de divulgation à charge des avocats et des conseillers fiscaux aux fins de lutter contre la fraude fiscale, l’évasion fiscale ou l’optimisation fiscale. La Commission Européenne ne tient nullement compte du fait que l’évasion ou l’optimisation fiscale ne sont que des moyens d’utiliser habilement la loi existante et ne sont nullement des infractions.

 

 

Enfin, aux Etats-Unis, le Gouvernement a indiqué le 25 janvier 2017, modifié le « privacy act » (loi concernant la collecte et l’utilisation des données personnelles des individus). Dorénavant, la protection des données personnelles dans le cadre des enquêtes de police ne s’appliquera plus aux ressortissants non-américains. Toutes les données personnelles qu’en permanence les européens diffusent sur FACEBOOK, GOOGLE, AMAZON, LINKEDIN pourront donc être utilisées par les autorités américaines. Visiblement, le nouveau gouvernement n’entend nullement respecter l’accord qui a été signé avec les autorités européennes suite à l’annulation, par la Cour de Justice de l’Union Européenne, du précédent accord qui était uniquement en faveur des Etats-Unis.

 

En bref, le déclin du secret professionnel semble irrésistible.

 

 

Michel BENICHOU

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