Sep
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TRANSACTION ADMINISTRATIVE ET SECRET

L’Administration Centrale, les collectivités territoriales, les établissements publics peuvent transiger pour éviter ou pour mettre fin à un litige.

La nature juridique de cette transaction a été explicitée. Il s’agit d’un contrat administratif. Dès lors, on devrait conclure à son caractère communicable. Toutefois, la CADA avait indiqué qu’il s’agissait d’un document juridictionnel et a refusé sa compétence pour déterminer son caractère communicable (CADA avis n°20111631).

Il était néanmoins nécessaire que la justice tranche.

Raymond AVRILLIER, bien connu des Grenoblois et des juridictions administratives, a introduit un recours pour connaitre le contenu d’une transaction passée entre l’Etat et les Sociétés d’autoroutes le 9 avril 2015. Ce contentieux portait sur la question des tarifs. Il a suivi le cheminement juridique normal en demandant la communication de l’accord au Ministre de l’Economie, puis a saisi la CADA qui a donné un avis positif à cette communication et enfin a introduit un recours devant les juridictions administratives en considérant le refus silencieux du Ministre.

Le Conseil d'Etat, par décision du 18 mars 2019 (Ministre de l’Economie et des Finances c/ Monsieur AVRILLIER), a tranché la difficulté. Le débat portait sur l’annulation d’un jugement rendu par le Tribunal Administratif de PARIS du 13 juillet 2016 qui annulait la décision du Ministre de refuser de communiquer l’accord du 9 avril 2015 et lui enjoignait de procéder à la communication du document. Le Ministre avait formé pourvoi devant le Conseil d'Etat. Le Conseil d'Etat rejette ledit pourvoi en considérant que le protocole transactionnel présente le caractère d’un document administratif communicable dans certaines conditions définies par le Code des relations entre le public et l’administration (L.300-1, L.311-2 …). Toutefois, on peut penser que lorsqu’une transaction met fin à une procédure juridictionnelle, elle ne sera pas automatiquement communicable. Le Conseil d'Etat indique en effet que : « Lorsqu’un tel contrat vise à éteindre un litige porté devant la juridiction administrative, sa communication est toutefois de nature à porter atteinte au déroulement de la procédure juridictionnelle engagée. Elle ne peut, dès lors, intervenir sous réserve du respect des autres secrets protégés par la loi et, tel notamment, le secret en matière commerciale et industrielle, qu’après que l’instance en cause a pris fin ». La communication ne pourrait avoir lieu que dans le respect du secret des affaires tel que prévu dans la directive européenne et transposée dans le droit français. En l’espèce, il apparait que les juridictions avaient été saisies du contentieux mais que des désistements avaient été actés. Dès lors, la transaction était communicable.

C’est un succès pour le requérant et pour la règle de la transparence. Mais, l’intérêt d’une transaction est souvent la confidentialité.

Nous ne souhaitons pas soumettre à homologation du juge certaines transactions. Il y a une confidentialité lors de la négociation de la transaction mais également quant au résultat.

 

Souvent, en matière d’urbanisme, des transactions interviennent aux fins de faire cesser une instance longue et usante pour l’ensemble des parties. Il avait déjà été décidé, en matière de transaction d’urbanisme, extinctive d’une instance, qu’il fallait l’enregistrer auprès de l’Administration fiscale (L.600-8 du Code de l’Urbanisme). Je pense que c’était essentiellement pour éviter qu’échappent à l’impôt des sommes qui seraient versées dans le cadre de ce type de transaction. Néanmoins, plus il y aura de transparence des transactions, plus cela gênera le développement de cette pratique, pourtant essentielle.

Cette décision aura une répercussion sur les médiations. En effet, les médiations judiciaires sont ordonnées par le juge, après acceptation des parties avec pour objectif d’arriver à des protocoles transactionnels et extinctifs de l’instance. Souvent les parties ne veulent pas de l’homologation. Il faudra que le médiateur ou les conseils annoncent que le document sera communicable. Il s’agira également d’un frein au développement de la médiation administrative.     

Michel BENICHOU

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