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UNION EUROPEENNE ET RETARDS DE PAIEMENT DANS LES TRANSACTIONS COMMERCIALES

Le Parlement Européen et la Commission ont manifesté leur souci de traiter les retards de paiement qui constituent un obstacle sérieux au succès du marché unique.

De nombreuses publications ont été effectuées soit par le Parlement Européen (résolution concernant le programme intégré en faveur des PME et de l'artisanat - J.O. C 323 du 21 novembre 1994, page 19 ; résolution concernant les délais de paiement dans les transactions commerciales - J.O. C 211 du 22 juillet 1996 page 43), soit par la Commission (recommandation du 12 mai 1995 concernant les délais de paiement - J.O. L 127 du 10 juin 1995 page 19).

Ces efforts ont été consacrés par la directive 2000/35/CE du Parlement Européen et du Conseil du 29 juin 2000 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

Cette directive se limite aux transactions commerciales mais couvre les protections libérales.

Elle définit la notion de « titre exécutoire » sans réglementer les différentes procédures d'exécution forcée d'un tel titre, ni fixer les conditions du déroulement de cette exécution forcée. L'objectif est donc que les procédures de recouvrement pour des dettes non contestées soient menées à bien dans un bref délai.

La directive prévoit des intérêts lors du retard de paiement, rappelle l'intérêt de la clause de réserve de propriété et évoque les procédures de recouvrement pour les créances non contestées.

Elle prévoit que les Etats membres doivent veiller à ce qu'un titre exécutoire, quelque soit le montant de la dette, puisse être obtenu normalement dans les 90 jours après que le créancier ait formé un recours ou introduit une demande auprès d'une juridiction ou d'une autre autorité compétente lorsqu'il n'y a pas de contestation portant sur la dette par des procédures.

Cette directive devait être mise en vigueur avant le 8 août 2002 (J.O. L 200 du 8 août 2000 pages 0035-0038).

Dans le cadre de l'Acte Unique, cette nécessité du recouvrement des créances dans un délai rapide a été rappelée.

La directive du 29 juin 2000 prévoyait que la Commission, deux ans après le 8 août 2002, procèderait à un examen du taux légal, des délais contractuels de paiement et des retards de paiement, pour évaluer les incidents sur les transactions commerciales et les effets de la législation dans la pratique.

Cet examen a conduit la Commission à proposer au Parlement Européen et au Conseil l'adoption d'une nouvelle directive.

Il s'agit de la directive 2011/7/UE du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (refonte).

Les institutions européennes font le constat suivant : « les retards de paiement constituent une violation du contrat qui est devenue financièrement intéressante pour les débiteurs dans la plupart des Etats membres en raison du faible niveau ou de l'absence des intérêts pour retard de paiement facturés et/ou de la lenteur des procédures de recours ».

En conséquence, les institutions préconisent de prendre les dispositions limitant les délais de paiement fixés par le contrat entre entreprises à 60 jours civils en général.

Des exceptions peuvent exister permettant aux parties contractantes de convenir explicitement de délais de paiement supérieurs si cette prolongation ne constitue pas un abus manifeste à l'égard du créancier.

La directive rappelle qu'il est nécessaire de prévoir une indemnisation équitable des créanciers pour les frais de recouvrement exposés en cas de retard de paiement de manière à décourager lesdits retards.

Les frais de recouvrement devraient également inclure « la récupération des coûts administratifs et l'indemnisation pour les coûts internes encourus du fait de retards de paiement pour lesquels la présente directive devrait fixer un montant forfaitaire minimal susceptible d'être cumulé aux intérêts pour retard de paiement »

La directive s'intéresse également aux transactions entre entreprises et pouvoirs publics.

Il est demandé que, dès le délai fixé pour les paiements (30 jours), les intérêts légaux pour retard s'appliquent sans rappel nécessaire.

Concernant l'indemnisation pour les frais de recouvrement, la directive estime le montant forfaitaire de 40 € comme minimum.

Cette somme serait exigible sans qu'un rappel soit nécessaire.

Par ailleurs outre le montant forfaitaire, le créancier sera en droit de réclamer au débiteur une indemnisation raisonnable pour tous les autres frais de recouvrement venant en plus dudit montant forfaitaire et encourus du fait de ce retard (dépenses engagées pour faire appel à un avocat ou à une société de recouvrement de créance).

La directive s'est également intéressée aux clauses contractuelles et pratiques abusives à l'égard du créancier.

L'article 12 de cette directive prévoit que la transposition doit avoir lieu au plus tard le 16 mars 2013.

Cette directive du 16 février 2011 s'inscrit dans les efforts déjà entrepris (règlement CE n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, (règlement actuellement en cours de révision), règlement CE n° 805/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées ; règlement CE n° 1896/2006 du Parlement Européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer et le règlement CE n° 861/2007 du Parlement Européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges).

Michel BENICHOU

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