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VERS UNE PROCEDURE PENALE EUROPEENNE

Lors de sa création, le Code Pénal français a été imaginé dans la dynamique des Droits de l'Homme.

Il s'agissait de protéger les personnes, victimes d'infraction, mais parallèlement de donner la garantie aux suspects de voir leurs affaires jugées conformément au Droit.

On constate l'érosion de ces principes.

Mais depuis l'entrée en vigueur, le 1er décembre 2009, du Traité de Lisbonne, un Droit pénal européen a émergé et devient une réalité.

Ce droit pénal européen - issu des traités de l'Union Européenne - s'appuiera sur la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et la Cour Européenne relevant du Conseil de l'Europe.

Plus personne ne peut ignorer cette jurisprudence et ne pas invoquer les articles de la Convention et la jurisprudence de la Cour devant une juridiction française constituerait une faute et engagerait la responsabilité de l'avocat.

A tout niveau du procès, la Convention et la jurisprudence de la Cour Européenne s'appliquent.

Ainsi, au niveau de l'enquête, la garde à vue à la française a été mise à mal par l'application de l'article 6 de CESDH qui incite au respect des droits de la défense. Différentes décisions condamnant la TURQUIE et la FRANCE permettent de conclure que l'avocat doit concrètement pouvoir prendre connaissance de l'ensemble des données de l'affaire, en discuter avec le suspect, organiser la défense, rechercher des preuves favorables à la personne suspectée, préparer et être présent lors des interrogatoires, soutenir le suspect à tout moment et surtout contrôler les conditions de la détention.

La loi actuelle en FRANCE n'est pas en conformité avec la Convention. Le projet de loi qui instaure, comme mesure principale, l'audition libre, non limitée dans le temps, proposée au libre choix par le policier et excluant l'avocat, ne peut être accepté. Cette prétendue absence de contrainte équivaut à l'absence de droit.

Il est temps que la FRANCE adopte une garde à vue à l'européenne.

Pendant le procès, l'application de l'article 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme s'impose à tous les stades aux juridictions et magistrats. Il en est ainsi, notamment, concernant l'attitude du Parquet.

Dans l'affaire France MOULIN, celle-ci n'a pas été entendue par un juge d'instruction mais c'est le Parquet qui a examiné les circonstances déterminantes conduisant à sa détention. C'est le Parquet qui en a décidé.

Dès lors, compte-tenu de la jurisprudence précédente la Cour Européenne (CEDH grande chambre, 29 mars 2010, n° 3394/03, MEDVEDYEV et autres c/ FRANCE) a confirmé que le magistrat « devait présenter les garanties requises d'indépendance à l'égard de l'exécutif et des parties, ce qui exclut notamment qu'il puisse agir par la suite contre le requérant dans la procédure pénale à l'instar du ministère public ».

Le Parquet, tel qu'il est organisé en FRANCE, ne présente plus les garanties d'indépendance exigées par la jurisprudence.

Enquête et procédure sont bouleversées.

La suppression du juge d'instruction qui était programmée n'est plus évoquée.

Il faudra songer soit à la séparation des deux corps - juge du siège et magistrat - ce qui n'exclurait pas la création d'un Procureur Général de la République, véritablement indépendant du pouvoir exécutif, qui pourrait assurer la cohérence des poursuites. Quoiqu'il en soit, la mesure proposée par le Ministre de la Justice pour appliquer cette jurisprudence (modification du mandat d'amener) est insuffisante.

Enfin, la jurisprudence européenne s'impose y compris dans la motivation des décisions.

Dans l'affaire TAXQUET (CEDH 16 novembre 2010, n° 229/05), la Cour a rappelé que les décisions judiciaires devaient indiquer de manière suffisante les motifs sur lesquels elle se fonde pour innocenter ou condamner. Aucune juridiction n'échappe à cette question et la Cour d'Assises doit expliquer le verdict à l'accusé mais aussi à l'opinion publique, au Peuple au nom duquel la décision est rendue et mettre en avant les considérations qui ont amené le jury à se prononcer.

D'ores et déjà, la Cour d'Assises de SAINT-OMER a pris en compte cette jurisprudence en prononçant un verdict criminel qui, répondant à des questions nombreuses et précises, permettait de comprendre les motifs ayant conduit au verdict.

Si la motivation des verdicts criminels n'est pas exigée expressément par la Cour Européenne, les questions doivent être suffisamment précises pour former une trame apte à servir de fondement au verdict ou à compenser adéquatement l'absence de motivation des réponses du jury.

La décision de la Cour d'Assises de SAINT-OMER n'est pas une nouveauté. Dans l'affaire Papon, 768 questions avaient été posées à la Cour d'Assises de GIRONDE. La Cour de Cassation - saisie à l'encontre de l'arrêt de condamnation - avait rejeté le pourvoi (Cassation assemblée plénière, 11 juin 2004).

Il convient maintenant que les Etats franchissent le dernier pas et s'accordent sur une véritable procédure pénale européenne applicable à toutes les phases du procès pénal de l'enquête à la motivation.

La Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme doit servir de fondement à cette nouvelle législation.

Il ne s'agit nullement de renoncer à la gouvernance ou se soumettre à un gouvernement des juges européens mais, au contraire, retrouver les fondamentaux qui ont permis la création de nos Codes : la défense des Droits de l'Homme, droits des victimes ou des suspects.

Michel BENICHOU

Avocat

Ancien Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de GRENOBLE

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