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UNION EUROPEENNE ET RECOUVREMENT DES OBLIGATIONS ALIMENTAIRES

Le règlement CE n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires est entré en vigueur le 18 juin 2011. Il a pour objectif d'accroître la sécurité juridique et s'applique aux obligations alimentaires découlant des relations de famille, de parenté, de mariage ou d'alliance entre personnes ressortissantes des Etats membres.

Après les traditionnelles définitions (article 2 du règlement), le texte va rappeler les règles de compétence, la loi applicable et va renforcer le processus de coopération entre autorités centrales.

L'article 3 va reprendre, en matière d'obligations alimentaires dans les Etats membres, les compétences traditionnelles.

Les juridictions compétentes sont celles du lieu où le défendeur ou le créancier ont leur résidence habituelle ou la juridiction compétente selon la loi du for pour connaître d'une action relative à l'état des personnes lorsque l'obligation alimentaire est accessoire à cette action ou pour connaître d'une action relative à la responsabilité parentale dans les mêmes cas.

Le règlement est extrêmement complet et je ne peux que vous renvoyer à l'examen des juridictions compétentes et la détermination de la loi applicable.

La mesure fondamentale est contenue dans l'article 17 qui prévoit expressément la suppression de l'exequatur.

Une décision rendue dans un Etat membre est reconnue dans un autre Etat membre sans qu'il soit nécessaire de recourir à aucune procédure et sans qu'il soit possible de s'opposer à sa reconnaissance.

Cela anticipe la révision du règlement BRUXELLES I qui a pour objectif de supprimer, dans toutes les procédures, cette exigence de l'exequatur.

Il existe néanmoins quelques motifs de refus de reconnaissance (voir article 24).

Enfin, le règlement rappelle la nécessaire coopération entre les autorités centrales qui doivent être désignées par chaque Etat membre (voir articles 49, 50 et 51 du règlement).

Il s'agit, pour la France, du Ministère de la Justice.

Les autorités centrales vont fournir une assistance lorsqu'elles sont saisies par des créanciers d'obligations alimentaires.

Ainsi, elles ont pour tâche de faciliter l'exécution de décisions en matière d'aliments y compris les arrérages, de faciliter le recouvrement et le virement rapide des paiements d'aliments, de faciliter l'obtention d'éléments de preuves documentaires ou autres (voir article 51 du règlement).

Un créancier qui poursuit le règlement d'aliments peut présenter un certain nombre de demandes à l'autorité centrale et notamment l'exécution d'une décision rendue ou reconnue dans l'Etat membre requis (voir article 56).

Les éléments des demandes sont extrêmement sommaires (déclaration relative à la nature de la demande, nom et coordonnées du demandeur, du défendeur ...).

Les autorités centrales pourront accéder à un certain nombre d'informations (l'adresse du débiteur ou du créancier, les revenus du débiteur, identification de l'employeur du débiteur et/ou des comptes bancaires dont le débiteur est titulaire, patrimoine du débiteur ...).

Ces informations seront transmises aux juridictions compétentes, aux autorités compétentes chargées de notifier des actes et aux autorités compétentes chargées de l'exécution d'une décision.

Ainsi, le ministère de la Justice français, saisi par un créancier allemand, agissant en vertu d'une décision fixant une créance alimentaire dont il sera inutile de solliciter l'exequatur, pourra obtenir grand nombre d'informations et les transmettre à l'autorité chargée des poursuites (huissier de justice).

Certes il est prévu à l'article 62 que l'autorité ou la juridiction à laquelle des informations ont été transmises ne peut utiliser celles-ci que pour faciliter le recouvrement de créances alimentaires. Naturellement, le débiteur n'est pas informé de la collecte des informations et de la communication de tout ou partie de celles-ci au créancier car cela risque de porter préjudice au recouvrement effectif de la créance alimentaire. L'avis de cette collecte peut être différé pendant 90 jours à compter de la date à laquelle les informations ont été fournies à l'autorité centrale requise.

C'est pour les avocats des créanciers alimentaires la possibilité, pour recouvrer cette créance, de saisir l'autorité centrale aux fins d'obtenir un certain nombre de renseignements.

Le ministère de la Justice français aura des contacts avec les autres autorités centrales désignées et pourra obtenir les informations utiles.

Il est évident que ce qu'un huissier aura du mal à découvrir (patrimoine du débiteur, nombre de comptes bancaires et établissements où ils se trouvent...), le ministère compétent pourra le faire par une simple interrogation au ministère de l'Economie et des Finances par exemple.

Il est probable que cela entraînera de nombreuses exécutions mais, également, de nombreuses procédures.

Michel BENICHOU

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