michel.benichou

Par michel.benichou le 11/04/11
Dernier commentaire ajouté il y a 10 années 6 mois

La Commission Européenne avait - dans les rapports MONTI puis KROES - considéré que l'existence de tarifs ou barèmes d'honoraires dans la profession d'avocat était une entrave au droit de la concurrence.

Son objectif était donc la disparition de ces grilles d'honoraires, même s'il s'agissait d'une information précieuse donnée au consommateur quant au coût de la prestation.

La question des tarifs et des barèmes a été soumise à la Cour de Justice des Communautés Européennes qui a rendu un premier arrêt le 19 février 2002 (ARDUINO, affaire C-35/99).

Monsieur ARDUINO avait été condamné pénalement pour une infraction au Code de la Route, avait missionné un avocat et avait eu à payer les honoraires de la partie adverse inclus dans les dépens (principe de la répétibilité des honoraires).

Les Juges du fond italiens avaient refusé d'appliquer le tarif correspondant au barème des honoraires prévu en Italie pour les prestations des avocats.

La Cour de Cassation italienne a alors posé la question à la CJCE aux fins de savoir si ce barème était ou non un accord restrictif de concurrence.

L'affaire était d'autant plus complexe qu'en Italie, les tarifs des avocats sont fixés sur la base de critères définis par délibération du Conseil National des Avocats (CNF) et déterminés en fonction de la valeur des litiges, du degré de l'autorité saisie, de la durée des procédures. Ils sont approuvés par le Ministère de la Justice et font l'objet d'un décret-loi.

Le tarif a donc un fondement légal. Le tarif détermine un plafond et un plancher. Le Juge ne peut y déroger qu'en motivant sa décision.

La Cour de justice dans sa décision du 19 février 2002 estimait que le tarif avait un caractère étatique bien qu'il ait été préparé par le Conseil National des Avocats.

La Cour avait estimé que l'Etat italien n'avait pas renoncé à son pouvoir de contrôle et que le Juge disposait d'une marge d'appréciation dans la mise en oeuvre de tarifs.

Dès lors, elle a considéré que la législation italienne n'était pas contraire au droit communautaire.

Une deuxième affaire, toujours concernant le barème des honoraires italiens, est revenue devant la Cour de Justice (CJCE, 5 décembre 2006, CIPOLLA et MELONI, affaire C-99/04 et C-2002/04).

Une nouvelle fois, les clients refusaient d'appliquer le tarif des honoraires en le jugeant disproportionné au regard de l'affaire et des prestations fournies.

Les juridictions italiennes ont de nouveau posé la question à la Cour de Justice qui a repris la démarche posée par l'arrêt ARDUINO en réaffirmant que rien ne s'opposait à ce qu'un Etat membre adoptât une mesure législative ou réglementaire approuvant, sur la base d'un projet établi par un ordre professionnel, un tarif fixant des minimas pour les honoraires appliqués.

Toutefois, la Cour a nuancé la jurisprudence précédente en s'en remettant à la libre appréciation des juridictions nationales pour interpréter la justification de la règlementation en considérant la nécessaire protection des consommateurs et la bonne administration de la justice.

La juridiction nationale était donc invitée à examiner la corrélation entre le niveau des honoraires et la qualité des prestations fournies, l'asymétrie de l'information entre les clients et les avocats et la possibilité d'atteindre les objectifs visés par d'autres règles (organisation de la profession, qualification, déontologie, contrôle des honoraires).

La Commission Européenne, lasse d'attendre, a engagé un recours en manquement devant le CJUE contre la République italienne.

La Commission demandait à la Cour de constater qu'en prévoyant des dispositions imposant aux avocats l'obligation de respecter des tarifs maximaux, la République italienne avait manqué aux obligations qui lui incombaient en vertu des articles 43 et 49 du Traité CE.

La Cour de Justice, après avoir rappelé longuement la législation applicable aux avocats italiens, a examiné l'argumentation des parties (arrêt du 29 mars 2011 - C 565/08).

Elle a écarté l'argumentation de la République italienne qui estimait que les tarifs maximaux applicables aux honoraires des avocats n'étaient pas des règles contraignantes et pouvaient être écartées. La Cour a relevé que ces tarifs restaient obligatoires dans l'hypothèse où il n'existait pas de convention entre les avocats et leurs clients.

S'agissant de l'existence de restrictions à la liberté d'établissement ainsi qu'à la libre prestation des services visée respectivement aux articles 43 CE et 49 CE, la Cour a rappelé que les dispositions litigieuses s'appliquaient indistinctement à l'ensemble des avocats fournissant des services sur le territoire italien (avocats italiens, européens ou étrangers)

Elle estime que la Commission n'a pas démontré que les dispositions critiquées avaient pour objet ou pour effet d'empêcher les avocats de l'Union Européenne de pénétrer sur le marché de l'Etat membre (l'Italie) dans des conditions de concurrence normales et efficaces.

La Commission - selon la Cour - n'a donc pas réussi à prouver que le régime en cause était conçu pour porter atteinte à l'accès, aux conditions de concurrence normales et efficaces, au marché italien des services juridiques.

La Cour relève que le régime italien sur les honoraires est caractérisé par une flexibilité et permet une rémunération correcte de tout type de prestations fournies par les avocats.

Il est ainsi possible d'augmenter les honoraires jusqu'au double des tarifs maximaux dans les dossiers présentant une importance, une complexité ou une difficulté particulière ou jusqu'au quadruple desdits tarifs pour les dossiers revêtant une importance exceptionnelle. Il est même possible d'aller au-delà. La Cour a donc relevé la possibilité de conclure un accord spécial avec le client pour fixer un montant des honoraires, libre et conventionnel.

La Cour a rejeté le recours en manquement présenté par la Commission.

La situation annoncée par la Commission de fin des tarifs n'est donc pas inéluctable.

On sait qu'en France les barèmes indicatifs d'honoraires avaient été sanctionnés par 9 décisions rendues par le Conseil de la Concurrence entre 1996 et 1998.

Celui-ci avait estimé qu'un barème, même indicatif, pouvait constituer une incitation à respecter un tarif minimum et à aboutir à une hausse des prix dont le client pouvait être victime. Des amendes lourdes avaient été infligées par le Conseil de la concurrence.

La Cour d'Appel de Paris et la Cour de Cassation avaient également sanctionné cette pratique dès lors que la diffusion d'un barème, même indicatif, avait un objet et une potentialité d'effets anticoncurrentiels sur le marché local des prestations juridiques et judiciaires en incitant les avocats à fixer leurs honoraires selon ces montants plutôt qu'en tenant compte des critères objectifs tirés de leur coût de revient.

A l'époque, la profession d'avocat s'était inclinée, mais il s'agissait de barèmes édictés par les Ordres et non réglementaires.

En Grèce, sur la pression du Fonds Monétaire International, à l'occasion de la remise à flot des finances de l'Etat Grec, il a été exigé la suppression des tarifs et monopole. Le Parlement Grec a accepté et voté cette disparition. Toutefois, alors même que cela était également prévu dans le plan de relance de l'économie, les parlementaires ont refusé de voter la fin de la postulation. Celle-ci est largement semblable à celle existant en France

Ainsi, deux débats qui paraissaient, au vu de la réglementation européenne et de la volonté de la Commission Européenne, réglés, semblent rebondir. Il faut noter que les avocats italiens ne se plaignent nullement du tarif applicable aux services judiciaires et que les avocats grecs voulaient conserver la postulation territoriale.

Il conviendra que la profession d'avocat réfléchisse et détermine quel est l'intérêt des clients et des avocats dans cette perspective.

Michel BENICHOU