May
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URBANISME ET DÉLAIS DE RECOURS

L’ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 a fixé de nouvelles règles en matière de délais. Un projet avait été diffusé qui prévoyait de proroger l’état d’urgence sanitaire et de modifier un certain nombre de règles. Finalement, l’état d’urgence est prorogé jusqu’au 10 juillet 2020 inclus (loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions). Toutefois, cela ne changera rien en matière de délais dans le domaine de l’urbanisme. S’agit-il d’une prise en compte de l’avis du Conseil d'Etat du 1er mai 2020 (n°400104) qui souhaitait un réexamen, par le Gouvernement, des dérogations et une appréciation au cas par cas.

Le Conseil d'Etat soulignait que les prorogations liées au prolongement de la durée des nombreuses mesures décidées par les ordonnances apportaient des dérogations aux dispositions légales de droit commun et que ces dérogations n’étaient justifiées par la situation d’arrêt massif de l’activité du pays. Alors que le déconfinement a été prévu, progressivement, à compter du 11 mai, il convenait de considérer que les dérogations ne pouvaient plus se fonder sur leur justification initiale. Le Gouvernement, peut-être également pour satisfaire les élus, a publié une nouvelle ordonnance fixant de façon ferme la date à partir de laquelle les délais applicables en matière d’urbanisme vont reprendre leur cours s’ils ont commencé à courir avant le 12 mars 2020 et commenceront à courir si leur point de départ était postérieur à la date du 11 mars 2020. Il faut retenir la date du 24 mai 2020. Cela concernera :

  • tous les recours contre les autorisations d’urbanisme,
  • les délais d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme et de certificat d’urbanisme,
  • les droits de préemption.

Le calcul va être complexe et le risque est effectivement l’engagement de la responsabilité.

Michel BENICHOU

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