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TRANSPOSITION PROCHAINE DE TROIS DIRECTIVES ET DIFFERENTS TEXTES DU DROIT DE L'UNION EUROPEENNE

Le 20 février 2013, la Garde des Sceaux a présenté au Conseil des Ministres un projet de loi permettant de reprendre trois directives, deux décisions-cadres et la décision renforçant Eurojust. C'est l'intégration du droit de l'Union Européenne.

En premier lieu, c'est la transposition de la décision-cadre du 27 novembre 2008 qui vise l'amélioration de la reconnaissance mutuelle des jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté et l'exécution de ces condamnations au sein de l'Union Européenne. Ce texte doit permettre d'exécuter dans un Etat-membre des peines privatives de liberté prononçée par un autre Etat-membre. On supprime la possibilité de conversion de la peine par l'Etat d'exécution. On facilite la réinsertion sociale du condamné. On évite une érosion des condamnations. On supprime l'obligation de recueillir le consentement de la personne condamnée dans certaines situations. On rend le transfert obligatoire pour l'Etat d'exécution lorsque la personne condamnée est ressortissante de cet Etat et a sa résidence habituelle dans cet Etat ou lorsque cette personne doit être expulsée vers cet Etat à la fin de sa peine.

Ce sera le Procureur de la République qui se chargera d'adresser et de recevoir les demandes de transfèrement. Il statuera sous le contrôle du Président du Tribunal Correctionnel si la peine doit faire l'objet d'une adaptation. Naturellement, un recours sera ouvert à la personne condamnée avant le transfèrement.

Ce texte va naturellement s'inscrire dans le cadre de la surpopulation carcérale. Le transfèrement des détenus étrangers dans l'Etat dont ils sont ressortissants et le retour en France des français détenus à l'étranger, permettra de gagner environ 600 places dans les établissements pénitentiaires qui en ont bien besoin.

Le même texte prévoit le développement des pouvoirs d'Eurojust. C'est l'unité de coopération judiciaire européenne. Le texte va créer une procédure de recommandation écrite aux autorités judiciaires nationales, les recommandations diligentées par Eurojust, appelant une réponse motivée en cas de refus, et ce en matière d'engagement de poursuites, de réalisation d'actes d'enquête ou de réelles situations de conflit de compétence.

Il prévoit également les dispositions nécessaires pour qu'Eurojust puisse accéder dans des conditions identiques à celles des autorités judiciaires, aux informations contenues dans les fichiers judiciaires, dans les fichiers de police judiciaire ou dans tous autres fichiers comprenant des informations nécessaires à l'accomplissement de ces missions.

Cet organisme prend un pouvoir considérable. Il va donc agir mais également obtenir des informations précieuses. Or, il n'y a aucun contre-pouvoir précis et il n'y a aucune transparence ou possibilité d'action pour les avocats.

Le projet de texte transpose également trois directives du Parlement Européen et du Conseil relatives à la prévention de la traite des êtres humains, le droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales, et la lutte contre les abus sexuels et l'exploitation sexuelle des enfants ainsi que la pédopornographie. La législation française est déjà importante. Toutefois, quelques adaptations étaient nécessaires.

Enfin, le projet de loi va intégrer dans la législation pénale française plusieurs instruments internationaux d'importance :

- La convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (assemblée générale des Nations Unies 26 décembre 2009) ratifiée par la France, - Troisième protocole additionnel aux conventions de Genève ratifié par la France le 17 janvier 2010 qui a institué un nouveau signe distinctif n'ayant aucune signification religieuse, ethnique, raciale, régionale ou politique, en l'espèce, le Cristal-Rouge, caractérisé par un emblème ayant la forme d'un carrée rouge sur fond blanc, - L'accord du 28 juin 2006 entre l'Union Européenne et l'Islande et la Norvège (instituant une procédure de remise, intermédiaire entre la procédure d'extradition et la procédure du mandat d'arrêt européen), - La résolution du Conseil de sécurité de l'ONU n° 1966 du 22 décembre 2010 qui met en place un tribunal international chargé d'assurer l'achèvement des poursuites pour les crimes contre l'humanité, les génocides et les crimes de guerre commis sur les territoires de l'ex-Yougoslavie et du Rwanda. On se situe dans la perspective de la fermeture des deux tribunaux internationaux consacrés à ces génocides, - La convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique signée à Istanbul le 11 mai 2011 pour laquelle la législation française déjà très largement conforme, ne nécessite que quelques aménagements (incrimination de la tentative d'interruption volontaire de grossesse dans violence, de l'incitation non suivie d'effet d'un mineur à se soumettre à une mutilation sexuelle, de la tromperie d'une personne pour qu'elle quitte le territoire national afin d'être soumis à l'étranger à un mariage forcé).

L'adaptation de notre législation pénale à la législation de l'Union Européenne se poursuit. De son côté, la législation de l'Union Européenne s'intéresse, de plus en plus, à la procédure pénale et bientôt une véritable procédure pénale conjuguant les mérites de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et ceux de la Charte des Droits Fondamentaux se mettra en place.

Michel BENICHOU

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