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VISITE DOMICILIAIRE ET CONVENTION EUROPENNE DES DROITS DE L'HOMME

La Cour Européenne vient de rendre un arrêt important le 5 mai 2011 dans l'affaire « Société métallurgique LIOTARD Frères ». La France est condamnée pour la violation de l'article 6 §1er de la Convention.

En l'espèce, en 2006, l'autorité de la Concurrence soupçonne la société LIOTARD de pratiques anticoncurrentielles et va saisir le Juge des libertés d'une requête tendant à la mise en oeuvre de son droit de visite et de saisie (L450-4 du Code de Commerce).

Le Juge, par ordonnance, autorise l'administration à procéder ou faire procéder dans les locaux de l'entreprise aux visites et saisies prévues par ce code. La société a contesté et les juridictions françaises ont rejeté le recours (deux arrêts rendus par la Cour de Cassation le 28 novembre 2007).

La Cour Européenne relève que le régime de l'article L450-4 du Code de Commerce (comparable à celui de l'article L.16B du Livre des Procédures Fiscales autorisant les visites domiciliaires des agents du fisc) ne prévoyait qu'un recours devant le Juge qui avait rendu la décision puis un pourvoi en cassation. Or, la CEDH considère que le recours devant le Juge qui a autorisé la visite ne garantit pas un contrôle juridictionnel effectif de la régularité et du bien fondé de l'ordonnance d'autorisation répondant aux exigences d'indépendance d'un Tribunal posées par l'article 6 §1 de la Convention

Le Juge européen va conclure à la violation de l'article 6 §1 de la Convention.

Ainsi, pour chaque décision, le Juge européen rappelle la nécessité de l'indépendance du Juge qui contrôle des opérations portant atteintes aux droits et libertés des personnes.

Seul ce Juge, bénéficiant d'une garantie institutionnelle et constitutionnelle d'indépendance, peut procéder au contrôle utile.

Sommes-nous réellement, toujours, dans ce cas en France ? Il conviendra de répondre rapidement à cette question pour éviter d'autres condamnations. Je pense notamment au contrôle de la garde à vue...

Michel BENICHOU

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