Apr
21
VERS UN BREVET EUROPEEN ?

L'année 2010 a vu un nombre considérable, voire record, de demandes de brevets auprès de l'Office Européen des Brevets.

La France n'est pas si mal placée. Ainsi, elle a déposé auprès de cet Office Européen 11.692 brevets. Elle est toutefois loin derrière l'Allemagne qui en a déposé 33.139.

L'année précédente les chiffres étaient à peu près semblables et l'écart comparable (11.605 brevets français pour 30.501 brevets allemands). L'écart industriel entre nos deux pays, les déficits de la France en recherche et développement, le recul des exportations s'expliquent donc.

De leur côté, les pays émergents mettent l'accent sur ce dépôt nécessaire de nombreux brevets. Ainsi, la Chine s'est dotée d'un objectif d'un million de brevets à déposer en 2015.

Les BRICS (Brésil, Russie, Inde, Chine et Sud Afrique), pays émergents, entendent devenir les pays de l'innovation.

La Commission Européenne doit créer un brevet européen unique.

Elle a commencé d'en examiner les modalités. Il sera mis en place dans 25 pays. L'Espagne et l'Italie ont refusé d'y participer pour des raisons linguistiques.

Les langues de travail de ce brevet seront l'anglais, le français ou l'allemand.

Grace au règlement qui sera adopté, le brevet permettra la protection de l'invention avec une seule procédure, valable dans les 25 pays de l'Union Européenne signataires.

Il n'y aura donc plus à homologuer et traduire le dossier de brevet dans tous les Etats de l'Union où le déposant veut le protéger.

Il reste à examiner les demandes des entreprises de voir ce brevet européen s'accompagner de la création d'une juridiction unique en Europe pour trancher les litiges.

Il s'agirait de créer un Tribunal européen spécialisé. Or, la Cour de Justice de l'Union Européenne a manifesté son désaccord. Les avocats français devront être vigilants.

Si l'Union Européenne veut, demain, être compétitive en matière d'innovation, il faut passer par cette simplification que les entreprises et les inventeurs attendent.

Michel BENICHOU

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