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VISITE D’UN CABINET D’AVOCATS PAR LE BATONNIER ET CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L’HOMME

 

Un avocat reçoit la visite de son Bâtonnier pour vérifier la réalité de l’existence de son cabinet et effectuer un contrôle de comptabilité. Suite à cette visite, une procédure disciplinaire pour non-respect des obligations fiscales est ouverte et une peine d’interdiction temporaire d’exercer est prononcée à l’encontre de l’avocat.

 

Ce dernier, après Les procédures nationales, saisit la Cour Européenne des Droits de l’Homme en soutenant que la visite, en son absence, a violé son droit au respect de son domicile. Il se plaint de l’utilisation des constatations faites lors de cette visite dans le cadre de la procédure disciplinaire engagée contre lui.

 

L’affaire est actuellement pendante devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme.

 

Michel BENICHOU

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