Jul
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UNE JUSTICE ALLEGEE

La Conférence des Premiers Présidents s'est réunie le 31 mai 2013.

Alors que beaucoup de métiers tentent de récupérer de nouveaux champs d'application et d'étendre leur influence, telle ne semble pas être la préoccupation des Premiers Présidents.

Dans une première phrase, on réaffirme le caractère essentiel de l'accès au Droit et à la Justice. C'est la déclaration de principe. Elle ne compromet personne. Elle fait plaisir à tous.

L'important est ce qui suit. La Conférence des Premiers Présidents estime impératif de recentrer le juge sur son coeur de métier. Visiblement, ce sera un tout petit coeur.

La Conférence des Premiers Présidents de Cours d'Appel estime que doivent être retirés aux juges :

- Les procurations en matière électorale,

- La réception des PACS,

- Les divorces par consentement mutuel ou après rupture de la vie commune qui seraient confiés aux notaires,

- La résiliation des pactes civils de solidarité qui seraient actés par les notaires,

- Les partages de succession qui seraient directement traités par les notaires même en cas de désaccord initial,

- La liquidation des régimes matrimoniaux serait également traitée par les notaires même en cas de désaccord,

- La gestion quotidienne du patrimoine des majeurs protégés et son contrôle seraient transférés à un service compétent,

- Pour les accidents de la circulation, l'indemnisation du dommage serait obligatoirement liquidée par les assureurs sur la base d'un référentiel annuellement publié,

- Le surendettement et les procédures de redressement personnel seraient confiés à la Banque de France,

- Les comportements susceptibles d'être transigés et sanctionnés administrativement ou financièrement seraient traités par les administrations,

- Le Juge d'application des peines serait déchargé de la gestion de l'exécution des décisions,

- Les modes alternatifs de règlement des conflits et spécialement la médiation deviendraient obligatoire mais gratuite en matière sociale et familiale ; elle le serait aussi pour les conflits de voisinage ou de petite consommation en toute matière. Il s'agirait d'un préalable à l'action judiciaire imposé à peine d'irrecevabilité de la demande en justice,

- Il y aurait abandon de l'appel voie d'achèvement,

- Il est demandé une codification de structurer les écritures avec numérotation des prétentions, moyens et pièces à l'appui, la nouvelle obligation devant être sanctionnée par une irrecevabilité.

En bref, la Justice et le juge ne seraient plus déranger en matière d'accident de la circulation, de conflits de voisinage, de petite consommation, en matière sociale, en matière familiale, pour les divorces, pour les procurations, pour les successions, pour les majeurs protégés, pour le surendettement ...

Décidément, « il ne faut pas réveiller un juge qui dort ! »

Michel BENICHOU

Commentaires

Le recours à l'arbitrage. L'actu aurait dû les inviter pourtant à y penser.

Penser à toutes les solutions possibles pour être déchargé du travail pour lequel on est payé demande .... décidément trop de travail !

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