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UNE DEFINITION DE LA PROFESSION D'AVOCAT, ENFIN !

Le CNB, multipliant les initiatives heureuses, a enfin défini la profession d'avocat. J'ai prêté serment il y a 32 ans. Il ne me reste plus qu'une dizaine d'années d'exercice et je craignais de prendre, un jour, ma retraite sans connaitre ce moment d'intense émotion que constitue la définition de notre métier par notre institution représentative.

Le CNB après « plusieurs votes successifs » (d'après les comptes-rendus) est parvenu à une majorité. Il eut été terrible que nos élus ne parviennent pas à s'entendre sur la définition de notre profession. Heureusement, leur sens du service public et de l'intérêt général ont permis de surmonter les éventuelles divergences.

Ils ont donc arrêté cette définition qui change, au quotidien, notre vie :

« Professionnel du Droit, il conseille, défend, assiste et représente ses clients. Auxiliaire de Justice, il prête serment, est inscrit à un Ordre et se conforme à une déontologie stricte. Il est indépendant, tenu au secret professionnel et s'interdit tout conflit d'intérêt. »

On ne se méprendra pas quant à la richesse de cette définition et à sa fulgurante modernité.

Ainsi, nous sommes des « professionnels du Droit ». Cela est résolument fort.

Nous conseillons, défendons, assistons et représentons nos clients. Qui aurait pu s'en douter ?

Nous sommes toujours, en dépit des siècles qui passent, de simples auxiliaires de justice. Certains auraient pu imaginer qu'avec le temps nous soyons devenus des partenaires de justice. Non, envers et contre tout, nous ne restons que des auxiliaires subalternes. La vision de la profession émise par le CNB - sa majorité - est résolument dans le XXIème siècle, voir le XXIIème !

Le CNB rappelle, avec un lyrisme indéniable et dont je me complais à imaginer les accents, que nous prêtons serment, que nous sommes inscrits à un Ordre et que nous nous conformons à une déontologie stricte.

Il fallait évoquer ces fortes réalités et conjurer les mauvais esprits du Fonds Monétaire International ou de la Commission Européenne qui veulent transformer l'obligation d'inscription en une adhésion volontaire.

Enfin, nous sommes indépendants, tenus au secret professionnel et nous nous interdisons tout conflit d'intérêts. La Cour de Justice de l'Union Européenne (mais le CNB le rappellera certainement dans ses commentaires) fait de l'indépendance le point cardinal de la profession d'avocat. En indiquant que l'avocat est indépendant, le CNB ferme définitivement la porte à la discussion concernant l'avocat en entreprise. En effet, l'arrêt de la CJUE (AKSO du 14 septembre 2010) rappelait que l'avocat salarié en entreprise ne pouvait être indépendant.

En traitant de l'interdiction de tout conflit d'intérêts, le CNB nous annonce, certainement, une modification profonde de l'article 7 du Décret du 12 juillet 2005 et de l'article 4 du Règlement Intérieur National.

En effet, à examiner ces textes, on constate que l'avocat peut être en situation de conflit d'intérêts pourvu qu'il ait l'accord, écrit ou non, des parties. L'avocat peut s'occuper des dossiers de tous les clients concernés lorsque surgit un conflit d'intérêts dès lors qu'il a cet accord.

Le CNB a donc le choix, soit - par une nouvelle majorité - il adapte la définition de l'avocat aux textes actuels, soit - comme je l'espère - il mettra en conformité les textes visés avec cette définition admirable.

Certains mauvais esprits compareront la définition imaginée par le CNB à celle ouvrant le Code de Déontologie du CCBE :

« Dans une société fondée sur le respect de la Justice, l'avocat remplit un rôle éminent. Sa mission ne se limite pas à l'exécution fidèle d'un mandat dans le cadre de la loi. L'avocat doit veiller au respect de l'Etat de Droit et aux intérêts de ceux dont il défend les droits et libertés. Il est du devoir de l'avocat non seulement de plaider la cause de son client mais aussi d'être son conseil. Le respect de la mission de l'avocat est une condition essentielle à l'Etat de Droit et à une société démocratique.

La mission de l'avocat lui impose dès lors des devoirs et obligations multiples (parfois d'apparence contradictoires) envers :

- le client ;

- les cours et tribunaux et les autres autorités auprès desquelles l'avocat assiste ou représente le client ;

- sa profession en général et chaque confrère en particulier ;

- le public, pour lequel une profession libérale et indépendante, liée par le respect des règles qu'elle s'est donnée, est un moyen essentiel de sauvegarder les droits de l'homme face au pouvoir de l'Etat et aux autres puissances dans la société.»

Michel BENICHOU

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...Réglons donc en hâte la question du RPVA!

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