michel.benichou

Par michel.benichou le 26/12/11
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L'arrêt de la Cour Européenne des droits de l'homme en date du 15 décembre 2011 permet de distinguer clairement les obligations de l'avocat en matière de secret professionnel et la possibilité, pour celui-ci, de s'exprimer dans les médias au nom de son client.

En l'espèce, une avocate française dépose une plainte avec constitution de partie civile dans une affaire médicale.

Le Juge d'instruction est saisi.

Un rapport d'expertise est établi.

Ce rapport est largement évoqué dans les médias.

L'avocate s'exprime et consent à un entretien à la presse.

La partie adverse, puissant laboratoire pharmaceutique, dépose une plainte avec constitution de partie civile pour violation du secret de l'instruction et violation du secret professionnel.

L'avocate est mise en examen et renvoyée devant le Tribunal Correctionnel.

Le Tribunal Correctionnel la condamne pour violation du secret professionnel.

La Cour d'Appel confirme le jugement en toutes ses dispositions.

La Cour de Cassation, saisie de différents moyens dont une violation de l'article 10 de la Convention Européenne, rejette le pourvoi et considère que la violation du secret professionnel n'était pas rendue nécessaire pour l'exercice des droits de la défense.

La Cour Européenne des Droits de l'Homme est saisie et doit statuer sur le point de savoir si une « restriction » à la liberté d'expression se concilie avec l'article 10 de la Convention.

La Cour rappelle que le statut spécifique des avocats leur fait occuper « une position centrale dans l'administration de la justice ; leur qualité d'intermédiaire entre les justiciables et les tribunaux permet de les qualifier d'auxiliaires de justice et c'est d'ailleurs à ce titre qu'ils jouent un rôle clé pour assurer la confiance du public dans l'action des tribunaux, dont la mission est fondamentale dans une démocratie et un Etat de Droit ».

Et la Cour nuance son propos « de la même manière, pour croire en l'administration de la justice, le public doit également avoir confiance en la capacité des avocats à représenter effectivement les justiciables ».

« La liberté vaut donc aussi pour les avocats qui ont le droit de se prononcer publiquement sur le fonctionnement de la justice, mais dont la critique ne serait franchir certaines limites... »

Ainsi « une ingérence dans la liberté d'expression de l'avocat » peut exceptionnellement passer pour « nécessaire dans une société démocratique ».

La Cour considère que la condamnation pénale de l'avocate qui avait commenté dans la presse le contenu du rapport d'expertise remis au Juge d'instruction constitue une ingérence dans l'exercice de son droit au respect de la liberté d'expression telle que garanti par l'article 10 de la Convention.

La Cour indique que l'auteur de la délégation du rapport à la presse n'a pas été identifié et que l'avocat n'a pas été sanctionné pour avoir divulgué le rapport d'expertise aux médias, mais pour avoir divulgué les informations qui y étaient contenues, la presse étant déjà en possession de tout ou partie du rapport d'expertise.

La Cour estime que les déclarations de l'avocate s'inscrivaient dans le cadre d'un débat d'intérêt général et d'une question de santé publique qui mettaient en cause des laboratoires mais également les représentants de l'Etat en charge des questions sanitaires.

L'opinion publique était donc intéressée par ces questions.

La Cour considère (au regard des circonstances de l'espèce) que la protection des informations confidentielles ne pouvait constituer un motif suffisant pour déclarer l'avocate coupable de violation du secret professionnel.

En particulier elle « considère que la jurisprudence de la Cour de Cassation, aux termes de laquelle la connaissance par d'autres personnes de faits couverts par le secret professionnel n'est pas de nature à enlever à ces faits leur caractère confidentiel et secret, ne saurait dispenser des juridictions internes de motiver de façon pertinente et suffisante toute atteinte à la liberté d'expression d'un avocat.

La protection de cette liberté doit prendre en compte l'exception prévoyant que l'exercice des droits de la défense peut rendre nécessaire la violation du secret professionnel ».

La Cour considère également que la défense des clients pouvait se poursuivre avec une intervention dans la presse dans les circonstances de l'espèce, dès lors que l'affaire suscitait l'intérêt des médias et du public.

En conséquence, la Cour « est convaincue que l'ingérence litigieuse ne répondait pas à un besoin social impérieux et était disproportionnée dans les circonstances de l'espèce ».

Dès lors, il y a eu violation de l'article 10 de la convention.

La décision est rendue à l'unanimité.

C'est un arrêt important pour les avocats.

Il confronte liberté d'expression et secret professionnel.

Dans un premier temps, on peut se réjouir.

La liberté d'expression des avocats est protégée de façon exceptionnelle par la Cour Européenne.

Il faut un besoin social impérieux pour la restreindre. Il faut que cette liberté soit exercée de façon disproportionnée.

Toutefois, dans le choc entre le secret professionnel et la liberté d'expression, ne risque-t-on pas de voir diminuer ce secret dans des conditions drastiques ? L'exercice des droits de la défense permet-il de violer le secret professionnel en toutes circonstances ? assurément pas, dit la Cour Européenne !

Elle tient compte, dans ce dossier, que la violation du secret professionnel ne s'est pas accompagnée de la communication initiale du rapport à la presse.

Par ailleurs, les clients étaient en phase avec leur avocat.

Enfin les circonstances étaient exceptionnelles.

Michel BENICHOU

Par michel.benichou le 19/12/11
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On craignait, en Italie, l'installation du gouvernement MONTI. En effet, ce dernier, ancien commissaire européen à la concurrence, était l'auteur, avec ses services, d'un rapport retentissant sur la dérèglementation nécessaire des professions juridiques. Il avait isolé 5 thèmes. Il s'agissait des questions d'accès à la profession, de publicité, des sociétés pluridisciplinaires et capitalistiques, des monopoles et des tarifs.

La profession, en Italie, redoutait donc son arrivée à la tête du Gouvernement qui devait s'accompagner, pour elle comme pour d'autres professions, de transformations brutales.

Mais c'est son prédécesseur, Monsieur BERLUSCONI, qui - avant son départ - a fait adopter une nouvelle loi dite de « stabilité financière », votée le 12 novembre 2011, qui ne s'appliquera qu'en 2012. Cette loi a été adoptée sous la pression de la « troïka » (FMI, Commission Européenne, BCE). Il est assez drôle de voir le mot « troïka » choisi par ces institutions dont la seule loi est le marché et son fanatisme, organismes purement capitalistes. En effet, ce terme « troïka » a été inventé ou utilisé par les dirigeants de l'ex-URSS, communistes, bolchevistes de la première heure.

La loi de « stabilité financière » procède à une libéralisation du marché économique italien et entend réformer le domaine du droit des sociétés. Elle concernera toutes les structures sociétaires et introduit des règles en vue de la libéralisation des professions.

Désormais, les sociétés de capitaux et toutes les structures sociétaires communes (donc commerciales) sont admises pour les avocats en Italie. Les structures de capitaux seront ouvertes aux avocats et aux professionnels règlementés (experts-comptables, ...) mais également aux citoyens de l'Union Européenne qui ont une qualification professionnelle ainsi qu'aux non-professionnels qui veulent y participer pour des raisons d'apport technique ou de financement (article 10).

La précédente loi d'août 2011 n'autorisait la participation de capitaux externes que si elle était minoritaire. La loi du 12 novembre 2011 a supprimé cette limitation. Dès lors, le contrôle d'une société d'avocats par des investisseurs capitalistes sera désormais possible.

La profession doit, par ailleurs, se reformer dans l'année et des textes seront pris pour l'application des principes de libéralisation édictés.

On sait qu'en Angleterre et dans le Pays de Galles les alternatives business structures sont admises. Elles permettent à des tiers de prendre le contrôle de sociétés d'avocats en détenant la majorité du capital. Ces tiers investisseurs, majoritaires, auront donc le pouvoir.

On connait les risques de cette situation. C'est la fin, à terme, de l'autorégulation. C'est un danger manifeste pour le secret professionnel et surtout pour l'essentiel de l'avocat, l'indépendance ! Comment refuser à un investisseur majoritaire la connaissance de l'identité des clients, le montant des honoraires ? On glisse vite vers des détails plus « techniques » concernant le dossier. Comment interdire à un investisseur majoritaire de donner son avis sur l'acceptation ou le refus de tel ou tel client en considérant la question des « conflits d'intérêts » ou, plus prosaïquement, l'absence d'honoraires suffisants apportés par ce client, sa rentabilité, le chiffre d'affaires généré ?

Or, la Cour de Justice de l'Union Européenne, dans nombre d'arrêts (dont certains commentés dans ce blog), a rappelé que le critère d'indépendance permettait de faire le tri entre les avocats et les autres professions, même s'ils utilisaient la dénomination d'avocat (avocats-maison, ...).

La question se posera donc nécessairement de savoir si des avocats, même exerçant à titre libéral, pourront être considérés comme indépendants dès lors qu'ils seront soumis, dans le cadre de leur structure de capitaux, à des tiers investisseurs étrangers à la profession et non-astreints aux règlementations professionnelles (secret professionnel, prévention des conflits d'intérêts, ...).

La réponse est fondamentale. Nécessairement, des structures ABS, détenues majoritairement par des tiers à la profession, demanderont leur inscription auprès des Ordres pour exercer la profession en France.

Une structure ABS anglaise (ou maintenant italienne) cherchera à s'implanter et sollicitera d'un barreau français son inscription au Tableau. Il conviendra d'être vigilant et d'examiner, avec attention, la structure capitalistique d'une telle société (associés, capital, compte-courants, règles de pouvoir,...). La réponse à cette demande d'inscription dépendra, certes, de chaque barreau français compte-tenu de la loi actuelle. Toutefois, une étude globale devra être élaborée par les institutions de la profession. Il serait invraisemblable que chaque barreau adopte à l'égard de ces structures nouvelles, des attitudes différentes au nom d'une souveraineté locale.

Michel BENICHOU

Par michel.benichou le 19/12/11
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La Défense paie le prix de son action en faveur des libertés. Actuellement, des avocats turcs qui interviennent pour la défense de kurdes, se trouvent en bute aux autorités gouvernementales turques.

Un procès pénal a débuté à l'encontre d'une avocate au Barreau d'Ankara, Maître ZEYNEP CERENE BOZTOPRAK. Elle est âgée de 24 ans. Elle est poursuivie pour propagande pour le compte d'une organisation clandestine.

C'est une avocate engagée dans la défense des Droits de l'Homme. Elle a été arrêtée, à Ankara, le 18 mai 2010 et après 4 jours de garde à vue, elle a été mise en détention provisoire et transférée dans une prison à Adana.

Quel est son crime ? Il s'agit de propositions de modifications des lois turques qu'elle a rédigées dans le cadre de son travail pour une association des Droits de l'Homme et qui ont été transmises à la Commission législative.

Elle a, par ailleurs - c'est semble-t-il un crime abject en Turquie, conseillé à un de ses clients de garder le silence.

Le simple fait que cette charge soit retenue contre elle signifie que le secret professionnel a été violé et que la conversation qu'elle a eue avec son client a été enregistrée ou entendue. Le droit de garder le silence est pourtant prévu dans la Constitution turque, dans le Code de procédure pénale turc et enfin dans la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme à laquelle la Turquie adhère.

Cette avocate risque une peine d'emprisonnement de 5 années.

D'autres avocats ont été arrêtés et tenus arbitrairement. Ils sont tous accusés d'appartenance et d'assistance à une organisation illégale et sont tous impliqués dans la défense des Droits de l'Homme ou connus comme défenseurs de kurdes. Ils encourent une peine de prison entre 6 et 15 ans pour contact avec leurs clients, membres d'une organisation considérée comme illégale par les autorités turques.

La Communauté internationale des avocats se mobilise. Ainsi l'Ordre des Avocats francophones et germanophones de Belgique vient de publier un appel adressé au Ministre turc de la justice. Elle rappelle les principes de base relatifs aux barreaux tels qu'adoptés par le 8ème congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants (1990).

L'organisation belge des avocats demande la libération immédiate de tous les avocats, le respect de leur indépendance, leur liberté et l'intégrité de la profession d'avocat.

Pour l'instant, il n'existe aucun appel en ce sens du Barreau français.

Michel BENICHOU

Par michel.benichou le 16/12/11
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A la suite de la Directive n° 2008/52/C.E. du Parlement Européen et du Conseil en date du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale, la République italienne a publié un Décret en mars 2010, entré en application le 20 mars 2011.

Dans certains domaines, la médiation est devenue obligatoire et doit être préalable à toutes procédures judiciaires (crédit-bail, location, succession, responsabilité civile, responsabilité médicale, diffamation, droit bancaire, droit financier). Cela ne s'applique ni à la médiation familiale, ni à la médiation pénale.

Une tierce partie, impartiale, doit intervenir pour aider à la résolution du litige. La durée maximale de la médiation est fixée à 4 mois. Les médiateurs doivent être des professionnels, membres des ordres professionnels règlementés (médecins, psychologues, ingénieurs, avocats, ...) formés et certifiés pour faire de la médiation. Il est prévu que le coût doit être minime et que le médiateur doit rédiger un texte d'accord signé par les parties.

Lorsque la médiation échoue, le médiateur doit rédiger un rapport. Cela est d'ores et déjà contraire avec la règle du conflit de confidentialité qui avait été fixée par la Directive européenne et qui est appliquée à toutes les médiations. Cela s'oppose à l'idée que la médiation est un processus volontaire ainsi que l'a décrit la Directive européenne. Toutefois, le Parlement européen, dans sa résolution de septembre 2011, concernant la médiation et l'application de la Directive, reconnait que l'Italie est dans une situation particulière compte-tenu de l'encombrement de ses juridictions. Il s'agit donc, visiblement, d'un Décret visant simplement à désengorger les juridictions.

Ces dispositions ont été critiquées par les avocats italiens qui avaient déclenché une grève pour s'opposer à la mise en application de cette règlementation. Il faut ajouter que les avocats se voyaient imposer des obligations complémentaires.

Or, la législation italienne est portée devant la Cour de Justice de l'Union Européenne par les juridictions de Palerme et par le Juge de Paix de Mercato San Severino.

Les 7 et 21 septembre 2011, deux questions préjudicielles ont été adressées par ces juridictions à la Cour de Justice de l'Union Européenne. Ces questions font référence aux articles 6 et 13 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales, à l'article 47 de la Charte des Droits Fondamentaux de l'Union Européenne, à la Directive déjà citée du 21 mai 2008, aux principes généraux du Droit de l'Union Européenne de protection juridictionnelle effective.

Il s'agit d'examiner la conformité entre ces articles et l'institution en Italie d'une règlementation tel que le Décret législatif n° 28/2010 et le Décret ministériel n° 180/2010 modifié par le Décret ministériel n° 145/2011 en vertu de laquelle :

- le juge peut tirer, dans le cadre du procès qui s'en suit, des éléments de preuve à la charge de la partie qui n'a pas participé, sans juste motif, à une procédure de médiation obligatoire (pénalisation juridique d'une partie),

- le juge doit exclure le remboursement des frais encourus par la partie qui a gagné et qui a refusé une proposition de conciliation, postérieurement à la formulation de cette dernière. Il doit la condamner au remboursement des frais encourus durant la même période par la partie qui a succombé, de même qu'au versement en faveur du Trésor Public d'une autre somme d'un montant correspondant à celle déjà versée au titre de l'impôt dû (contribution unifiée) si le jugement rendu au terme de l'affaire engagée après la formulation de la proposition refusée correspond intégralement au contenu de cette proposition (sanction financière pour la partie refusant la médiation ou un accord),

- le juge, pour des raisons exceptionnelles, peut exclure le remboursement des sommes encourues par la partie qui a gagné au titre de l'indemnité versée au médiateur et des frais d'expertise, même lorsque le jugement rendu au terme de l'affaire ne correspond pas intégralement au contenu de la proposition (nouvelle possibilité de sanction financière à l'encontre d'une des parties même si celle-ci a gagné son procès),

- le juge doit condamner à verser au Trésor Public une somme correspondant à la contribution unifiée due au titre du procès, la partie qui n'a pas participé à la procédure de médiation sans juste motif (condamnation financière d'une partie pour le simple fait qu'elle n'a pas participé à la médiation),

- le médiateur peut, voire doit, formuler une proposition de conciliation même à défaut d'accord des parties et même à défaut de participation des parties à la procédure,

- le délai au terme duquel la tentative de médiation doit s'achever peut atteindre 4 mois et, même après l'expiration du délai de ce délai, une action ne pourra être intentée qu'après avoir disposé, auprès du secrétariat de l'organisme de médiation, du procès verbal attestant d'un défaut d'accord, document rédigé par le médiateur et indiquant la proposition rejetée (atteinte à l'accès au droit). Or, il n'est pas exclu que les procédures de médiation se multiplient (elle est obligatoire) avec pour conséquence une multiplication des délais (atteinte au principe d'accès au Juge)

- le coût de la procédure de médiation obligatoire est au moins deux fois supérieur à celui de procédure juridictionnelle. Il augmente avec la valeur du litige et au regard de la complexité du dossier.

Telles sont les questions posées par la juridiction de P. MERCATO SAN SEVERINO. Le Tribunal de Palerme, de son côté, a articulé trois questions qui abordent la compatibilité de la Directive 2008/52/C.E. avec la législation italienne notamment :

- sur la compétence des médiateurs et leur efficacité,

- sur la compétence territoriale des organismes de médiation,

- sur l'articulation entre médiation et procédure judiciaire,

- sur la prise en compte du caractère central de la volonté des parties dans la gestion de la procédure de la médiation et dans sa conclusion.

Le Tribunal de Palerme aborde également le rôle du médiateur dans la procédure italienne.

La réponse de la Cour de Justice de l'Union Européenne sera intéressante. Toutefois, à la simple lecture des questions, on constate déjà les dérives auxquelles peuvent conduire la médiation obligatoire. Cela devient une procédure lourde et couteuse. Cela porte atteinte à l'accès au Droit et au juge. Cela conduit le juge à sanctionner juridiquement ou financièrement la partie qui refuse une médiation ou refuse un accord qu'elle estime inadéquate. Il s'agit de décourager les citoyens d'avoir recours au juge. Ce Décret, élaboré par le Gouvernement BERLUSCONI, sous le couvert du processus moderne de médiation, manifeste la méfiance et le rejet des juges qu'avait ce Gouvernement.

Il faut néanmoins être vigilant. Dans d'autres pays, y compris la France, il existe des partisans extrêmistes de cette médiation obligatoire et contraignante. Il ne s'agit plus de demander l'avis des citoyens et des justiciables. Il s'agit d'imposer des processus et des médiateurs. Ces fanatiques de la médiation voient également l'occasion du développement d'un véritable business. Nous sommes alors loin de la foi militante qui animait les précurseurs de cette voie originale.

Michel BENICHOU

Par michel.benichou le 13/12/11
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Le Barreau Belge francophone met l'accent sur la formation à la médiation. Il vient de relancer une nouvelle formation en considérant que les modes alternatifs de règlement des conflits sont de l'avis de nombreux hommes politiques belges ainsi que de la Commission Européenne, une solution d'avenir incontournables.

Cela deviendra un reflexe des acteurs de la Justice (avocats et magistrats) mais également des clients.

Une Commission Fédérale de Médiation a été créée depuis de nombreuses années. Elle suit les médiations et fournit des statistiques. La médiation se développe essentiellement dans les matières suivantes :

- Droit de la famille,

- Droit civil et commercial,

- Droit social.

Ce sont essentiellement, en matière familiale, les femmes qui saisissent le médiateur (428 femmes contre 130 hommes).

En matière sociale, la saisine est équilibrée entre hommes/femmes : 52 et 54.

En matière civile et commerciale, les hommes sont plus nombreux à saisir les médiateurs (224 hommes contre 163 femmes).

Par ailleurs, la Commission Fédérale de Médiation a établi des statistiques quant au nombre de médiateurs par arrondissement judiciaire puisque ceux-ci sont contraints de se déclarer.

On distingue entre les médiateurs familiaux, ceux en matière civile et commerciale et les médiateurs en matière sociale. Les plus nombreux sont les médiateurs familiaux avec une forte concentration dans les grandes villes. Ainsi, à Bruxelles, on est à près de 250 médiateurs et près de 120 à Anvers.

Michel BENICHOU

Par michel.benichou le 08/12/11
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La Commission Européenne vient de diffuser une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au règlement en ligne des litiges de consommations. Il s'agit d'établir une « plateforme européenne de règlement en ligne des litiges » constituée d'un site web interactif offrant un guichet unique aux consommateurs et aux commerçants souhaitant régler, par voie extrajudiciaire, un litige né d'une transaction commerciale transfrontalière électronique.

Cette plateforme sera disponible en toutes les langues officielles de l'Union. L'utilisation sera gratuite. Les consommateurs et les commerçants ou professionnels pourront déposer leurs réclamations à l'aide d'un formulaire électronique qui sera à leur disposition sur le site de la plateforme. La plateforme vérifiera si la réclamation peut être traitée. Elle s'efforcera d'obtenir l'accord des parties aux fins de transmettre la réclamation à l'organe de règlement européen du litige compétent. Celui-ci tentera de résoudre le litige dans le cadre de ces procédures dans les 30 jours à compter de la date de réception de la réclamation. Il devra communiquer à la plateforme certaines données relatives à l'évolution du litige (date de règlement du litige, issue du litige, ...). Il n'est pas question, dans le texte, de protéger la confidentialité des données.

En fait, il s'agit de mettre en place un réseau de facilitateurs pour le règlement en ligne des litiges qui comprendra un point de contact par Etat membre. Ce réseau apportera son aide au règlement des litiges transmis via la plateforme de RLL (Règlement en Ligne des Litiges).

Qui sera désigné comme facilitateur ? Pour l'instant, le projet de règlement vise une désignation par chaque Etat membre. Toutefois, l'article 6 concernant le réseau des facilitateurs prévoit que les Etats membres peuvent déléguer cette responsabilité à des centres européens de consommateurs, à des associations de consommateurs ou à tous autres organismes. Chaque point contact doit comprendre au moins deux facilitateurs pour le règlement en ligne des litiges. Les facilitateurs doivent apporter leur aide au règlement du litige en s'acquittant des fonctions suivantes :

Faciliter la communication entre les parties et l'organe de règlement du litige compétent, Communiquer aux consommateurs les autres moyens de recours lorsqu'un litige ne peut être résolu via la plateforme, Présenter à la Commission et aux Etats membres un rapport annuel reposant sur l'expérience pratique tirée de l'exercice de leur fonction, Informer les parties des avantages et inconvénients des procédures suivies par les organes de règlement du litige.

On aurait pu songer aux avocats ou aux médiateurs pour accomplir ces tâches.

C'est donc un nouvel apport des institutions européennes au règlement rapide des litiges de consommation. Cela s'inscrit dans l'idée que le recouvrement des créances et la résolution des litiges sont essentiels dans l'espace de justice et de consommation que souhaite l'Union Européenne.

Michel BENICHOU

Par michel.benichou le 07/12/11
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Un projet de loi en discussion est relatif à une nouvelle répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles.

Le texte est quasiment bouclé et devra passer, prochainement, devant le Parlement. Il est question de la suppression des juridictions de proximité et du rattachement des juges de proximité aux Tribunaux de Grande Instance. La procédure de saisie des rémunérations sera améliorée. La procédure d'injonction de payer sera applicable devant les Tribunaux de Grande Instance. La procédure européenne d'injonction de payer et la procédure européenne de règlement des petits litiges sera instituée en France (règlements n° 1896/2006 du 12 avril 2006 et n° 861/2007 du 11 juillet 2007).

Les juges départiteurs en matière prud'homale seront spécialisés.

De même, le phénomène de spécialisation continuera de toucher les Tribunaux de Grande Instance en matière de propriété intellectuelle. Certains transferts de compétence seront faits entre le Tribunal de Grande Instance et le Tribunal d'Instance (transfert au Tribunal de Grande Instance du contentieux douanier, précisions sur les compétences respectives des Tribunaux de Grande Instance et des Tribunaux d'Instance en matière de servitudes sur le passage des voies ferrées, en matière d'indemnisation du préjudice lié au classement de biens mobiliers au titre de monuments historiques, en matière de vente laissée en gage ou abandonné chez des hôteliers, ...).

Il sera également, en matière familiale, fait référence à l'encadrement des honoraires perçus par les avocats dans le cadre des procédures de divorce par consentement mutuel. Il sera prévu une expérimentation pour trois années d'une procédure de médiation familiale obligatoire préalablement à une saisine du Juge aux Affaires Familiales sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale. D'autres mesures sont également prévues en matière familiale touchant le changement de prénom, l'adoption simple, l'autorité parentale, l'accouchement secret, ...

Certains contentieux en matière pénale seront regroupés au sein de juridictions spécialisées (crimes contre l'Humanité, crimes et délits de guerre, actes de torture, accident collectif, ...).

Enfin, on va encore développer des procédures pénales simplifiées (ordonnance pénale, procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité à l'issue d'une instruction, extension de la procédure de l'amende forfaitaire aux contraventions de 5ème classe, ...).

Ces modifications toucheront également les juridictions administratives et notamment en prévoyant l'organisation de missions de conciliation par les T.A. et les C.A.A..

Ce projet de loi sera donc à examiner avec attention compte-tenu du nombre de modifications qu'il entrainera.

Michel BENICHOU