Jun
15
UNION EUROPEENNE, DIRECTIVE ACCES A L'AVOCAT ET NOUVELLE POSITION DE LA FRANCE

On se souvient du combat mené par l'ancien Ministre de la Justice et certains députés de la commission des lois à l'encontre de cette directive qui prévoyait, simplement, qu'une personne suspectée ait une possibilité d'accès à un avocat.

L'ancien gouvernement avait réussi à convaincre d'autres pays de l'Union Européenne de la dangerosité de ce « nouveau » droit et surtout de son coût.

C'est un changement à 180° que nous vivons avec l'arrivée de Madame Christiane TAUBIRA. Celle-ci a proclamé que le droit devrait être effectif et que tous les justiciables ne seraient pas en mesure de rémunérer les services d'un avocat.

En conséquence, sans aide financière, l'accès à l'avocat ne leur servirait à rien et elle considère donc qu'il faut que ce droit soit jumelé à une aide financière afin de pouvoir rémunérer les services de l'avocat.

Elle souhaite un traitement égal pour tous et un droit ne générant pas des inégalités.

Or, sur la demande de la France et considérant le combat que l'ancien ministre de la Justice avait mené avec certains de ses collègues, le droit à l'assistance financière (aide légale, aide juridictionnelle, ...) avait été sorti de la proposition soumise au Ministre.

Elle rétablit le lien indispensable entre droit et égalité des citoyens.

Les Etats vont devoir financer cette assistance.

Cette déclaration est fondamentale et Madame REDING, l'excellente Commissaire en charge de la Justice, a immédiatement emboité le pas en indiquant que, courant 2013, elle proposerait un instrument juridique pour le droit à l'assistance financière.

Auparavant, elle complètera l'analyse sur les différents modèles et systèmes existants dans les Etats en considérant les différences importantes. Certains Etats n'ont pas d'aide juridictionnelle et d'autres ont un système très élaboré.

Neuf pays, dont la France et l'Allemagne, ne prévoient pas d'assistance juridictionnelle pour les auditions libres. La nouvelle législation va leur imposer de l'accorder avant la mise en garde à vue.

C'est une avancée considérable pour les citoyens européens. Il faut donc soutenir cette nouvelle initiative de la Ministre de la Justice en faveur à un droit effectif à l'association d'un avocat.

Michel BENICHOU

Commentaires

Mais attention, il faut tout prendre dans le projet européen, pas seulement ce qui arrange certains.

Voyez donc ce que j"ai écrit dans le fil de ce que vous aviez avancé quant au démarchage.

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