Mar
29
UNION EUROPEENNE ET REGIMES MATRIMONIAUX : CHRONIQUE D'UNE DEFAITE ANNONCEE

L'Union Européenne a fait réaliser une étude en 2003 qui a fait apparaitre l'importance des couples transnationaux au sein de l'Union Européenne et les difficultés juridiques existant pour gérer les effets patrimoniaux des mariages, notamment lors de la séparation du couple ou du décès de l'un de ses membres.

Après cette étude, un Livre Vert sur le règlement des conflits de lois en matière de régimes matrimoniaux a été publié en juillet 2006 traitant, notamment, de la compétence judiciaire et de la reconnaissance mutuelle des décisions en matière d'effets patrimoniaux.

Finalement, l'audition publique - en 2009 - de nombreux experts a confirmé le besoin d'un instrument de l'Union en matière de régimes matrimoniaux couvrant notamment la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions.

Le 16 mars 2011, le Conseil Européen a publié une proposition relative à ces questions conformément à sa compétence pour arrêter les mesures relatives au droit de la famille ayant une incidence transfrontalière.

Les principales dispositions concernent les procédures judiciaires relatives aux régimes matrimoniaux et la compétence. Ainsi, le Conseil propose qu'en cas de décès de l'un des époux, la juridiction saisie puisse traiter à la fois de la succession de cet époux et de la liquidation du régime matrimonial.

De la même façon, le tribunal compétent pour traiter du divorce ou de la séparation de corps pourra, si les époux en sont d'accord, voir sa compétence étendue à la liquidation du régime matrimonial.

Concernant la loi applicable, le choix est celui d'un régime unitaire. Les biens des époux seront soumis à une seule loi, celle applicable au régime matrimonial. Elle sera choisie par les époux ou déterminée, à défaut de choix par d'autres dispositions et s'appliquera à l'ensemble des biens des époux - meubles ou immeubles - quelque soit leur localisation.

La disposition importante est celle qui renvoie aux époux la possibilité de choisir cette loi. Toutefois, ce choix doit être encadré afin de prévenir le choix d'une loi qui ne serait pas en rapport avec la réalité ou l'évolution de la situation du couple. Finalement, l'époux peut choisir la loi de la résidence habituelle ou de la nationalité d'un des époux. Ce choix peut être fait au moment de la formation du mariage ou au cours de la vie du couple. Lorsque le choix aura été fait au moment de la formation du mariage, les époux pourront ensuite décider de choisir une autre loi volontairement.

Ce changement ne produira d'effet que pour l'avenir à moins que les époux ne décident expressément de lui conférer un caractère rétroactif.

La proposition prévoit également la libre circulation des décisions, des actes authentiques et des transactions judiciaires en matière de régimes matrimoniaux.

Naturellement, les époux devront être conseillés et avertis des conséquences du choix de la loi applicable. Pour ce faire, il est évident que les avocats auraient pu jouer un rôle prépondérant compte-tenu de leur qualité de spécialistes du droit de la famille et du patrimoine.

L'acte contresigné par avocat, tel qu'institué par la loi de modernisation des professions judiciaires ou juridiques le 15 mars 2011 aurait pu être l'outil adéquat et fournir les garanties de nature à assurer que les époux ou futurs époux aient conscience des conséquences de leur choix.

Malheureusement, la proposition induit, déjà l'acte qui sera utilisé par les époux. On peut imaginer le lobbying intense qui s'est déroulé en amont de la préparation de ce règlement puisque celui-ci renvoie, pour les modalités formelles du choix de la loi applicable, à la forme prescrite pour le contrat de mariage soit par la loi applicable de l'Etat choisi, soit par la loi de l'Etat du lieu de rédaction d'acte.

Ainsi, en France, ce sera l'acte authentique. Il n'existerait pas la possibilité de choisir un acte d'effet comparable comme l'acte d'avocat. Une nouvelle fois, le notariat a démontré son efficacité. Il est conforté par le chapitre IV de cette proposition de règlement du conseil qui vise la liberté de circulation des actes authentiques en matière de régimes matrimoniaux. Elle considère que cette libre circulation, cette reconnaissance mutuelle, sont fondées sur la confiance qui résulte de l'intégration des Etats membres au sein de l'Union Européenne et se concrétisent par une procédure uniforme pour la reconnaissance de ces actes authentiques en provenance d'un autre Etat membre.

Cette procédure remplacera les procédures nationales actuellement mises en place. Les motifs de non-reconnaissance de l'acte authentique ont été réduits au minimum (atteinte à l'ordre public).

On s'aperçoit même qu'en comparant les articles 32 et 33 concernant la reconnaissance des actes authentiques et leur force exécutoire et les articles 26 et 27 concernant les décisions judiciaires et leur non-reconnaissance, que ces dernières sont plus fragiles et que les motifs de non-reconnaissance sont plus nombreux que pour les actes authentiques.

Ainsi, on a le sentiment que l'acte authentique circulera plus facilement qu'une décision prise par un juge !

Cette situation est troublante alors même qu'il y a quelques années différents rapports européens, d'une part, condamnaient le monopole dont bénéficiait dans certains pays le notariat au travers de la rédaction de ces actes authentiques et démontraient (voir le rapport Conveyancing) que la rédaction des actes authentiques dans le domaine de la vente immobilière par les notaires entrainait un surcoût par rapport à la liberté du marché dans la rédaction de ces actes par les solicitors ou les avocats.

Cette proposition - comme celle relative aux partenariats enregistrés et leurs effets patrimoniaux (PACS) (16 mars 2011) - constitue l'annonce d'une défaite claire de l'avocature face à la puissance du notariat européen. Le notariat bénéficie d'une gouvernance forte par une institution incontestable et toute sa puissance est orientée vers la conquête de nouveaux marchés, le monopole de nouveaux actes ou l'augmentation des tarifs.

Il serait indispensable que la profession entame une large promotion de l'acte contresigné par avocat nationalement et sur le plan européen aux fins de démontrer qu'il garantit sécurité juridique et concurrence sur le marché du Droit.

Michel BENICHOU

Commentaires

Monsieur le Bâtonnier,

Tout d'abord, merci pour votre analyse qui, je l'espère, contribura à une réaction de l'avocature.

Mais vous parlez d'une proposition...

Est-ce qu'il ne s'agit pas d'un réglement d'application directe ?

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA