Apr
25
UN LOBBYING EFFICACE

Les notaires, une nouvelle fois, démontrent l'efficacité de leur lobbying. On pensait que la profession de notaire était quasiment condamnée par les règles de l'Union Européenne. La Commission européenne veut une compétition régulière et efficace. Cette concurrence est au service des consommateurs. Elle considère qu'il n'y a pas lieu de protéger particulièrement une profession, de lui réserver des activités et de l'exclure du champ d'application des directives européennes. Tels sont les principes qui sont appliqués à la profession d'avocat et celle-ci les acceptent.

En revanche, pour les notaires, ils ont la capacité extraordinaire, grâce à leur organisation, d'échapper aux règles européennes. Nous sommes donc dans la situation paradoxale où cette profession continue à avoir un monopole, à fermer son accès, à interdire la publicité, à avoir un tarif, à refuser toute multidisciplinarité.

Elle a ignoré les rapports MONTI, KROES, et l'ensemble des dispositions prises par l'Union Européenne concernant la liberté de mouvement des personnes dans les emplois et l'amélioration de la concurrence. Elle réussit parfaitement en ce sens. Une nouvelle fois, les notaires démontrent qu'ils peuvent avoir le beurre et l'argent du beurre.

A la suite des arrêts rendus par la Cour de Justice de l'Union Européenne le 24 mai 2011 concernant la nationalité des notaires et l'affirmation de principe que les notaires ne peuvent entrer dans le champ de l'exception prévue par l'article 51 du Traité dans la mesure où ils ne participent pas à l'exercice de l'autorité publique, la Commission Européenne a considéré que les notaires devaient être inclus dans le champ d'application de la Directive sur la reconnaissance des qualifications professionnelles (Directive 2005/36/C.E.) qui est actuellement en cours de révision.

Cela paraissait normal et évident. Grâce au lobbying exceptionnel du Conseil du Notariat de l'Union Européenne et au soutien sans faille du Gouvernement français (quelle que soit sa couleur politique il est toujours en faveur des notaires et contre les avocats) la proposition d'inclusion des notaires dans le dispositif de reconnaissance de qualifications professionnelles est remise en cause.

Le Conseil Européen, sur la demande du Gouvernement français, vise à l'exclusion totale des notaires.

A tout le moins, on prévoira une exclusion partielle des notaires pour tout ce qui relève de la liberté de prestation de services. Les notaires ne seraient donc pas soumis à cette Directive pour tout ce qui concerne l'établissement.

Au minimum, concernant les notaires, ils obtiendraient qu'un instrument spécifique soit adopté pour la reconnaissance des qualifications professionnelles des notaires. Cette question doit être réglée avant la fin du mois d'avril 2013.

Les notaires ont gagné. Ils ne seront pas, totalement, soumis à une Directive essentielle pour les consommateurs et à la liberté d'établissement et de prestations des services comme ils ne sont pas soumis à d'autres règles de l'Union Européenne.

Le double langage du Gouvernement français est constant. On est en faveur d'une égalité des professions mais le Gouvernement et ses fonctionnaires défend et défendra toujours les notaires. On est en faveur des règles de concurrence mais le Gouvernement fera tout pour que cela ne s'applique pas aux notaires. Ceux-ci ne sont pas concernés par la « normalisation de la vie publique ». Ils continueront d'être parlementaires et au service de leurs clients et de leur profession.

Parfois, on se demande vraiment à quoi cela sert de changer de gouvernement. Madame DATI avait dit, avant de devenir avocat, qu'elle était « le premier notaire de France ». Madame TAUBIRA, devant le congrès des notaires, a lancé un cri d'amour émouvant. Les ministres se suivent dans leur dévotion au notariat.

La profession de notaire est un modèle de lobbying parce que c'est un modèle d'organisation autour d'un Ordre National, efficace, puissant et donc redouté par les politiques.

Michel BENICHOU

Commentaires

Nom: 
Notaire13
Site: 
http://

Comment peut-on débiter autant de conneries...

Je suis d'accors avec Notaire13, beaucoup de conneries dans ce blog. 

Le seul intéret des avocats est de grapiller des parts de marché, car vous êtes des businessman jaloux et trop nombreux. 

Aujourd'hui vous voulez avoir accès aux fonctions des notaires, et demain ? Remplacer l'Etat ? Délivrer des permis de conduire ? 

Vous êtes ridicules, chacun son job. 

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