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UN BREVET EUROPEEN, NOUVEL EXEMPLE DE COOPERATION RENFORCEE

La question de la création d'un brevet européen se pose depuis plusieurs années. Malheureusement, les Etats membres, pour des raisons diverses, souvent de protection d'intérêts nationaux, n'ont pu s'entendre sur la mise en place d'un brevet unitaire et sur un régime de traduction.

Le Traité de LISBONNE a permis une coopération renforcée. Il s'agit, pour quelques Etats, de s'entendre pour créer un nouvel espace juridique. Le projet est soumis à la Commission Européenne puis doit être approuvé par le Parlement Européen et enfin une décision du Conseil intervient, autorisant cette coopération renforcée.

Tel a été le cas dans le domaine de la création d'une protection par brevet unitaire. Le Conseil de l'Union Européenne a pris une décision jointe au présent article. Cette décision correspond aux mesures qui avaient été prévues par l'article 118 du Traité concernant l'instauration d'une protection uniforme par brevet dans l'ensemble de l'Union Européenne. Des régimes d'autorisation, de coordination et de contrôle centralisés au niveau de l'Union devaient être mis en place.

La Commission Européenne y avait travaillé, sans succès puisque le Conseil de l'Union Européenne le 10 novembre 2010 avait pris acte de l'absence d'unanimité concernant la proposition de Règlement sur les dispositions relatives à la traduction, puis, le 10 décembre 2010, de l'existence de difficultés insurmontables concernant cette proposition de Règlement.

C'est dans ces conditions que cette demande de coopération renforcée est intervenue, souhaitée par la Belgique, la Bulgarie, la République Tchèque, le Danemark, l'Allemagne, l'Estonie, l'Irlande, la Grèce, la France, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, la Hongrie, Malte, les Pays-Bas, l'Autriche, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Slovénie, la Slovaquie, la Finlande, la Suède, la Grande-Bretagne. 25 Etats membres ont donc demandé une coopération renforcée.

Cette coopération fournit le cadre juridique nécessaire pour la création d'une protection par brevet unitaire dans les Etats membres participants. Il s'agira d'un brevet qui serait délivré pour l'ensemble des Etats membres par l'Office Européen des Brevets. Les modalités de traduction devront être simples, présenter un bon rapport coût/efficacité et correspondre à la proposition faite par la Commission.

La Commission Européenne devrait présenter prochainement une proposition sur la création d'un brevet unitaire et une proposition sur le régime linguistique du brevet unitaire.

Il reste deux pays qui n'ont pas adhéré. Toutefois, l'Espagne et l'Italie pourront à tout moment rejoindre cette coopération renforcée.

Après le divorce et le règlement n° 1259/210 du Conseil en date du 20 décembre 2010 créant un cadre juridique dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, un nouvel exemple de coopération renforcée dans un domaine délicat existe.

Cette Europe à géométrie variable permettra de résoudre des conflits qui apparaissaient insolubles ou le blocage de certains membres. On ne peut donc que l'encourager.

Michel BENICHOU

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