Sep
20
VERS UNE REFORME DES PROFESSIONS IMMOBILIERES

Les agents immobiliers représentent, en France, 48.000 entreprises et 170.000 emplois, le chiffre d'affaires annuel généré est de 18 milliards d'euros.

La loi Hoguet, depuis 1970, régit le statut des agents immobiliers. Toutefois, ceux-ci font l'objet de critiques particulièrement véhémentes depuis quelques mois soit du fait de consommateurs individuels, soit par des associations diverses.

Régulièrement, sur les chaines de télévision ou sur les ondes des radios, on constate de véritables procès à l'égard de ces professionnels compétents, même si, comme dans chaque profession, il peut y avoir des gens indélicats.

Leurs deux grandes organisations, la FNAIM et l'UNIS, ont proposé une réforme de leur métier pour répondre à ces critiques. Elles ont de surcroit faire face à une montée des transactions sur internet qui perturbent le marché.

Elles ont proposé l'instauration d'un conseil national des professions immobilières et la création d'un code de déontologie applicable à l'ensemble de la profession.

Naturellement, élaborer des règles déontologiques suppose la mise en place de sanctions disciplinaires. Il est sollicité la mise en place d'une commission nationale avec un système d'échevinage. Un magistrat présiderait cette commission avec la présence d'agents immobiliers. Le pouvoir serait important puisqu'il serait possible, en cas de faute, de retirer la carte professionnelle à l'agent immobilier, celui-ci étant alors dans l'impossibilité, conformément à la loi précitée, d'exercer son métier.

Par ailleurs, les mêmes organisations ont appelé à un renforcement des compétences professionnelles. Il est imaginé la mise en place de « qualification ». On va donc peut être vers un véritable examen pour accéder aux fonctions de négociateurs employés dans une agence immobilière. Il manque un élément à cette analyse : la mise en place d'une véritable formation continue. En effet, on demande maintenant aux agents immobiliers beaucoup de notions comptables, fiscales et juridiques. L'acheteur, compte-tenu de la tension existante sur le marché, veut connaitre les règles de la fiscalité locale, veut avoir des éléments concernant les charges de copropriété, les assemblées générales qui se sont déroulées, les différents éléments d'urbanisme dans le quartier. Cela suppose une mise à jour constante de la formation et des informations obtenues par les agences immobilières et confiées à leurs clients.

Nous sommes, avec le secteur des agents immobiliers, comme avec les professions libérales, dans une économie de « singularité ». Seule la qualité du service comptera et permettra la survie de ces professions. A défaut, leur disparition est programmée du fait du développement d'internet.

Organisation forte et représentation sur le plan national, code de déontologie appliqué, compétence, nous connaissons - comme avocats - ces problématiques.

Michel BENICHOU

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