Jun
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UNION EUROPEENNE : CHOISISSEZ VOTRE DIVORCE !

« Rome III » est désormais effectif.

A compter du 21 juin 2012, les parties pourront choisir, d'avance et grâce à une convention, la loi applicable à leur éventuel divorce.

Quelles lois pourront être choisies ? L'article 5 du règlement y répond :

- la loi de l'Etat de la résidence habituelle des époux au moment de la conclusion de la convention,

- la loi de la dernière résidence habituelle des époux pour autant que l'un des époux y réside encore au moment de la conclusion de la convention,

- la loi de l'Etat de la nationalité de l'un des époux au moment de la conclusion de la convention,

- la loi du for.

La convention pourra être modifiée à n'importe quel moment. Toutefois, elle doit être conclue, au plus tard, au moment de la saisine de la juridiction.

Il faut, comme je l'avais déjà indiqué dans ce blog, que les parties soient informées convenablement des conséquences de la loi choisie. Il n'y a que deux possibilités :

- l'acte authentique,

- l'acte contresigné par avocat.

Dans les deux cas, le notaire ou l'avocat devront informer les parties concernant les droits éventuels et les difficultés de choisir telle ou telle loi.

Le choix de la loi applicable pourra être une source de responsabilité pour ces professionnels. Selon les pays, les régimes matrimoniaux sont différents, certains ne sont pas reconnus ; dans certains pays, la prestation compensatoire n'existe pas et les conditions financières ne sont déterminées qu'en fin du divorce.

Cela, néanmoins, constitue un réel progrès si les parties sont bien conseillées. Cela évitera également la « course à la loi » lors des divorces pour choisir la juridiction et la loi la plus favorable à l'un des époux.

Michel BENICHOU

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