michel.benichou

Par michel.benichou le 28/02/12
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La Commission Européenne s'interroge sur l'avenir du droit européen des sociétés. Elle considère qu'il s'agit d'une pierre angulaire du marché intérieur. Un travail important a déjà été accompli sur les formes des sociétés et sur une harmonisation des règles.

Toutefois, il reste des difficultés et notamment une absence de progrès sur la simplification et sur la proposition du statut de la société privée européenne (SPE).

La Commission a donc souhaité lancé une consultation publique pour recueillir l'avis de toutes les parties intéressées sur les perspectives du droit européen des sociétés.

Un rapport a été établi par un expert avec un certain nombre de recommandations relatives aux actions à mener. Cette consultation dépend directement de Monsieur BARNIER, commissaire au marché intérieur.

On peut y répondre jusqu'en mai 2012. Vous trouverez le questionnaire utile en suivant le lien suivant : http://ec/europa.eu/yourvoice/ibm/formes/dispatch.

Il est important de participer à cette consultation. La commission européenne s'interroge sur la création de nouvelles règles en matière de fusion, scission transfrontalière, ...

Michel BENICHOU