Sep
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VERS UN PARQUET EUROPEEN

L'article 86 du Traité de Lisbonne prévoit la possibilité, pour le Conseil de l'Union Européenne, de créer un Parquet européen. Il s'agit de remédier aux disparités qui existent dans les Etats membres de l'Union Européenne en matière pénale pour les infractions et les sanctions.

Il n'y a pas de procédure pénale uniforme bien que l'article 6 de la Convention Européenne et la jurisprudence de la Cour Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme ainsi que celle de la Cour de Justice de l'Union Européenne constituent des facteurs d'unification et des garanties procédurales minimales.

L'action pénale est disparate au niveau de l'Union Européenne. Lorsque des infractions sont commises, concomitamment, sur plusieurs Etats membres par des bandes organisées, la réunion des preuves, l'arrestation des personnes suspectées et la répression ne sont pas facilitées du fait de ce morcellement.

Le programme de Stockholm prévoit la mise en place d'un plan d'action sur 5 ans autour du thème « L'Union Européenne espace de liberté, de sécurité, de Justice ». L'aspect sécuritaire est donc présent et doit être traité.

Le Conseil d'Etat a diffusé un rapport dénommé « Réflexions sur l'institution d'un Parquet européen ».

Il estime que la création de cette institution constituerait une réponse aux attentes des citoyens, surtout dans un climat de « rareté budgétaire et de rigueur généralisée ». Il estime également que cela participerait au renforcement des droits des justiciables et contribuerait au meilleur respect de principes aussi essentiels que ceux de sécurité juridique, de transparence, d'indépendance et de droit à un recours juridictionnel effectif.

Après avoir posé ces principes, le Conseil d'Etat va examiner les deux modèles imaginables.

Un premier modèle est dit « réaliste ».

Le Parquet européen serait constitué, d'une part, d'un organe de décision collégial composé d'un représentant par Etat membre participant et, d'autre part, d'une structure de mise en oeuvre composée de Procureurs européens délégués, décentralisé dans les Etats membres. Le Conseil d'Etat estime que ce schéma est compatible avec le respect des exigences constitutionnelles relatives à la souveraineté nationale.

Naturellement, le Conseil d'Etat ne peut éviter de traiter la question de l'indépendance du Parquet européen. Il estime que cette indépendance implique que son pouvoir d'instruction sur les délégués nationaux, soit dans son domaine de compétence, exclusive de toutes instructions que ces délégués pourraient recevoir des autorités nationales. En bref, les Procureurs délégués auprès du Parquet européen ne pourraient recevoir d'instructions de leurs Gouvernements.

Cela parait naturel pour les autres pays de l'Union Européenne dans leur grande majorité, il va être difficile de convaincre le Gouvernement français et le Président de la République. Toutefois, le Conseil d'Etat estime que ce modèle est le plus réaliste et le mieux à même de réunir un large consensus entre les Etats membres.

Le second modèle est dit « extensif ».

Il s'agirait de la création d'un Parquet européen « centralisé ». On créerait un organe comprenant une seule structure, un Procureur unique, éventuellement assisté d'une équipe légère. Le Conseil d'Etat considère que cela va se heurter à de fortes réticences politiques (considérations de souveraineté nationale) et que, par ailleurs, ce serait une quasi institution de l'Union Européenne mais qui n'aurait pas de prise sur les services d'enquête nationaux et sur les services de police judiciaire.

Parallèlement, on peut penser qu'il serait plus indépendant.

Dans son rapport, le Conseil d'Etat a ensuite examiné les questions concrètes soulevées par l'institution effective d'un Parquet européen au regard du droit national :

- La saisine du Parquet européen,

- La saisine des services d'enquête,

- La conduite centralisée ou déconcentrée des enquêtes,

- Le choix de la juridiction nationale de renvoi,

- La décision de classement ou de non-lieu,

- Les règles d'administration de la preuve,

- Les règles procédurales communes aux Etats membres,

- Les mesures de sureté,

- La phase postérieure au jugement sur le fond.

Malheureusement, on cherche en vain, dans toutes ces mesures étudiées, la place de la défense. On pourrait imaginer lorsqu'on regarde les règles d'administration de preuve qu'il soit fait expressément référence aux avocats de la défense ou des plaignants. Tel n'est pas le cas.

De même, en matière de règles procédurales communes aux Etats membres, aucune mesure n'est proposée pour constituer des contre-pouvoirs à ce Parquet européen.

Or, le Parquet européen bénéficiera d'un large droit d'accès aux bases de données et aux fiches dont disposent les Etats membres. Il pourra diligenter des actes d'enquête portant atteinte à la liberté individuelle (bien que le Conseil d'Etat préconise que cet acte soit soumis à l'autorité préalable de l'autorité judiciaire nationale).

Les enquêtes auront un caractère confidentiel voir secret.

Ainsi, selon le Conseil d'Etat le Parquet européen constitue une progression dans la voie du renforcement d'un espace judiciaire européen.

On ne peut, dès lors, que s'étonner de constater l'absence totale de mention des droits de la défense ou des plaignants dans ce système et l'absence de recherche d'un équilibre entre les différents pouvoirs.

Le rapport du Conseil d'Etat a eu une suite directe puisque l'Assemblée Nationale, le 14 aout 2011, a adopté une résolution européenne sur la création du Parquet européen.

Les députés reprennent certains termes utilisés par le Conseil d'Etat. L'Assemblée Nationale soutient la création d'un Parquet européen conformément aux dispositions de l'article 86 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne et souhaite que ce Parquet soit compétent en matière de lutte contre la criminalité grave ayant une dimension transfrontière. C'est le système préconisé par le Conseil d'Etat qui est adopté par l'Assemblée Nationale (forme collégiale comprenant en son sein un Président et s'appuyant sur des délégués nationaux dans chaque Etat membre).

Le pouvoir du Parquet européen est défini : compétence pour rechercher, poursuivre et renvoyer ensuite en jugement devant les juridictions nationales compétentes les auteurs et complices d'infraction relevant de son domaine de compétence, les actes de procédure qui seraient amenés à faire devant être soumis à un contrôle juridictionnel étendu.

Il est souhaité qu'une réflexion soit engagée sur les modalités de contrôle de ces actes au niveau européen afin d'assurer à la fois l'efficacité des procédures et du contrôle, et la garantie uniforme des droits des justiciables.

Enfin, l'Assemblée Nationale recommande que les règles minimales sur l'admissibilité mutuelle des preuves entre les Etats membres soient rapidement adoptées et qu'une harmonisation minimale des législations pénales en matière d'incrimination et de sanctions soient, dès à présent, mises en oeuvre.

L'attitude de l'Assemblée Nationale et, de façon générale, des autorités françaises est étonnante. Il est appelé à une harmonisation des procédures pénales mais lorsque Madame Viviane REDING, commissaire à la Justice, propose une Directive visant l'accès à l'avocat ou une Directive concernant les droits des personnes suspectées, le Gouvernement français - par la voix de son Ministre de la Justice - s'oppose fermement à l'instauration de ces normes minimales de sureté des citoyens.

Ainsi, au niveau européen comme au niveau français, on privilégie la sécurité et on oublie la sureté des citoyens, c'est-à-dire leur droit d'être protégés des abus de l'Etat.

Michel BENICHOU

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