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UNION EUROPEENNE ET DROITS DES VICTIMES

Le Conseil Européen a pris, le 10 juin 2011, une résolution visant à renforcer les droits et la protection des victimes, en particulier dans le cadre des protections pénales. Cela s'inscrit dans le cadre du programme de STOCKHOLM qui a pour objectif une « Europe ouverte et sure qui sert et protège les citoyens » (J.O C115 du 4 mai 2010).

La Commission Européenne a également proposée un ensemble de mesures relatives aux victimes de la criminalité dont une Directive concernant les droits, le soutien et la protection de ces victimes de la criminalité (doc. 10610/11 DROIPEN 45 JUSTCIV 141 ENFOPOL 165 DATA-PROTECT 58 SOC 434 FREMP 59 CODEC 887 [COM(2011) 275 final du 18 mai 2011]).

Le Conseil Européen appelle à rendre plus opérationnel et à compléter les instruments relatifs à la protection des victimes et à créer un mécanisme afin de garantir la reconnaissance mutuelle entre les Etats membres des décisions concernant des mesures de protection.

Le Conseil Européen a, par ailleurs, défini une feuille de route. On relève notamment les objectifs généraux suivants :

- renforcer l'accès de la justice pour les victimes de la criminalité notamment par la promotion du rôle des services d'aide aux victimes,

- concevoir des procédures et des structures adéquates visant à prévenir les préjudices secondaires ou répétés pour la victime,

- le cas échéant, encourager les victimes à participer activement à la procédure pénale,

- renforcer le droit qu'ont les victimes et leur conseiller juridique de recevoir en temps utile des informations concernant la procédure et son issue,

- encourager le recours à la justice réparatrice et aux modes alternatifs de règlement des conflits en tenant compte de l'intérêt de la victime,

- faire en sorte que les Etats membres fournissent une formation ou encouragent la fourniture d'une formation à tous les professionnels concernés.

Le Conseil Européen appelle à l'adoption de cette nouvelle Directive établissant les normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes (proposition de la Commission du 18 mai 2011), à un règlement relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection des victimes en matière civile (proposition d'un règlement présenté par la Commission le 18 mai 2011), à un réexamen de la Directive 2004/80/C.E. du Conseil du 29 avril 2004 relative à l'indemnisation des victimes de la criminalité.

Le Conseil insiste sur le fait que certaines victimes ont des besoins spécifiques (victimes de la traite des êtres humains, enfants victimes d'exploitation sexuelle, victimes du terrorisme, victimes de la criminalité organisée, ...) et appelle à des dispositions législatives spécifiques.

Ainsi, les institutions européennes tentent de promouvoir le droit d'accès à un avocat qui constitue une garantie minimale pour les personnes suspectées et pour les victimes.

Michel BENICHOU

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