May
24
SOCIETES PLURI-PROFESSIONNELLES

 

Le Gouvernement, avant de partir, a publié une série de décrets concernant la profession d’avocat mais aussi d’autres professions libérales et règlementées :

 

  • Décret n° 2017-794 du 5 mai 2017 relatif à la constitution, au fonctionnement et au contrôle des sociétés pluri-professionnelles d’exercice des professions libérales juridiques, judiciaires et d’expertise comptable.

     

  • Décret n° 2017-795 du 5 mai 2017 fixant la majorité requise pour la transformation du Société Civile Professionnelle en une société pluridisciplinaire d’exercice ou pour la participation d’une société professionnelle à la constitution d’une telle société.

     

  • Décret n° 2017-801 du 5 mai 2017 relatif à l’exercice de la profession d’avocat pour une société pluri-professionnelle d’exercice. Le même décret, à la même date, a été publié concernant l’exercice des professions administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire, de conseil en propriété industrielle, d’avocat aux Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, d’expert-comptable, d’huissier, de notaire et de commissaire-priseur judiciaire par des sociétés pluri-professionnelles d’exercice.

     

    Ajoutons, deux décrets supplémentaires :

     

  • Décret n° 2017-822 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions relatives à l’aide juridique (composition des conseils départementaux de l’accès au droit, modification du barème de l’aide juridictionnelle en prévoyant la rétribution de l’avocat au titre de l’assistance lors d’une demande de libération conditionnelle, l’abrogation de la modulation géographique de l’unité de valeur de référence).

 

  • Décret n° 2017-824 du 5 mai 2017 tirant les conséquences de la suppression des juridictions de proximité, des juges de proximité.

 

L’activité règlementaire du gouvernement partant est donc intense en ces matières. Il y a une concordance entre l’arrivée de Monsieur MACRON en qualité de Président de la République et la publication des décrets liés à la loi Macron…

 

Michel BENICHOU

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