michel.benichou

Par michel.benichou le 14/08/19
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La profession a souhaité et a obtenu la possibilité d’exercer des activités d’intermédiation financière et notamment la fiducie. Toutefois, le fiduciaire ne bénéficie pas du secret professionnel. Les dossiers de fiducie ne peuvent bénéficier de la protection du Bâtonnier notamment dans les cas de perquisitions. L’avocat fiduciaire est soumis à l’ensemble des obligations visées les dispositifs de lutte anti-blanchiment (article L.563-3 CMF) (obligations de vigilance et de déclaration). Ils peuvent déclarer directement leurs soupçons à TRACFIN. Cela concerne les avocats fiduciaires mais également ceux qui participent directement ou indirectement à des transactions mettant en cause des fiducies ou des constituants de fonds fiduciaires lorsqu’ils constatent des opérations de blanchiment. Dans le cadre de cette activité existent le maximum d’obligations et le minimum de protection.

Une difficulté demeure qui devra être réglée rapidement. Qui contrôle l’activité de fiducie des avocats ?

En premier lieu, il n’y a pas de recensement des avocats fiduciaires.

En second lieu, on ne sait absolument pas comment les avocats fiduciaires traitent des opérations de lutte contre le blanchiment et s’ils déclarent directement à TRACFIN.

Les opérations de fiducie ne passent pas par la CARPA (article 53-9 9ème de la loi de 1971) …

Il s’agit néanmoins de fonds de tiers. Je plaide pour que la Commission de contrôle des CARPA devienne une Commission de contrôle des fonds de tiers.

Cela règlerait aussi la question des séquestres Bâtonnier.

En effet, ces fonds qui sont au sein des Ordres isolés et contrôlés par le Bâtonnier doivent le rester mais doivent faire l’objet d’un contrôle externe et la Commission de contrôle est la mieux placée pour ce faire. Ces fonds sont gérés par l’Ordre et cela fait partie de l’autorité du Bâtonnier. Il ne s’agit pas de les transférer à quiconque.

Il existe un contrôle par le Bâtonnier. Néanmoins, il ne peut pas y avoir un seul contrôle. Le contrôle effectif de la Commission de contrôle doit être instauré. Il suffit de modifier le titre de cette commission. Dans un premier temps les institutions de la profession peuvent décider de ce contrôle. Concomitamment, il faut saisir les autorités publiques pour la modification du décret concernant la commission et son champ d’investigations.

Enfin, la profession d’avocat fait de plus en plus d’intermédiation (immobilier, finances bientôt assurances). Ce sont des activités à fort risque de blanchiment.

Un corpus de règles doit être élaboré concernant ces activités (nouvelles activités commerciales accessoires ouvertes aux avocats par le décret Macron n°2016-882 du 29 juin 2016 article 4 modifiant l’article 111 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991). Il y a de moins en moins d’incompatibilité. Nous devons en assumer les risques et instaurer des règles de recensement et de contrôle.

Michel BENICHOU

Par michel.benichou le 14/08/19
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Il n’est de l’intérêt de personne et certainement pas des avocats de voir des financements douteux polluer les échanges entre particuliers, personnes morales ou Etats. Il n’est de l’intérêt de personne de voir utiliser des fonds douteux pour financer des opérations de terrorisme. Il n’est de l’intérêt de personne de constater que des opérations de fraudes fiscales se développent au détriment de l’immense majorité de la population. Dès lors, les avocats, comme les autres professionnels, doivent prendre leur part. La profession ne tolère pas et ne tolèrera jamais les actions d’un avocat qui participerait sciemment à l’activité criminelle d’un client – qu’il s’agisse de blanchiment d’argent ou de toute autre activité. Les règles d’éthique professionnelle prévoient que des sanctions existent et que des sanctions disciplinaires soient appliquées en plus des sanctions pénales. Mais nous savons et cela est reconnu par l’ensemble des acteurs de cette lutte (Commission Européenne, Parlement Européen, juridictions européennes, Etats membres, autorités nationales de contrôle) que ces nouvelles obligations constituent des atteintes au secret professionnel et à l’indépendance des avocats, valeurs existentielles de notre profession, comme fondement de la relation de confiance avec les juges et les clients.

La protection du secret professionnel et de l’indépendance a été débattue devant plusieurs juridictions. La Cour de Justice de l’Union Européenne a rendu un arrêt, sur question préjudicielle posée par le Barreau belge à la Cour Constitutionnelle Belge. L’arrêt est en date du 26 juin 2007 (Grande Chambre). La Cour de Justice de l’Union Européenne reconnait l’importance du secret professionnel mais estime que les exigences liées au droit à un procès équitable (l’instance était introduite sur le fondement de l’article 6 de la Convention) ne s’opposent pas à ce que, lorsque les avocats agissent dans le cadre précis des activités énumérées par la directive 91/308, ils soient soumis aux obligations d’information et de coopération instaurées par la directive …

On doit également citer l’arrêt Michaud rendu par la Cour Européenne des Droits de l’Homme (Michaud c/ France requête n°12323/11) qui, sur une requête introduite sur le fondement de l’article 8 de la Convention (protection de la vie privée), valide les dispositifs en considérant que les avocats ne sont attraits à l’obligation de déclaration que dans des cas spécifiquement encadrés et que le système d’intervention du Bâtonnier comme filtre protecteur du secret professionnel constitue une garantie suffisante.

Michel BENICHOU

Par michel.benichou le 14/08/19
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Ce débat a été porté devant la Cour de Justice de l’Union Européenne à l’occasion de l’établissement, par un notaire polonais, d’un certificat d’hérédité. En effet, un ressortissant polonais avait demandé, sur la base de ce certificat d’hérédité, à un notaire, de confirmer que ce certificat constituait une décision en matière de succession au sens de l’article 3 du règlement 650/2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de succession.

Prudent, il avait proposé un subsidiaire. A défaut, ce certificat pourrait constituer un acte authentique en matière de succession.

Le notaire polonais saisi avait rejeté la demande. L’héritier avait alors formé un recours devant les juridictions polonaises qui avaient posé une question préjudicielle à la Cour de Justice de l’Union Européenne. Cela a permis à la Cour de rappeler ce qu’était une « juridiction » au sens de l’article 3 paragraphe 2 du règlement 650/2012.

Il s’agit de « toute autorité judiciaire ainsi que toute autre autorité et tout professionnel de droit compétent en matière de succession qui exercent des fonctions juridictionnelles ou agissent en vertu d’une délégation de pouvoir d’une autorité judiciaire ou sous le contrôle d’une autorité judiciaire, pour autant que ces autres autorités professionnelles du droit offrent des garanties en ce qui concerne leur impartialité et le droit de toutes les parties à être entendues ». Il faut que les décisions rendues puissent faire l’objet d’un recours.

Les conditions n’étaient pas remplies. La compétence du professionnel dépendait de la seule volonté des parties. La délivrance du certificat d’hérédité laisse intacts les pouvoirs du juge.

La solution était évidente. Les notaires (polonais en l’espèce) n’exercent aucun pouvoir décisionnel. Ils ne sont pas considérés comme des juridictions.

En revanche, le certificat d’hérédité constitue bien un acte authentique. Cette décision peut être transposée à tous les notariats européens (CJUE 23 mai 2019 affaire WB C-658/17).

Michel BENICHOU

Par michel.benichou le 14/08/19
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Le Conseil Constitutionnel vient d’être saisi, par un arrêt de la Cour de Cassation en date du 5 juin 2019, de la constitutionnalité de l’article 730-2-1 du Code de procédure pénale, datant de 2016, qui prévoit que la libération conditionnelle pour les personnes condamnées pour des infractions de terrorisme lorsqu’elles ne sont pas assorties d’un placement sous surveillance électronique mobile, ne peut accordée qu’après l’exécution, à titre probatoire, d’une mesure de semi-liberté, le placement à l’extérieur ou le placement sous surveillance électronique pendant une période d’un à trois ans … Cela exclut, selon les auteurs de la QPC, de facto, du bénéfice de cette mesure d’aménagement de peine les étrangers condamnés à une peine privative de liberté faisant l’objet d’une mesure d’interdiction du territoire français, d’interdiction administrative du territoire français, d’obligation de quitter le territoire français, d’interdiction de retour sur le territoire français …

Cela porterait donc atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et en particulier au principe d’égalité devant la loi et la justice. La Cour de Cassation a estimé que cette question présentait un caractère sérieux puisqu’elle ne prévoit pas de dispositions spécifiques pour les condamnés étrangers et fait donc obstacle à toute mesure de libération conditionnelle. Cet article qui créé une différence de traitement avec les étrangers condamnés pour des infractions n’entrant pas dans le champ d’application des articles 730-2-1, serait donc susceptible, selon la Cour de Cassation, de méconnaitre le principe constitutionnel.

Il reste donc à attendre la décision du Conseil Constitutionnel.

Michel BENICHOU

Par michel.benichou le 29/07/19
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Une nouvelle directive (la cinquième) a été adoptée le 30 mai 2018 (directive 2018/843). Elle modifie la directive de 2015 (55 considérants et 6 articles). Elle renforce la législation en matière de lutte contre le blanchiment d’argent, la coopération des autorités de supervision des luttes anti-blanchiment. La directive révisée donne plus de pouvoirs aux Cellules de Renseignements Financiers : les « CRF » devraient donc, dans le cadre de leurs fonctions, être en mesure d’obtenir des informations de toute entité tenue de les fournir, même sans qu’un rapport préalable ait été établi. Elle est publiée après l’affaire des « Panama papers ». Une nouvelle fois la monnaie électronique est visée. On élargit le dispositif aux fournisseurs de service de garde et aux plateformes de conversion de monnaies virtuelles. On renforce l’obligation tenant aux registres et à leur accessibilité (registre des bénéficiaires effectifs des personnes morales). Il doit être accessible au public pour certaines mentions et permet l’accès au registre des trusts de toute personne ayant un intérêt (article 6). Cette directive introduit plus d’obligations pour les barreaux (rapport annuel, inspection, enregistrement du nombre de rapports effectués).

Les Etats vont être tenus de publier un résumé de leur évaluation nationale des risques. La Commission sera tenue de publier un rapport sur la mise en œuvre de cette cinquième directive deux ans à compter de la transposition (soit 2022) puis tous les trois ans.

Elle doit être transposée dans les 18 mois soit au plus tard le 10 janvier 2020.

On annonce une proposition de règlement. Elle a été présentée le 12 septembre 2018 par la Commission Européenne. Elle vise les établissements financiers.

Enfin, récemment, une réunion a eu lieu sur le thème de la lutte anti-blanchiment organisée par la Commission Européenne. Quels ont été les points majeurs abordés ?

La Commission estime que la coopération entre les CRF et les services de détection et de répression doit faire l’objet d’une attention particulière. Elle va publier un rapport mettant en lumière les obstacles actuels à la coopération entre les CRF et examinant la possibilité de créer une CRF européenne. Un rapport va être publié en juillet ou en septembre 2019. Il examinera s’il est nécessaire de modifier une nouvelle fois la directive ou de publier un règlement (rappel : les règlements sont plus directs et inflexibles en tant que textes législatifs et ne laissent pas de place aux Etats membres pour une transposition différente) concernant notamment toutes les obligations du secteur privé.

Dans le rapport, la Commission va examiner les obligations du secteur privé notamment sur les obligations de vigilance à l’égard de la clientèle et elle examinera également la manière dont les autorités de surveillance exercent leur activité.

Il est question d’un superviseur européen uniquement pour certaines professions : les avocats et autres professions juridiques indépendantes, les experts-comptables et autres professions du chiffre et les agents immobiliers.

Enfin, il y a une demande forte au niveau de rapports des actions et des statistiques.

Michel BENICHOU

Par michel.benichou le 29/07/19
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Pour la 7ème fois, la Commission Européenne publie son tableau de bord de la Justice dans l’Union Européenne. Il s’agit d’un véritable classement des différents systèmes judiciaires, des moyens en personnel et en matériel mis en œuvre et une photographie de l’adaptation de la justice aux nouvelles normes technologiques. Cette année, la Commission Européenne met un focus sur l’indépendance de la justice. Cela s’explique par rapport aux difficultés que connaissent les juges (notamment constitutionnels) dans certains pays de l’Est de l’Europe (notamment la Pologne).

Globalement, la durée des procédures reste stable. Mais, il ne faut pas s’en glorifier puisque cela reste assez long. Il en est de même concernant le budget consacré à la justice. Il ne faut pas non plus s’en glorifier puisque le budget est indigent dans certains pays et notamment la France. L’idée que se font les justiciables de la justice est en recul quant à l’indépendance. Enfin, la France ne subit pas d’évolution notable en dépit de certains efforts du Gouvernement actuel. Elle reste en milieu de classement (13ème place) pour son budget et pour le fonctionnement du système de justice. Nous sommes à 75 euros par habitant en 2017. Il faut comparer cela au Luxembourg (plus de 200 euros), l’Allemagne ou la Grande-Bretagne (près de 150 euros par habitant).

Si l’on prend en considération l’ensemble des dépenses consacrées aux administrations publiques et aux juridictions par rapport aux PIB (%) la France est en 25ème place sur 28 ! Enfin, concernant le nombre de juges ce n’est pas meilleur. Nous sommes en 24ème  position sur 28 avec 15 juges pour 100.000 habitants. Pour les avocats, nous sommes en 21ème position (1 avocat pour 1000 habitants). Les confrères français devraient arrêter de se plaindre quant au nombre d’avocats. En effet, il y a 4 avocats pour 1000 habitants au Luxembourg ou à Chypre. La Commission Européenne relève, en revanche, dans le tableau, la féminisation des juridictions françaises puisque nous sommes en 8ème place quant à la proportion des femmes juges professionnels. Il faut prendre connaissance de ce tableau de bord. Cela nous éclaire quant à la justice en Europe mais également quant au fonctionnement de la justice en France.

Michel BENICHOU

Par michel.benichou le 23/07/19
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Tout commence par le GAFI, créé en 1989 au sommet dit de l’Arche, pour concevoir les normes et impulser une stratégie commune dans le domaine de la lutte contre le blanchiment. Il couvre, aujourd’hui, la quasi-totalité des Etats du monde.

Très peu de temps auparavant, en 1987, la France avait introduit, pour la première fois, dans son droit pénal une première incrimination du blanchiment avec un champ d’application très limité. Par la loi n°90-614 du 12 juillet 1990 la France a traité de la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment et a institué un système de contrôle des opérations financières. Ce système a été étendu par la loi du 29 janvier 1993, celle du 15 mai 2001, celle du 11 février 2004 et celle du 9 mars 2004.

Parallèlement, l’Union Européenne a commencé à prendre en charge cette question. La première directive date de 1991 (91/308/CE JOCE du 28 juin 1991). Elle se contente d’imposer à l’ensemble des professions issues du secteur financier un certain nombre de règles pour lutter contre le blanchiment de l’argent criminel. Mais, les Etats membres constatent rapidement l’insuffisance de résultats. Ils vont donc décider, nationalement, d’étendre les obligations anti-blanchiment. Dès 1996 la France étend les obligations aux courtiers d’assurances, en 1998 aux entreprises d’investissements, changeurs manuels, agents immobiliers, en 2001 aux casinos, au commerce de pierres précieuses, puis en 2003 ce sont les antiquités, œuvres d’art …

Le dispositif était confus et disparate. La deuxième directive européenne intervient le 4 décembre 2001 (2001/97/CE du Parlement Européen et du Conseil). Elle modifie la directive 91/308/CEE.

Cette directive étend le champ de vigilance et les obligations déclaratives d’opérations de blanchiment aux activités et professions non financières considérées comme susceptibles d’être utilisées à mauvais escient par des blanchisseurs d’argent et notamment : « notaires et autres membres de professions juridiques indépendants ». Dès cette directive, le considérant n°20 indique que « dans le cas des notaires et des membres des professions juridiques indépendants, les Etats membres devraient pouvoir, afin de tenir dûment compte de l’obligation de discrétion professionnelle qui leur incombe à l’égard de leurs clients, désigner le barreau ou d’autres organes d’auto-régulation pour les membres des professions indépendantes comme organes auquel les cas éventuels de blanchiment d’argent peuvent être communiqués par ses membres … ». Cette directive a introduit des exigences en matière d’identification des clients, de tenue de registres et de déclaration des opérations suspectes. Elle a étendu les obligations de déclaration aux négociant de biens de grande valeur (pierres et métaux précieux ou œuvres d’art), aux commissaires-priseurs, aux casinos, aux comptables, aux auditeurs externes, aux agents immobilier … La transposition intervient tardivement dans le droit français par la loi du 11 février 2004 (longuement discutée entre la Chancellerie, Bercy et le Conseil National des Barreaux et les institutions de la profession). La loi a été mise en œuvre par le décret du 26 juin 2006.

Puis, la troisième directive anti-blanchiment (2005/60/CE du 26 octobre 2005 du Parlement Européen et du Conseil) intervient. Elle abroge les deux premières directives et procède à une refonte du dispositif. Pour la première fois, la directive concernait le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Elle intègre nombre des quarante recommandations du GAFI adoptées en juin 2003. Elle sera transposée, après concertation, par l’ordonnance du 30 janvier 2009. Cette transposition est, de nouveau, tardive puisque la directive prévoyait un délai au 15 décembre 2007. On adopte une approche par les risques des obligations de vigilance imposées aux professionnels. On module en fonction des risques présentés par le client (ajout important et bienvenu). On étend le champ de la déclaration de soupçon (y compris à la fraude fiscale). On vise de nouvelles professions. Ce sont les articles L.561-1 et L.561-2 avec une liste assez longue (17 visas) de professions diverses. La directive a également introduit des dispositions plus spécifiques et plus détaillées concernant l’identification et la vérification du client et de l’ayant droit économique. Elle définit le bénéficiaire effectif. Enfin, elle ôte aux Etats membres le pouvoir discrétionnaire d’autoriser la communication d’informations c’est-à-dire la possibilité d’informer le client de l’existence d’une déclaration pour suspicion de blanchiment d’argent.

Il faudra attendre dix années pour que le Parlement et le Conseil de l’Union Européenne prennent une nouvelle directive (la quatrième) le 20 mai 2015 qui abroge le dispositif précédent.

Cette copieuse quatrième directive (68 considérants et 69 articles) permet de conformer le droit de l’Union Européenne avec les recommandations du GAFI adoptées en février 2012. Cette directive met l’accent sur l’utilisation d’une approche du blanchiment de capitaux fondée sur le risque à tous les niveaux. Le mot « risque » apparait 149 fois dans la quatrième directive contre 36 fois dans la troisième directive. C’est une volonté des institutions européennes. La directive demande aux Etats de commander des évaluations nationales des risques, aux entreprises, d’élaborer des politiques fondées sur les risques et aux praticiens (nous) de mener les contrôles en fonction des risques. Il faut évaluer les risques du blanchiment en considérant certains types de clients, certaines zones géographiques, certains produits ou services et les autorités de supervision européenne sont chargées d’élaborer les orientations utiles. La notion de monnaie électronique fait irruption dans les textes européens sur le blanchiment. On élargit la notion de « personne politiquement exposée ». On traite particulièrement de certaines professions et surtout on veut renforcer les coopérations concernant la lutte anti-blanchiment mais également les infractions fiscales.

Concernant les « comptes groupés » (comptes clients) la directive précédente autorisait automatiquement les comptes groupés à bénéficier d’exigences simplifiées en matière de diligences raisonnables. La directive de 2005 impose désormais aux entités tenues de demander à leur Etat membre de procéder à leur propre évaluation, fondée sur les risques, par exemple en ce qui concerne les comptes communs, les mesures simplifiées de diligences à l’égard de clientèle ou à titre de garantie. La directive exige également que les Etats membres veillent à ce que les sociétés et autres entités juridiques constituées sur leur territoire soient tenues d’obtenir et de détenir des informations adéquates, exactes et à jour sur la propriété effective, y compris les détails des participations aux bénéficiaires détenus. Ces informations devraient être conservés dans un registre central accessible aux autorités compétentes. Le champ d’application de la directive est large en ce sens. Les exigences s’appliquent aux trusts et autres entités juridiques plutôt qu’aux seules sociétés.

Cette directive concerne les avocats, notamment au travers de son article 34 qui prévoit que « les Etats membres peuvent, s’agissant des entités assujetties à l’article 2 (les avocats …) désignent un organisme d’auto-régulation approprié de la profession concernée pour être l’autorité qui recevra les informations utiles … ».

Il est ajouté « l’organisme d’auto-régulation désigné transmet rapidement et de manière non-filtrée les informations à l’autorité compétente ». Et enfin sont maintenues les exonérations visées dès l’origine.

En ce qui concerne les conseils fiscaux, la directive mentionne explicitement que les conseils fiscaux fournis par des avocats entrent dans le champ d’application de la déclaration.

Cette directive sera transposée par la loi n°2016-731 du 3 janvier 2016 puis l’ordonnance n°2016-1635 du 1er décembre 2016 et deux décrets, le décret du 12 juin 2017 (registre des bénéficiaires effectifs) et le décret 2018-284 du 18 avril 2018.

Michel BENICHOU

Par michel.benichou le 23/07/19
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Le Gouvernement français anticipe un « no deal ». Personne ne pourra le lui reprocher. L’arrivée probable de Boris Johnson au 10 Downing Street renforce la probabilité d’un départ de la Grande-Bretagne sans accord.

Il a sollicité et obtenu, du Parlement, une loi (2019-30 du 19 janvier 2019) permettant de prendre des mesures de préparation du retrait de la Grande-Bretagne de l’Union Européenne. Il a immédiatement rédigé une ordonnance qui prévoit des mesures applicables en cas d’absence d’accord et notamment sur le statut des anglais travaillant au sein de la Fonction Publique en France.

Ces ressortissants britanniques qui, à la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance, seront fonctionnaires titulaires ou stagiaires conserveront, quelle que soit leur position statutaire, cette qualité et bénéficieront des droits et obligations énoncés par le statut général de la Fonction Publique dans les mêmes conditions que les citoyens européens. Les anglais perdent donc leur citoyenneté européenne mais continuent d’en garder certains avantages.

Le Parlement n’a pas été consulté sur le fond de cette ordonnance puisqu’il avait donné une habilitation au Gouvernement. Les britanniques bénéficieront donc d’un statut spécial. Ceux seront également des étrangers pouvant bénéficier de certains privilèges en France et notamment pour ceux qui sont en France depuis au moins cinq années avant la date du Brexit.

Ils vont avoir besoin de titres de séjour. Toutefois, à la date du départ de la Grande-Bretagne (en principe le 31 octobre 2019) et pendant un an, ils pourront demeurer sur le territoire français sans titre de séjour. Après ce délai, ils doivent déposer une demande et la République Française, généreuse, va leur faire un prix (100 euros au lieu de 269 euros). En bref, ils restent nos amis. D’ailleurs, beaucoup franchissent le pas et deviennent français.

En 2016, il y avait 439 demandes de naturalisation. En 2017, il y en a eu 1518 et plus de 3000 demandes ont été déposées en 2018.    

Michel BENICHOU

Par michel.benichou le 02/05/19
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Par michel.benichou le 26/04/19
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Enfin, l’accès au juge est privilégié par rapport à un formalisme excessif. Par la décision n°2019-777 sur question prioritaire de constitutionalité (QPC) du 19 avril 2019, le Conseil Constitutionnel, saisie par le Conseil d'Etat le 11 février 2019, a rendu une décision importante.

Il s’agit d’examiner la conformité à la Constitution de l’article L.600-13 du Code de l’urbanisme (rédaction issue de la loi du 27 janvier 2019) qui prévoit que « la requête introductive d’instance est caduque lorsque, sans motif légitime, le demandeur ne produit pas les pièces nécessaires au jugement de l’affaire dans un délai de trois mois à compter du dépôt de la requête ou dans le délai qui lui a été imparti par le juge. La déclaration de caducité peut être apportée si le demandeur fait connaitre au Greffe dans un délai de quinze jours, le motif légitime qu’il n’a pas été en mesure d’invoquer en temps utile ».

Le requérant faisait valoir une atteinte substantielle au droit à un recours juridictionnel effectif en matière de contentieux de l’urbanisme. Par ailleurs, il relevait, à juste titre, que n’était pas définie la notion de « pièces nécessaires au jugement de l’affaire ».

Enfin, le Conseil Constitutionnel rappelle le droit au recours juridictionnel effectif (article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789).

Le Conseil Constitutionnel considère que le législateur a poursuivi un objectif d’intérêt général en entendant limiter les recours dilatoires. Toutefois, il estime que la caducité, qui a pour effet d’éteindre l’instance, est susceptible de porter atteinte aux droits à un recours juridictionnel effectif. Il retient que la notion de « pièces nécessaires au jugement d’une affaire » est insuffisamment précise. Il estime que la déclaration de caducité ne peut être rapportée par la seule production des pièces jugées manquantes.

L’article L.600-13 du Code de l’urbanisme doit être jugé contraire à la Constitution.  

Michel BENICHOU