Mar
28
TIMBRES ET RECEVABILITE

Le Décret 2001-1202 du 28 septembre 2011 a instauré les timbres pour indemniser les avoués et contribuer à l'aide juridique.

Les articles 62 et 62-5 du Code de Procédure Civile précisent que l'irrecevabilité d'une demande non-assortie du timbre dû pour l'aide juridique doit être relevée d'office par le juge saisi de l'instance.

Il s'agit bien d'une décision du Juge et non du greffe. Le contrôle de la recevabilité n'a pas été délégué. Le greffier a seulement la charge de vérifier la présence des timbres lorsqu'il reçoit l'acte. C'est un constat.

S'il n'y a pas de timbre et si le demandeur n'entre pas dans l'une des catégories exclue du dispositif (aide juridictionnelle, ...), il transmet le dossier au magistrat pour qu'il soit statué sur l'irrecevabilité.

Il est important de noter que si la contribution n'a pas été acquittée au moment du dépôt ou de l'envoi au greffe de l'acte introductif d'instance, l'irrégularité peut être couverte tant que l'irrecevabilité n'a pas été constatée par le juge.

Le greffier peut alors, selon l'accord de principe pris au préalable avec le magistrat, soit inviter les parties à régulariser le jour de l'audience (si elles ne le font pas l'irrecevabilité est prononcée), soit solliciter - à la demande du magistrat - par lettre simple ou bulletin, leurs observations écrites sur les raisons du non-acquittement du timbre avec de lui soumettre le dossier pour examen de l'irrecevabilité sans débat.

Plusieurs juges sont compétents pour prononcer l'irrecevabilité. Cela peut être le Président du Tribunal, le Président de la chambre saisie, le Juge de la Mise en Etat et naturellement la formation de jugement. Dès lors, l'irrecevabilité peut être prononcée depuis la mise en état jusqu'au jour de l'audience de plaidoirie.

Il faut donc veiller à ce que ces questions restent dans la compétence des juges et, par dérives, ne soient pas traitées par le greffe.

Michel BENICHOU

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA