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UN DOSSIER QUI MANQUE D'ALUR

Madame DUFLOT, Ministre du logement, entend promouvoir un projet de loi dénommé « Alur ». Celui-ci a été voté le 17 septembre 2013 en première lecture par l'Assemblée Nationale.

Ce projet, qui traite de logement, a - au détour d'un article - abordé la question de cessions de parts des Sociétés Civiles Immobilières.

L'article 1861 du Code civil a été modifié et le législateur a introduit un amendement « toutes cessions de parts sociales d'une société civile immobilière ou d'une société à prépondérance immobilière est soumise à l'article 710-1 du Code civil ». Ainsi, une cession de parts sociales d'une société civile immobilière devrait être établie en la forme authentique.

Les notaires en rêvaient depuis très longtemps. Leurs offensives ont été multiples. Le notariat veut avoir un monopôle total sur tout ce qui est immobilier et notamment les cessions. Cette stratégie des notaires est parfaitement connue. A chaque fois qu'il existe un projet de loi qui peut être infiltré, le lobbying efficace du Conseil Supérieur du Notariat permet cette action.

En l'espèce, la motivation est totalement imbécile ! En effet, si le législateur a voté ce dispositif, cela correspond à un double effectif :

- La prétendue sécurité juridique de l'acte de cession,

- La publicité foncière.

Il s'agirait de lutter contre les « marchands de sommeil ». On prétend que les cessions de parts sociales sous la forme privée entraineraient une dissimulation et l'impossibilité pour une collectivité territoriale d'exercer ses droits de préemption.

A ce stade, il faut éviter de vous étrangler de rire.

On ajoute qu'il n'y a pas de publicité foncière ce qui serait un danger et on oublie que les cessions de parts sociales de sociétés civiles immobilières sont visées au registre du commerce.

Ce qui a d'exceptionnel c'est que ce projet de loi a été, d'abord, contesté par le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables !

Cela démontre d'une part que les avocats ne sont pas très vigilants et, d'autre part, que les experts-comptables font beaucoup de ces cessions.

On pourrait également gloser sur les « sociétés à prépondérances immobilières », nouvelle notion introduite dans notre droit.

Devant l'assemblée générale extraordinaire du Conseil du C.N.B., Madame TAUBIRA a rejeté la faute sur les parlementaires et sur sa camarade de gouvernement, Madame DUFLOT.

Elle a suggéré de retirer cet amendement. Toutefois, rien n'est fait.

Si ce projet devenait loi définitive, alors cela s'ajouterait aux nombreuses défaites accumulées par la représentation nationale des avocats. On pourrait citer l'action de groupe menée par Monsieur Benoit HAMON en excluant les avocats, les divorces avec convention d'honoraires obligatoires et tarifs, la réforme du contentieux de l'urbanisme qui supprime un degré de juridiction sans que les avocats n'aient strictement rien dit alors qu'ils sont censés assumer les droits fondamentaux et que le premier d'entre eux est le droit d'accéder à la Justice, la baisse de l'aide juridictionnelle, ...

N'en jetez plus, la coupe est presque pleine !

Ce qui a de plus remarquable, c'est la passivité totale des avocats. Ils vont tranquillement de défaites en défaites sans réaction particulière ni à l'égard de notre représentation, ni à l'égard des pouvoirs publics.

On dit souvent que les avocats sont des rebelles. Je ne le crois pas.

Michel BENICHOU

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Commentaires

"Ce qui a de plus remarquable, c'est la passivité totale des avocats. Ils vont tranquillement de défaites en défaites sans réaction particulière ni à l'égard de notre représentation, ni à l'égard des pouvoirs publics".

Les avocats aiment-ils les défaites ?

Je ne le pense pas.

Ont-ils la possibilité de réagir ?

OUI, par leurs institutions représentatives qui n'ont de sens que dans ce combat !

Lesdites institutions représentatives sont-elles à la hauteur ?

NON, incontestablement NON !

Mais, à la base, il y a une grogne contre le CNB.

Elle risque de prendre de l'ampleur.

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