michel.benichou

Par michel.benichou le 31/01/11
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Un projet fondamental est en cours d'examen concernant l'information des citoyens dans le cadre des procédures pénales. Le Parlement et le Conseil de l'Union Européenne, toujours dans leur souci de maintenir et développer un « espace de liberté, de justice et de sécurité » conformément au programme de STOCKHOLM du 11 décembre 2009, considèrent qu'il est nécessaire d'adopter cette directive.

Ce projet fixe des normes minimales communes à appliquer en matière d'information des personnes soupçonnées d'une infraction pénale ou poursuivies quant à leurs droits et les charges retenues contre elles. Il s'appuie sur les droits énoncés dans la Charte des droits fondamentaux qui, depuis l'entrée en vigueur du traité de LISBONNE, a la même valeur juridique que les traités.

Il se prévaut également sur l'article 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme. La proposition de directive préconise que toute personne soupçonnée ou poursuivie doit être informée en temps voulu par les autorités compétentes des droits, prévus par le droit national, destinés à garantir l'équité de la procédure, que ce soit oralement ou par écrit. Ce droit d'information comporte, au minimum, la communication d'information sur le droit à l'assistance d'un avocat, la possibilité de bénéficier de conseils juridiques gratuits et les conditions d'obtention de ces conseils, le droit à l'interprétation et à la traduction, le droit de garder le silence et, lorsque la personne est arrêtée, les dispositions de la législation nationale sur la durée maximale de la privation de liberté avant de comparaitre devant une autorité judiciaire.

Cela constituerait le seuil minimum et sans préjudice des informations supplémentaires découlant de la Charte, de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme, de la législation nationale et de la législation applicable de l'Union Européenne ainsi que de la jurisprudence des juridictions compétentes.

Ces informations doivent être communiquées dès l'instant où ces droits deviennent applicables pour la première fois dans la procédure. Ce sera ainsi avant le 1er interrogatoire de police.

Le projet de directive préconise une « déclaration des droits » écrite, rédigée d'une manière facile à comprendre aux fins d'aider la personne soupçonnée ou poursuivie à saisir effectivement ce que recouvrent lesdits droits. Elle sera autorisée à garder cette déclaration en sa possession pendant toute la durée de la privation de liberté sauf circonstance exceptionnelle. Toute personne poursuivie pour une infraction pénale devra recevoir toutes les informations nécessaires sur l'accusation pénale pour lui permettre de préparer sa défense et pour garantir le caractère équitable de la procédure.

Dès lors, l'accès aux pièces du dossier devrait inclure, au minimum, l'accès aux éléments de preuve, tels que définis par la législation nationale, qui sont à charge ou à décharge de la personne soupçonnée ou poursuivie et qui sont détenues par les autorités compétentes dans le cadre de l'affaire pénale en question. Ces informations devront figurer dans un dossier ou être autrement détenues par les autorités compétentes par tout moyen approprié conforme à la législation nationale.

Le refus à l'accès de ces éléments de preuve ne peut être prévu que si cela crée un risque important pour les droits fondamentaux d'une autre personne ou en raison de la stricte nécessité de préserver un intérêt public important. Les limitations doivent être interprétées de manière stricte et conformément au droit au procès équitable.

Ce refus de fournir les éléments pourra être contesté devant une juridiction.

Cette proposition présentée le 20 juillet 2010 par la Commission Européenne au Parlement Européen et au Conseil est en cours d'examen.

Le Conseil des Barreaux Européens (CCBE) a préconisé que le suspect puisse avoir un accès au dossier à un stade précoce de la procédure pour qu'il puisse être pleinement informé des fondements de l'enquête et qu'il puisse décider en connaissance de cause s'il souhaite faire des déclarations. Le suspect doit pouvoir obtenir la copie des pièces.

Naturellement, ses droits seraient immédiatement applicables.

La proposition est actuellement devant le Parlement. Il faut espérer qu'elle soit publiée rapidement. Elle règlerait nombre de difficultés et surtout permettrait de trouver une solution européenne à des hésitations et tergiversations inacceptables quant aux procédures pénales nationales.

Ainsi, on a vu - lors des débats devant l'Assemblée Nationale à l'occasion de l'examen du projet de loi sur la garde à vue - des députés hésiter encore quant à la participation de l'avocat aux interrogatoires et à la possibilité d'accéder au dossier. On a entendu les propos inacceptables concernant la possibilité pour la police ou la justice d'écarter un avocat qui « perturberait » les interrogatoires ! La prétendue « audition libre » a été retirée du texte mais non sans hésitations.

Il faut donc attendre, avec impatience, la publication de cette directive pour ne plus avoir ces débats stériles. La présence de l'avocat, l'accès au dossier, le droit aux copies des pièces, le droit de bénéficier d'un interprète et, de façon générale, le droit à l'information par une notification officielle des soupçons pesant sur une personne, constituent des garanties procédurales minimum dans un Etat de Droit.

Heureusement, l'identité européenne s'affirme - notamment - par le Droit et la Justice.

Michel BENICHOU

Par michel.benichou le 28/01/11
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Le 1er janvier 2011, les professions du Droit sont entrées dans le Réseau Judiciaire Européen civil et commercial.

J'ai été désigné comme référent national du Barreau français par le Conseil National des Barreaux, représentant la profession en France.

Le Réseau Judiciaire Européen civil et commercial, avant le 1er janvier 2011, était nécessairement parfait et a effectué un travail remarquable comme l'a souligné Madame Françoise LE BAIL, directrice générale (D.G. Justice - Commission Européenne). J'ai hésité à employer le terme « idéal » puisque, on le sait depuis ARISTOTE, "l'idéal est source de malheur », le Bien constituant pour un être le développement maximal.

Magistrats et Commission Européenne vivaient dans un dialogue restreint et fructueux par l'habitude. Je comprends donc ceux qui ont hésité, voire ont été réticents, devant le jaillissement brutal, dans un réseau qui fonctionnait depuis 2001, des professions juridiques et notamment du million d'avocats que nous représentons en Europe.

Mais, si on en croit les théories liées à l'évolution, il est évident que c'est du débat, de la confrontation que peut naitre le renouveau.

Qu'attendez-vous de nous ?

Vous le direz durant les débats. Toutefois, nous savons que les avocats sont, dans l'histoire, les porte-paroles judiciaires du public. Ils sont en contact avec les consommateurs de droit, leurs clients. On peut imaginer, au plan communautaire, les outils les plus perfectionnés et les plus performants. Si ces outils ne sont pas utilisés par les avocats et leurs clients, alors ils resteront purement théoriques et seront des oeuvres d'art juridiques.

L'intégration des avocats dans le Réseau Judiciaire Européen constitue une chance pour :

- faire connaitre les divers instruments communautaires aux avocats (titre exécutoire européen, procédure européenne d'injonction de payer, procédure européenne de règlement des petits litiges, procédure d'insolvabilité, ...). Ils les utiliseront pour leurs clients. Le Réseau peut être l'occasion de formation commune entre les magistrats, les avocats, les professions juridiques et la Commission Européenne aux fins de mieux connaitre ces outils. - tenter d'améliorer ces instruments communautaires en faisant remonter, au niveau des autorités compétentes nationales (Ministère de la Justice) et européennes (Commission Européenne) les difficultés récurrentes d'utilisation, les éventuelles failles de ces instruments et les propositions d'amélioration à apporter à ces outils. - faire connaître les cas concrets d'application difficiles sans rentrer dans une individualisation. Pour ce faire, les avocats français vont utiliser le maillage territorial qui existe. Nous espérons qu'il y aura un ou plusieurs correspondants du Réseau dans chacun des 160 Barreaux français. Il y aura un référent par entité régionale. Par ailleurs, une coordination au niveau du Conseil des Barreaux Européens (CCBE) permettra également un maillage territorial européen et une coordination des efforts des avocats.

Notre souhait est donc de coopérer efficacement, de participer et amplifier le service après-vente qu'opère actuellement la Commission quant à ces instruments communautaires.

On nous a indiqué qu'il s'agissait d'un Réseau flexible, éloigné de toute bureaucratie et opérant selon un mode informel et simplifié. Si cela est le cas, cela nous va parfaitement et correspond à notre état d'esprit. Si, par extraordinaire, nous discernons telle ou telle pesanteur nous l'indiquerons aux fins de mener une réflexion collective concernant le Réseau.

Nous avons le souhait de participer pleinement à cette coopération judiciaire en matière civile et commerciale. Nous avons l'espoir que celle-ci s'étendre, naturellement, au réseau européen pénal qui ne peut plus fonctionner à huis clos.

Nous nous exprimerons quant à la création de nouveaux instruments juridiques (fin de l'exéquatur, recouvrement des créances, ...) chaque fois que notre avis sera sollicité et même, éventuellement, si on oubliait de le solliciter.

Nous partagerons, avec les magistrats et les autres professions, notre expérience et nous espérons contribuer à la préparation et à la mise à jour des fiches d'information qui se situent sur le site consacré au Réseau, s'inscrivant dans e-justice, en commençant, naturellement, par celles consacrées à notre profession.

Qu'attendons-nous de nous ?

Naturellement, nous espérons écouter vos expériences et en tirer profit.

Nous espérons avoir la possibilité de participer à la création de cet "espace de justice, de liberté et de sécurité", proclamé par le Programme de STOCKHOLM. Il est attendu et espéré par les citoyens européens.

Ainsi que le rappelait SHAKESPEARE - dans « La Tempête » : « nous sommes de l'étoffe dont nos rêves sont faits ».

L'Europe doit être proche de chacun des citoyens. Le droit et la Justice sont partout. Il suffit d'ouvrir un journal pour constater combien les problèmes juridiques sont prégnants et pesants. Il faut que l'Europe aide les citoyens, tous les citoyens, même les plus démunis, à accéder au Droit et à la Justice.

Dans son histoire, il faut constamment rappeler qu'au commencement de l'Europe était le Droit et que le projet européen a existé, notamment, parce que l'on a octroyé aux citoyens - aidé de leurs conseils - la possibilité de s'immiscer dans les rapports interétatiques en soumettant les litiges concernant leurs intérêts aux Juges judicaires et qu'on a donné, à ces derniers, un pouvoir de décision et de contrôle des décisions étatiques.

Nous espérons pouvoir, avec vous, diffuser une autre conception de l'Europe, l'idée d'une culture judiciaire européenne. L'Europe cherche son identité. Elle doit, notamment, passer par le Droit et doit être garante des droits des citoyens qu'il s'agisse des droits judiciaires, sociaux, économiques, des libertés et de la sureté, c'est-à-dire de la protection des citoyens contre les abus des Etats. Tous les instruments en notre possession doivent être utilisés pour montrer aux citoyens européens que l'Europe les aide à gérer leurs problèmes quotidiens et leur facilite la vie. C'est notre rôle, nous tâcherons - comme avocats et comme citoyens - de respecter cette mission et de mériter votre confiance.

Un auteur français prétendait que "la recette d'un bon discours était une bonne introduction, une très bonne conclusion et les deux les plus rapprochées possible". J'espère avoir respecté ces préceptes.

Merci au Réseau Judiciaire Européen civil et commercial d'accueillir les avocats.

Michel BENICHOU

Avocat au Barreau de Grenoble

(Discours prononcé le 20 janvier 2011 devant le Réseau Judiciaire Européen à BRUXELLES)

Par michel.benichou le 25/01/11
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En peu de temps, la Cour de Justice de l'Union Européenne a rendu divers arrêts qui concernent directement la profession d'avocat.

En l'espèce, l'arrêt du 22 décembre 2010 - Robert KOLLER - affaire C-118/09 - traite de la directive 89/48/CEE relative au système de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur sanctionnant des formations professionnelles.

La Cour de Justice a été saisie sur question préjudicielle d'un tribunal autrichien. Monsieur KOLLER voulait être avocat. Il a demandé au Barreau soit de passer l'épreuve d'aptitude à l'exercice de la profession d'avocat, soit au vu de ses diplômes, d'en être dispensé. Il était titulaire d'un diplôme d'études universitaire en droit comprenant 8 semestres.

Le Barreau autrichien a rejeté sa demande. Dès lors, un procès s'en est suivi devant la juridiction autrichienne qui a posé la question préjudicielle à la Cour de Justice de l'Union Européenne aux fins de clarifier la notion de diplôme permettant soit de bénéficier de l'autorisation de présenter l'épreuve d'aptitude à la profession d'avocat, soit d'en être dispensé.

La Cour de Justice a estimé que la qualification de « diplôme » supposait la réunion de plusieurs conditions soit :

- un document délivré par une autorité compétente désignée conformément aux dispositions législatives adéquates de l'Etat membre,

- un document sanctionnant un cycle d'études poste-secondaire d'au moins 3 ans,

- un titulaire de diplôme devant avoir les qualifications requises pour accéder à une profession règlementée ou exercer celle-ci dans l'Etat membre de délivrance du diplôme.

En l'espèce, Monsieur KOLLER avec un titre d'études délivré par l'Université autrichienne de GRAZ et, par ailleurs, un diplôme espagnol lui donnant une qualification supplémentaire (Université espagnole).

Par ailleurs, il s'était inscrit auprès d'un barreau espagnol et avait exercé sa profession en Espagne pendant quelques semaines avant de demander d'être admis à l'épreuve d'aptitude en Autriche, même si - au même moment - il avait demandé à être exempté de tout examen en raison de la formation en droit qu'il avait reçue en Autriche.

La Cour de Justice a considéré qu'au sens de la Directive 89/48 modifié, un titre attestant de qualifications professionnelles ne peut être qualifié de « diplôme » que si son titulaire a acquis, en toute ou partie, les qualifications dans le cadre du système éducatif dans l'Etat membre de délivrance de ce titre.

Par ailleurs, la Directive 89/48 modifiée n'exige pas que le cycle d'études postsecondaire d'une durée minimale de 3 ans ou d'une durée équivalente à temps partiel, soit effectué dans un Etat membre autre que l'Etat membre d'accueil.

En conséquence, Monsieur KOLLER était bien titulaire d'un diplôme au sens de la Directive et la Cour conclut que, en vue d'accéder - sous réserve de subir avec succès une épreuve d'aptitude - à la profession d'avocat dans l'Etat membre d'accueil, les dispositions de la directive 89/48 modifiée pouvaient être invoquées par le titulaire d'un titre délivré dans cet Etat membre, sanctionnant un cycle d'études postsecondaire de plus de 3 ans ainsi qu'un titre équivalent délivré dans un autre Etat membre après une formation complémentaire de moins de 3 ans, l'habilitant à accéder, dans ce dernier Etat, à la profession règlementée d'avocat qu'il exerçait effectivement dans celui-ci à la date à laquelle il a demandé à être autorisé à présenter l'épreuve d'aptitude.

Dès lors, Monsieur KOLLER bénéficiait d'un accès à la profession règlementée d'avocats dans l'Etat membre d'accueil.

La Cour donne, néanmoins, une précision complémentaire importante :

« s'agissant d'une profession dont l'exercice requiert une connaissance précise du droit national et dont un élément essentiel et constant de l'activité est la fourniture de conseils et/ou d'assistance concernant le droit national, l'article 3 de la directive 89/48 modifiée ne fait pas obstacle, en application de l'article 4 §1 b, de celle-ci, à ce que l'Etat membre d'accueil exige également du demandeur qu'il se soumette à une épreuve d'aptitude, à condition que cet Etat vérifie préalablement si les connaissances acquises par le demandeur au cours de son expérience professionnelle soient de nature à couvrir, en tout ou partie, la différence substantielle visée au 1er alinéa de cette dernière disposition » (voir attendu 39).

Ce point permet donc de valider le processus d'examen prévu par la règlementation française.

Finalement, la Cour conclut que la directive 89/48 modifiée s'oppose à ce que les autorités compétentes de l'Etat membre d'accueil refuse à une personne, se trouvant dans une situation telle que celle du requérant au principal (diplôme autrichien, diplôme espagnol, inscription à un Barreau espagnol, ...), l'autorisation de présenter l'épreuve d'aptitude à la profession d'avocat en l'absence de preuve de l'accomplissement du stage pratique exigé par la règlementation de cet Etat membre.

Par michel.benichou le 18/01/11
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Conformément au Traité de LISBONNE, sur le fonctionnement de l'Union Européenne, et notamment à l'article 81 - §3 - un projet de coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps est né entre différents pays (Belgique, Bulgarie, Allemagne, Espagne, France, Italie, Lettonie, Luxembourg, Hongrie, Malte, Autriche, Portugal, Roumanie et Slovénie).

Le Règlement UE n° 1259/2010 du Conseil en date du 20 décembre 2010 a pour objet de créer un cadre juridique clair et complet dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps dans les Etats membres participants.

L'innovation majeure est de permettre aux époux de conclure une convention désignant la loi applicable au divorce et à la séparation de corps pour autant qu'il s'agisse de l'une des lois suivantes :

- la loi de l'Etat de la résidence habituelle des époux au moment de la conclusion de la convention,

ou - la loi de l'Etat de la dernière résidence habituelle des époux, pour autant que l'un d'eux y réside encore au

moment de la conclusion de la convention,

ou - la loi de l'Etat de la nationalité de l'un des époux au moment de la conclusion de la convention,

ou - la loi du for.

La convention peut être conclue et modifiée à tout moment mais, au plus tard, au moment de la saisine de la juridiction compétente. Si la loi du for le prévoit les époux pourront également désigner la loi applicable devant la juridiction au cours de la procédure et la juridiction prendra acte de la désignation, conformément à cette loi.

Naturellement, le choix éclairé des deux conjoints est un principe essentiel du Règlement. Chaque époux devra connaitre les conséquences juridiques et sociales du choix de la loi applicable. La possibilité de choisir, d'un commun accord, la loi applicable devra être sans préjudice des droits et de l'égalité des chances des deux époux.

L'objectif est de garantir la sécurité juridique et un meilleur accès à la justice.

Outre cet élément d'information, certaines garanties doivent être introduites pour garantir la validité formelle. La convention doit être formulée par écrit, datée et signée par les deux époux. Il est prévu la possibilité de transmission par voie électronique.

Ces règles minimales ne sont pas incompatibles avec d'autres règles supplémentaires en considérant la loi de l'Etat membre dans lequel les deux époux ont leur résidence habituelle au moment de la conclusion de la convention.

Enfin, à défaut de choix effectué par les époux, le divorce ou la séparation de corps seront soumis à la loi de l'Etat :

- de la résidence habituelle des époux au moment de la saisine de la juridiction ;

ou, à défaut, - de la dernière résidence habituelle des époux, pour autant que cette résidence n'ait pas pris fin plus

d'un an avant la saisine de la juridiction et que l'un des époux réside encore dans cet Etat au

moment de la saisine de la juridiction ;

ou, à défaut, - de la nationalité des époux au moment de la saisine de la juridiction ;

ou, à défaut, - dont la juridiction est saisie.

Ces choix sont également fondés sur la sécurité juridique et la prévisibilité. Il s'agit, pour le Règlement, d'empêcher une situation dans laquelle l'un des époux demande le divorce avant l'autre pour faire en sorte que la procédure soit soumise à une loi donnée qu'il estime plus favorable à ses propres intérêts.

Ces critères de rattachement doivent être choisis de telle sorte que la procédure de divorce ou de séparation de corps soit régie par une loi avec laquelle les époux ont des liens étroits.

Le même Règlement concerne également la loi applicable au divorce dans l'hypothèse de la procédure de conversion de la séparation de corps en divorce. Il s'agira de la loi qui a été appliquée lors de la séparation de corps sauf si les parties en ont convenu autrement.

Toutefois, si la loi qui a été appliquée à la procédure de séparation de corps ne prévoit pas de conversion en divorce, la loi de la juridiction saisie devra s'appliquer.

Enfin, il est prévu que dans des circonstances exceptionnelles, il sera possible - pour la juridiction d'un Etat membre - d'écarter une disposition de la loi étrangère lorsque son application serait manifestement contraire à l'ordre public.

Néanmoins, les juridictions ne devraient pas pouvoir appliquer l'exception d'ordre public pour écarter une disposition de la loi d'un autre Etat lorsque celle-ci est contraire à la Charte des Droits Fondamentaux, en particulier en son article 21, qui interdit toute forme de discrimination.

Les avocats des parties devront réfléchir à l'application de l'article 5 de ce règlement et conseiller aux époux la désignation de la loi applicable à leur divorce ou à leur séparation de corps. Ils devront informer complètement les parties des conséquences de ce choix aux fins que ceux-ci soient totalement éclairés et avertis. Ils devront veiller à la validité formelle et matérielle de la convention.

C'est, nécessairement, l'acte contresigné par avocat qui sera la garantie des époux. En effet, cet acte, prévu dans le projet de loi de « modernisation des professions judiciaires et juridiques règlementées », répond exactement aux caractéristiques souhaitées par le Règlement européen.

L'acte est établi par un avocat, c'est-à-dire un professionnel compétent pouvant informer les parties signataires, contrôler la validité formelle et matérielle de l'acte et surtout éclairer les consentements des signataires.

Il est d'ailleurs prévu, dans ce projet, que la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 sera complétée par un article 66-3-1 qui prévoira qu'en « contresignant un acte sous seing privé, l'avocat atteste avoir éclairé pleinement la ou les parties qu'il conseille sur les conséquences juridiques de cet acte ». L'acte sous seing privé contresigné par les avocats de chacune des parties ou par l'avocat de toutes les parties fera pleinement foi de l'écriture, de la capacité et de la signature de celles-ci tant à leur égard qu'à celui de leurs héritiers ou ayants-causes. L'acte sera par ailleurs dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi, sauf disposition y dérogeant expressément.

La convention désignant la loi applicable au divorce ou à la séparation de corps devra donc être faite par acte contresigné par avocat.

Le Règlement qui est, d'ores et déjà publié au Journal Officiel de l'Union Européenne du 29 décembre 2010, sera applicable à partir du 21 juin 2012 à l'exception de l'article 17 (informations fournies par les Etats membres participants) qui sera applicable à partir du 21 juin 2011.

Michel BENICHOU

Par michel.benichou le 06/01/11
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La Commission Européenne vient de publier un Livre Vert dénommé « Moins de démarches administratives pour les citoyens : Promouvoir la libre circulation des documents publics et la reconnaissance des effets des actes d'état civil ».

Elle part du constat que la mobilité des citoyens européens est une réalité concrète et que 12 millions de personnes étudient, travaillent, vivent dans un Etat membre dont ils ne sont pas les nationaux.

Elle recense également le nombre de mariages et de divorces dans l'Union. Sur environ 122 millions de mariages, quelques 16 millions (13 %) présentent une dimension transfrontalière.

Elle va donc s'attacher à promouvoir une plus grande liberté de circulation des citoyens et, pour ce faire, va examiner le régime des actes d'état civil et les moyens de faciliter la libre circulation des documents et la reconnaissance des effets de certains documents d'état civil.

La Commission constate que les formalités administratives sont trop lourdes. Elle a donc suggéré la suppression de ces formalités pour l'authentification des documents publics. Ainsi, cela concernerait tous les documents publics et la suppression toucherait la légalisation mais aussi l'apostille.

Par ailleurs, la suppression des formalités administrative s'accompagnerait d'une coopération entre les autorités nationales compétentes et notamment entre les officiers de l'état civil. En cas de doute important sur l'authenticité d'un document ou lorsqu'un document n'existe pas dans un Etat membre, les autorités compétentes nationales pourraient échanger les informations nécessaires et trouver les solutions adéquates et ce par des moyens électroniques adaptés.

On crée en fait un véritable réseau judicaire des officiers d'état civil.

Parallèlement, elle entend limiter les traductions pour les formalités publiques, traductions qui représentent une perte de temps et un coût. Ainsi, les formulaires standards pourraient être plurilingues et éviter ainsi la traduction de l'acte dans l'Etat de destination.

Enfin, la Commission préconise l'émergence d'un certificat européen d'état civil à l'exemple des modèles européens de permis de conduire et de passeport. Naturellement, il conviendra d'uniformiser le format et les mentions du certificat d'état civil grâce à un support unique.

Toutes ces réformes s'inscriraient dans la nécessité d'une action de l'Union visant à offrir une plus grande sécurité juridique aux citoyens européens en matière d'état civil et à supprimer les obstacles auxquels ils sont confrontés lorsqu'ils demandent la reconnaissance, dans un Etat membre, d'une situation juridique créée dans un autre Etat membre.

La question de la reconnaissance des effets des actes d'état civil est donc posée. La Commission Européenne reconnait n'avoir pas le pouvoir de proposer l'élaboration de règles européennes matérielles relatives, par exemple, à l'attribution du nom, à l'adoption, au mariage ou à modifier la définition du mariage au niveau national.

En revanche, elle entend assister les autorités nationales pour coopérer plus efficacement dans l'attente d'une harmonisation des règles de lois applicables sur l'état civil.

Elle envisage enfin une option qui pourrait être la reconnaissance de plein droit dans un Etat membre des situations d'état civil établis dans les autres Etats membres, reconnaissance qui serait faite sans harmonisation des règles existantes et laisserait subsister les systèmes juridiques des Etats membres.

Ce Livre Vert traite donc de problèmes actuels, concrets des citoyens européens. Il s'inscrit parfaitement dans le programme de STOKHOLM qui vise à rapprocher l'Union Européenne des citoyens en leur offrant un espace de liberté, de justice et de sécurité.

Différentes questions ont été posées et toutes contributions peuvent être adressées jusqu'au 30 avril 2011 à la Commission notamment par courrier électronique à l'adresse suivante : « JUST-COOP-JUDICIAIRE-CIVIL@ec.europa.eu ».

Les avocats doivent contribuer à cette réflexion.

Michel BENICHOU

Par michel.benichou le 03/01/11
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La Convention de BRUXELLES de 1968, complétée par le règlement C.E. n° 44/2001 dit « BRUXELLES I », constitue un exemple de réussite dans la coopération judiciaire en matière civile au sein de l'Union Européenne.

Il fonctionne à la satisfaction des Etats membres. Toutefois, la Commission européenne a considéré qu'il était temps de réviser ce règlement et régler quelques difficultés juridiques subsistantes.

Le règlement traite de la compétence judiciaire des Etats membres et subordonne la reconnaissance des décisions au respect des règles de compétence fixées.

La Commission, selon sa méthode traditionnelle, a d'abord élaboré un rapport sur l'application du règlement « BRUXELLES I » puis un Livre Vert le 21 avril 2009.

Enfin, le 14 décembre 2010, la Commission européenne a publié une proposition de refonte du règlement (http://ec.europa.eu/justice/policies/civil/docs/com 2010 748 fr.pdf).

La proposition la plus innovante concerne la suppression de la procédure d'exéquatur. Ainsi, toute décision rendue, en matière civile et commerciale, par une juridiction dans un Etat de l'Union Européenne serait automatiquement exécutoire dans un autre pays de la même Union.

Cette proposition est conforme au mandat politique donné notamment lors du programme de STOCKHOLM de 2009.

La seule possibilité pour le défendeur serait, dans des circonstances exceptionnelles strictement délimitées, de saisir une juridiction. L'examen de sa cause se ferait donc à postériori.

On ne peut que s'interroger sur la protection des droits du défendeur. Aujourd'hui, il peut s'opposer à l'exécution de la décision devant la juridiction de l'Etat de son domicile en faisant valoir différents moyens d'ordre public. La notion de « circonstances exceptionnelles » reprise par la Commission et existant déjà dans les règlements communautaires ayant déjà supprimé l'exéquatur (titre exécutoire européen pour les créances incontestées, procédure européenne d'injonction de payer, ...) limite fortement les droits de ce défendeur.

De surcroit il n'est pas, à l'heure actuelle, démontré que les actes introductifs d'instance et les décisions régies par le règlement « BRUXELLES I » sont notifiés à leur destinataire selon un processus permettant de s'assurer qu'il en a accusé réception. Le défendeur risque donc d'être condamné sans avoir eu connaissance de la demande.

Il n'est donc pas certain que cette suppression de l'exéquatur améliore la sécurité juridique des ressortissants des Etats membres.

C'est pourtant cet objectif de sécurité juridique qui est invoqué par la Commission qui traite également du choix de la Loi applicable en entreprise.

La Commission européenne a discerné la tactique de certaines entreprises consistant à critiquer la validité du choix de la loi applicable et la remettre en question devant la juridiction d'un autre Etat membre pour retarder le règlement du litige.

Cela s'est notamment développé dans le domaine de la propriété intellectuelle. La Commission propose donc que la juridiction retenue pour le choix de la loi applicable soit toujours la première à déterminer si ce choix est valide ou non.

On peut s'interroger sur l'opportunité d'une telle disposition qui porterait atteinte aux prérogatives de puissance publique des Etats.

De surcroit, s'agit-il réellement d'améliorer la sécurité juridique ?

Il y aurait eu d'autres solutions concevables et notamment l'amélioration de la coopération judiciaire et l'assouplissement de la règle générale de litispendance.

La Commission entend également mieux protéger les consommateurs dans des litiges impliquant des pays hors de l'Union Européenne. Quelque soit la domiciliation de l'entreprise, les juridictions de l'endroit où le consommateur est domicilié seront compétentes et ce quelque soit l'Etat. Il s'agirait de la mise en place d'un véritable privilège européen de juridiction, initiative ambitieuse et politiquement délicate à l'égard des autres Etats puisqu'elle consacrerait une application universelle du règlement.

Enfin, la Commission a fait le constat concernant le développement de l'arbitrage et son poids économique. Elle a parallèlement constaté les différentes possibilités existant pour une entreprise de contester la validité de la convention d'arbitrage avec des moyens, parfois, artificiels en saisissant la juridiction de son Etat membre.

Il s'agit donc, pour la Commission, par le règlement, de trouver des solutions adéquates pour empêcher l'utilisation de ces moyens dilatoires et permettre leurs évacuations rapides.

Contrairement à ce que préconisaient nos anciens, la Commission n'entend donc pas s'attaquer au règlement de « BRUXELLES I » avec « une main tremblante » mais au contraire mettre en place des solutions radicales.

Cette réforme est à suivre car elle entraine des modifications majeures d'un règlement qui, pourtant, avait démontré son efficacité et fonctionnait correctement.

Il conviendra donc, pour le Barreau Français, d'être une force de propositions, de suivre cette réforme et de tenter d'améliorer ce projet.

Michel BENICHOU.